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Côte d’Ivoire: «Notre pays ne sera pas disposé à extrader quelqu’un qui est recherché pour des motifs politiques…», selon Sansan Kambilé face aux sénateurs

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« Examen de projet de loi relatif à l’extradition », c’est le projet de loi soumis à la sagacité des Sénateurs, membres de la Commission des affaires générales, institutionnelles et des Collectivités territoriales (Cagict), du Sénat. La Commission sous la présidence du Vénérable Sidibé Valy, après un passage en revue de tous les contours dudit projet de loi, l’a voté à l’unanimité de ses membres présents. 

Sansan Kambilé, Garde des sceaux ministre de la justice et des droits de l’homme, ayant convaincu les parlementaires de la Chambre haute, a donné face aux hommes de média, les raisons qui motivent la prise de cette loi « La plupart du temps l’extradition fait l’objet de convention bilatérale entre Etats ou de convention multilatérale. C’est en l’absence de convention bilatérale ou multilatérale que chaque Etat doit avoir dans son dispositif légal un texte sur l’extradition afin que lorsqu’un pays avec lequel l’Etat n’a pas de convention bilatérale demande l’extradition d’un de ses concitoyens auteur d’une infraction qui se retrouve sur son territoire, cette extradition puisse être encadrée. C’est l’objet de ce présent projet de loi qui est très attendu au plan international par nos partenaires parce que ceux-ci sont soucieux de la lutte contre la criminalité transfrontalière. »

Cela dit, le Commissaire du Gouvernement a fait d’importantes précisions « Aucun Etat ne peut héberger sur son territoire un criminel mais les criminels ont des droits. Pour les extrader, il y a le minimum qui doit être assuré, c’est le respect de la légalité interne. Toutes les préoccupations exprimées ont été prises en compte, je peux vous rassurer dans le dispositif légal… », a-t-il fait noter avant de relever l’empressement de la Côte d’Ivoire d’avoir cette loi « Parce que très bientôt nous ferons l’objet d’une réévaluation. La Côte d’Ivoire a sollicité de nos partenaires, une réévaluation de son dispositif de lutte contre la corruption, le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Et dans ce cadre nous avons l’obligation de mettre à jour l’ensemble de nos textes législatifs dans plusieurs domaines. Et l’extradition en fait partie. Tout est pris en compte. Les internationaux sont respectueux de la légalité tout comme l’Etat de Côte d’Ivoire. Rien ne peut se faire en dehors de droit. »

Et de poursuivre pour donner cette autre explication majeure « Les juges qui sont les exécutants de la procédure d’extradition procèdent déjà des extraditions dans le respect des textes. Mais il se trouve que notre dispositif pénal au plan procédural a beaucoup évolué. Au niveau de la garde à vue on a des règles ; au niveau de l’interpellation on a des règles. La nature des institutions de jugement a changé pour certains de sorte qu’il faut adapter les textes existants, nous doter d’un dispositif qui nous ait propre… », a-t-il indiqué avant de faire un rappel historique pour dire que « l’ancien texte date de 1927 et il avait trait à l’extradition des étrangers. » « Quand vous le lisez on vous parle de sujets et autres ; nous ne sommes plus au stade des sujets français. Donc il nous faut adapter le dispositif que nous avons afin que nous ayons un dispositif propre. La prise de ce texte nous inscrit justement dans la droite ligne des Etats soucieux du respect des droits de l’homme. Et donc je peux assurer les vénérables sénateurs que si les dispositions elles sont adoptées permettront à nos concitoyens, à nos juges d’avoir un instrument qui puisse leur permettre d’extrader en toute légalité les personnes qui sont recherchées… »

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Pour clore son explication, le Ministre Jean Sansan Kambilé de faire cette autre précision « On n’extrade pas son national ; l’Etat de Côte d’Ivoire n’extrade pas son national. Et comme je l’ai indiqué au départ c’est une procédure à la fois diplomatique et judiciaire. Il y a le principe de ce qu’on appelle la double récrimination : l’infraction reprochée à la personne à extrader doit être punissable aussi bien dans d’autres pays que dans le pays qui le réclame. Il n’y a pas d’infraction politique en Côte d’Ivoire. Notre pays ne sera pas disposé à extrader quelqu’un qui est recherché pour des motifs politiques ou des délits d’opinion. Mais tout cela relève de notre souveraineté. De la même manière nous réclamons certains de nos concitoyens qui se retrouvent à l’étranger, on n’a pas de réponse, de cette même manière notre pays est en droit lorsqu’il estime que l’individu qui est réclamé encourt une incarcération injustifiée, de ne pas y faire droit. Mais on ne doit pas se fermer. Notre pays doit entrer dans la modernité et disposer de textes qui sont internationalement reconnus… »

ANL

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