Assemblee Nationale 0022

Révision de la Constitution: Les députés et sénateurs PDCI expliquent les raisons du revirement au Congrès

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Le Congrès parlementaire (Députés et Sénateurs), convoqué par le Président de la République, a adopté la révision de la constitution, ce mardi 25 juillet 2023, à Abidjan.

Les groupes parlementaires PDCI-RDA ont été favorables et ont révisé leurs postures antérieures, après des clarifications et des préoccupations prises en compte.

Résultat du vote des Parlementaires réunis en Congrès pour l’adoption de la révision constitutionnelle de 2023.

Bulletins de contrôle 340 conformes aux tickets 340 déposés dans le bocal.

Pour : 301 –> 88,53 %

Contre : 35 –> 10,29 %

Abstention : 4 –> 1,18 %

Ci-dessous la Déclaration explicative des groupes parlementaires PDCI-RDA à l’Assemblée nationale et au Sénat.

DÉCLARATION EXPLICATIVEDES GROUPES PARLEMENTAIRES PDCI-RDASUR LE PROJET DE LOI DE RÉVISION DE LA LOI N°2016-886 DU 08 NOVEMBRE 2016 PORTANT CONSTITUTION DE LA RÉPUBLIQUE DE CÔTE D’IVOIRE, TELLE QUE MODIFIÉE PAR LA LOI CONSTITUTIONNELLE N° 2020-348 DU 19 MARS 2020.

Monsieur le Président du Congrès,

Mesdames, Messieurs les Parlementaires membres du Congrès

Chers collègues,

Les Groupes parlementaires PDCI-RDA à l’Assemblée nationale et au Sénat ont analysé avec un grand intérêt le projet de loi de révision de la loi n° 2016-886 du 08 novembre 2016 portant Constitution de la République de Côte d’Ivoire, telle que modifiée par la Loi Constitutionnelle n° 2020-348 du 19 mars 2020.

Après avoir jugé lors du Congrès qui s’est tenu le mardi 18 juillet 2023, avec l’ensemble des parlementaires présents, de l’opportunité de la révision de la Constitution telle que présentée par le Président de la République au Congrès du 25 Avril 2023,

Le Groupe parlementaire PDCI-RDA à l’Assemblée nationale après examen du projet de loi en commission ainsi qu’en plénière ne lui avait pas accordé un vote favorable.

Cette décision ayant été motivée par :

  • Premièrement, les inquiétudes soulevées par la modification de l’article 90 de la Loi fondamentale. Sur ce point, les députés s’étaient interrogés sur la réduction de 3 mois de leur mandat à savoir de mars 2026 à décembre 2025 ou un prolongement de 9 mois à savoir de mars 2026 à décembre 2026 ? Aucune réponse satisfaisante n’avait été donnée à leurs préoccupations.
  • Deuxièmement, le droit d’amendement conféré au Président de la République qui, pour les députés, renforce son immixtion dans le processus législatif ; les députés ont rappelé les importants pouvoirs accordés dans le domaine législatif à savoir :
  • La nomination d’un tiers des sénateurs,
  • L’initiative des lois en concurrence avec le parlement,
  • La prise d’ordonnance sur des sujets dont il a été habilité par le parlement,
  • La provocation de la réunion d’une commission mixte paritaire (Assemblée nationale et Sénat).

Non convaincus par l’argumentation de l’Émissaire du Gouvernement sur les réelles motivations du projet de révision constitutionnelle sur ce point, les Députés avaient demandé la suppression de cette nouvelle disposition dans la Loi fondamentale. Au demeurant cette modification n’avait pas été annoncée aux Parlementaires par le Président de la République lors de son adresse au Congrès le 25 avril 2023.

Pour finir, le manque d’écoute de l’Émissaire du Président de la République sur l’ensemble des préoccupations des députés sur ces importantes questions qui impactent notre démocratie, a fini par entamer la confiance des parlementaires PDCI-RDA.

Toutefois, après avoir pris en compte les progrès obtenus lors du passage du projet de Loi de révision constitutionnelle au Sénat sur la question de l’encadrement du droit d’amendement au Président de la République et suite aux discussions franches entre les Présidents des Groupes parlementaires et le Président de l’Assemblée nationale, Président du Congrès, les parlementaires PDCI-RDA ont décidé de reconsidérer leur position.

Il s’agit :

  1. Pour la durée du mandat des Députés

Dans l’hypothèse d’un ajustement des mandats présidentiels et parlementaires, les Députés élus en mars 2021 ont demandé que soit pris en compte l’écourtement de leur mandat.

En réponse à cette préoccupation, le Président de l’Assemblée Nationale s’est engagé à ce que des dispositions particulières soient prises en liaison avec le Président de la République.

  • Pour le droit d’amendement conféré au Président de la République

Le Président de la République dispose désormais du droit d’amendement des textes au même titre que les Parlementaires. Ce pouvoir d’amendement du Président de la République sera encadré.

Le Président de l’Assemblée Nationale et l’ensemble des Groupes parlementaires ont tous convenu que la modification de la Constitution impacte nécessairement le Règlement des deux Chambres qui doit être en adéquation avec la Loi Fondamentale. C’est pourquoi, il a été convenu qu’un Comité Technique sera institué en vue de modifier conséquemment les Règlements des deux Chambres pour encadrer le droit d’amendement du Président de la République.

Les Parlementaires PDCI-RDA de l’Assemblée Nationale et du Sénat, sous réserve de la mise en œuvre des points de discussions validés de commun accord avec le Président de l’Assemblée Nationale, Président du Congrès, appellent à un vote favorable du présent Projet de loi de révision constitutionnelle soumis au Congrès.

Sur le bénéfice du règlement de ces deux questions importantes, les Groupes parlementaires PDCI-RDA à l’Assemblée Nationale et au Sénat, membres du Congrès, invitent Mesdames et Messieurs les membres du présent Congrès à les suivre dans leur conclusion.

Fait à Abidjan, le 25 juillet 2023

Les Groupes parlementaires PDCI-RDA

à l’Assemblée Nationale et au Sénat