CIV/Sécurisation de l’ACD: Bruno Koné fait adopter la modification de 15 articles de la loi de 2020 au Sénat

Bruno Koné Nabagné, Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme (MCLU), était le Commissaire du Gouvernement, le mardi 7 mai 2024, devant le Sénat ivoirien.

Il y était pour présenter, aux Sénateurs membres de la Commission de la Recherche, de la Science, de la Technologie et de l’Environnement (CRSTE), conduite par sa présidente, AMBLARD Marie Elisabeth Viviane, épouse ZUNION-KIPRE, pour l’examen du projet de loi modifiant la loi n°2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l’urbanisme et du Domaine Foncier Urbain.

Dans la présentation de l’exposé des motifs, l’envoyé du Chef de l’Etat, a fait comprendre aux vénérables sénateurs de la CRSTE, la nécessité d’une telle modification qui induit la modification de 15 articles à savoir 105 ;  106 ; 120 ; 121 ; 162 ; 181 ; 222 ; 223 ; 272 ; 275 ; 282 ; 283 ; 284 ; 285 et 300 de la loi n°2020- 624 du 14 août 2020 instituant Code de l’Urbanisme et du Domaine Foncier Urbain. Qui s’inscrit désormais dans une optique, axé sur le triptyque équité, sécurité et rentabilité. «Ce projet de loi complète certaines dispositions qui existent déjà et intègre de nouvelles… », a-t-il précisé.

Face aux hommes de média, le patron de la MCLU, donnera les avantages liés à cette modification qui a vu l’approbation à l’unanimité des Sénateurs « Vous savez, nous sommes au bout d’un cycle en réalité complexe de procédures, qui ont été mises en œuvre depuis quelques années. Mais toujours avec le même objectif qui repose sur un triptyque : simplification, célérité et sécurité. Aujourd’hui le texte que nous venons d’adopter touche aussi bien l’aspect célérité que l’aspect sécurité. Il s’agit en réalité de faire en sorte que le document de propriété qui désormais va être délivré, l’ACD (Arrêté de concession définitive) soit un titre totalement définitif, qui ne soit plus contestable. Sauf si comme cela a été indiqué, il est établi sur la base de documents révélés plus tard faux… », a-t-il d’emblée situé sur la question avant de souligner « Donc cette nouvelle loi permet de sécuriser ce document qui est essentiel pour nos populations parce que c’est un document de propriété, mais qui est essentiel également pour notre économie parce que c’est un document qui peut donner la possibilité à son détenteur de recourir au crédit hypothécaire. Donc c’est un élément de dynamisation de notre économie et donc nous tenions à faire en sorte qu’il soit le plus sûr possible. Et les dispositions que nous venons de prendre aujourd’hui le permette… », a-t-il rassuré

Poursuivant, Bruno Koné de faire une précision de taille à savoir que « désormais il y aura moins de contestations de l’ACD parce que le temps de contestation a été réduit. » « Il a été réduit parce que des dispositions importantes sont prises en amont au niveau de la publication, de la communication sur la délivrance du titre pour permettre que tous ceux qui ont à redire par rapport à la délivrance éventuelle d’un titre puisse le faire avant même le délai qui est donné. Qui, sur la base des dispositions actuelles, est d’environ 4 mois. Ça veut dire qu’au-delà de 4 mois, un ACD ne sera plus contestable. Ce qui pour nous est une avancée extrêmement importante par rapport à la destination que nous donnons à ce document de propriété… », s’est-il réjoui de cette avancée, qui nous l’espérons fera taire les bruits de ce secteur.

A.N. LYRANE

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