CIV/Communications électroniques: Désormais, avec la nouvelle loi, «les obligations des opérateurs sont clairement définies…», selon Kalil Konaté (Ministre)

« Examen du projet de loi relatif aux communications électroniques », tel a été le sujet qui était à l’ordre du jour de la réunion de la Commission de la recherche, de la science, de la technologie et de l’environnement (Crste) du Sénat, ce mardi 7 mai 2024, à la Fondation Félix Houphouët-Boigny (FFHB) pour la recherche de la paix qui sert lieu d’hémicycle.

Ce projet de loi qui fait suite à des dysfonctionnements constatés dans l’Ordonnance n°2012-293 du 21 mars 2012, selon le Commissaire du Gouvernement, Kalil Konaté, Ministre de la transition Numérique et de la Digitalisation.

Ainsi déclinant l’intérêt de la nouvelle qu’il présentait devant le Sénat à travers la Crste, il a indiqué : « Je voudrais que les ivoiriens retiennent que la loi sur les communications électroniques visait à régler un certain nombre de dysfonctionnements qui avaient été remarqués dans l’Ordonnance 2012-293 qui avait été prise le 21 mars 2012. Aujourd’hui je suis un ministre heureux, un Commissaire du Gouvernement heureux de ce que la question de l’itinérance et donc du remous national est traité pleinement dans le cadre de cette présente loi. C’est dire tout simplement que vous avez votre téléphone, vous fonctionnez avec n’importe lequel des réseaux dès lors que vous arrivez dans une zone vous pouvez utiliser les équipements et les installations d’un autre opérateur pour continuer à communiquer sans interruption. Le deuxième élément c’est que l’Etat de Côte d’Ivoire a noté qu’il existe encore des zones blanches en Côte d’Ivoire. C’est-à-dire des zones où les opérateurs n’y vont pas, n’investissent pas parce qu’il ne serait pas rentable en investissement. Et l’Etat de Côte d’Ivoire à travers l’Agence de service universel, l’Ansut va s’attaquer à cette question de sorte à régler la problématique relativement aux zones blanches. Troisièment, vous avez des opérateurs qui se plaignaient de ce que l’Artci était juge et partie et que c’est celui-là même qui menait l’enquête c’est lui qui jugeait. Nous avons introduit de nouvelles formations ; la formation d’enquête, la formation de jugement, la formation des sanctions après. C’est-à-dire qu’aujourd’hui les opérateurs seront plus à l’aise», a-t-il fait savoir aux médias. Ainsi, l’ARTCI perd une corde de son arc. Elle ne sera plus, selon les propos du ministre, «juge et partie ».

Poursuivant il a fait noter que c’est avec l’ensemble des acteurs du secteur que cette nouvelle loi a été sortie et donc une loi consensuelle. « Et un élément important a été introduit dans cette nouvelle loi. Ce sont de nouveaux acteurs, à savoir les équipementiers qui avaient été pris en compte dans la nouvelle loi. Vous remarquerez aussi que les satellitaires ont été aussi introduits dans cette loi. Et vous remarquerez qu’avec les acteurs satellitaires nous avons de bonnes informations pour les ivoiriens en termes de connectivité sur toute l’étendue du territoire. Et bien entendu nous avons allégé les procédures administratives de sorte qu’aujourd’hui un acteur qui ne fait de demande de fréquence n’est pas assujetti à l’assignation de fréquence, il sera juste sous le coup du régime général c’est-à-dire que si vous êtes opérateur et que vous ne demandez pas de fréquence à l’Etat vous pouvez juste déclarer et avoir l’autorisation de la part de l’Artci pour mener vos activités. » Un réel progrès en matière de communication téléphonique.

Traduisant sa gratitude aux Vénérables Sénateurs, l’envoyé du Chef de l’Etat de souligner que « la prise à bonne date des décrets d’application sera la phase suivante de modernisation de la gouvernance de ce secteur stratégique pour la transformation de notre pays. »

« En cette nouvelle loi les obligations des opérateurs sont clairement définies, les missions des régulateurs sont renforcées pour garantir leur indépendance. Il en est de même de l’Agence chargée de gérer les fréquences et de celle chargée des services universels. Enfin le consommateur ou l’usager, la loi lui offre de meilleures protections à travers la mise à la charge des opérateurs des obligations d’informations renforcées ainsi que la détermination de nouveaux droits aux consommateurs», a-t-il relevé avant de dire un mot sur la digitalisation, aujourd’hui une priorité pour la Banque mondiale, qui consacre un poste de Vice-président.

Ange Nicaelle LYRANE 

Sauf autorisation de la rédaction ou partenariat pré-établi, la reprise des articles de africanewsquick.net, même partielle, est strictement interdite. Tout contrevenant s’expose à des poursuites.

About The Author

africanewsquick

See author's posts