Fraude sur la nationalité ivoirienne : Le ministre Sansan Kambilé indexe des Libanais et Syriens

Après la Commission Sécurité et Défense (CSD), le Ministre de la Justice et des Droits de l’homme, Garde des Sceaux, Jean Sansan Kambilé, était dans l’après midi de mardi 16 avril face aux Sénateurs membres de la Commission des Affaires générales, institutionnelles et des Collectivités territoriales (CAGICT) du Sénat. Cette fois pour présenter le « Projet de loi modifiant la loi n°61-415 du 14 décembre 1961 portant Code de la nationalité telle que modifiée par les lois n°72-852 du 21 décembre 1972, n°2004-662 du 17 décembre 2004 et n°2013-654 du 13 décembre 2013 »

L’exposé des motifs connu, le Groupe parlementaire Rhdp, s’est réjoui des dispositions nouvelles prises pour la sécurisation de la nationalité ivoirienne. Par la voix de son porte-parole, Ekra Antoine, ils ont relevé quelques points saillants qui ont milité en faveur du vote à l’unanimité « Ce projet de loi tient à prévenir la fraude sur la nationalité ivoirienne, à circonscrire notamment les mariages de complaisance contractés en vue de contourner la procédure ordinaire de naturalisation. Il fait obstacle à l’acquisition immédiate ou encore de plein droit de la nationalité ivoirienne pour le conjoint étranger, suite à la formalité administrative du mariage avec l’autre conjoint de nationalité ivoirienne. Désormais, l’acquisition de la nationalité ivoirienne ne se fait plus par simple formalité administrative du mariage de l’étranger avec un ivoirien mais à travers une déclaration du conjoint étranger faite devant l’autorité compétente, laquelle ne peut intervenir qu’à l’issue d’une période probatoire de cinq ans, à compter de la célébration du mariage. Cette période probatoire peut être réduite à trois ans en présence d’au moins deux enfants issus de la communauté de vie créée par le mariage. Aussi, la nationalité sera acquise qu’à la date de l’acceptation de la déclaration d’acquisition de la nationalité ivoirienne du conjoint étranger par l’autorité compétente. De plus, l’acquisition de la nationalité n’est effective qu’à la date de l’acceptation de la déclaration par l’Administration, avec la possibilité pour le gouvernement de s’y opposer dans l’année suivant cette acceptation. En cas de nullité du mariage déclarée par la justice ivoirienne, le conjoint étranger perd sa nationalité ivoirienne acquise par mariage. Enfin, le projet de loi propose de mettre en conformité certaines dispositions du Code de la nationalité avec les nouvelles lois relatives au mariage et à la minorité, afin d’assurer une cohérence juridique et une meilleure application de ces textes. »

         QUELQUES STATISTIQUES DONNEES SUR LA NATIUONALITE IVOIRIENNE

S’étant assuré de la bonne compréhension du texte par les Vénérables Sénateurs, Sansan Kambilé, a tenu à livrer quelques chiffres quant à la fraude sur la nationalité. Le faisant, il a indiqué « Sur la période allant de 2019 à 2022 nous avons enregistré 9634 mariages mixtes c’est-à-dire Ivoiriens et Etrangers sur 127 097 mariages célébrés. Sur la période de 2019 à 2023 un total de 8 317 requêtes a été déposées auprès de la Direction des affaires civiles et pénales de mon ministère aux fins d’obtention des pièces requises pour l’établissement d’un certificat de nationalité. Une suite favorable a été accordée à 5509 requêtes et 2 608 requêtes ont été rejetées soit un taux de 31.35% pour suspicion de fraude ou autre motif. Sur l’ensemble de la même période nous avons enregistré 276 naturalisations ce qui fait présumer que la voie du mariage est préférée à celle de la naturalisation… »

Cela dit, le patron de la Justice ivoirienne, a, pour ce qui concerne la fraude, notifié ceci « Concernant les statistiques de 2021 à 2023 en ce qui concerne les cas de fraude nous avons au total 27 cas : 02 béninois, 02 Sud-coréens, 11 libanais, 01 malgache, 01 malien, 01 nigérian et 09 syriens… », a-t-il indiqué révélant les nationalités mises en cause.

   LES REFORMES POUR FREINER LA FRAUDE SUR LA NATIONALITE IVOIRIENNE

Saisissant l’opportunité, l’envoyé du Chef de l’Etat, face aux hommes de média est revenu sur les réformes entrepris pour une meilleure sécurisation de la nationalité ivoirienne. Ainsi en termes de moyen d’actions, il a fait mention de trois actions majeures ; à savoir « la création d’un bureau de naturalisation dédié exclusivement à la réception et à l’examen des demandes de naturalisation comprenant en son sein tous les intervenants dans le processus de naturalisation. » « Les requêtes soumises à ce bureau sont examinées par ces intervenants et qui par la suite, après validation, saisissent le Président de la République pour la signature de décret de naturalisation. Ce processus vous le constaterez échappe à tout intervenant extérieur au service concerné et à toutes velléités de fraude. »

Pour ce qui est du deuxième moyen d’action la lutte contre la fraude documentaire, notamment d’état civil, il a fait une importante annonce « Il n’y a pas longtemps le 13 mars dernier, le Conseil des Ministres a adopté un projet de loi qui modifie certaines dispositions de la loi sur l’état civil. Ce projet a été soumis au Parlement et j’aurai l’occasion donc de le présenter. Et ce projet vise à lutter contre la fraude documentaire en matière d’état civil, point de départ de la fraude sur la nationalité. »

« Le troisième moyen d’action est la lutte contre les mariages de complaisance, objet du présent projet de loi. Dorénavant l’Etranger qui épouse un Ivoirien ne pourra acquérir de plein droit la nationalité ivoirienne. L’acquisition de cette nationalité par le conjoint Etranger est soumise à certaines conditions essentielles dont celle qui consiste à souscrire une déclaration à cet effet devant l’autorité compétente 5 ans à compter de la célébration du mariage. Ensuite la preuve d’une vie en commun entre le conjoint Etranger et l’Ivoirien, qui matérialise en fait l’existence du mariage et l’effectivité du mariage. Il faut dire que ce délai de 5 ans peut être ramené à 3 ans en présence de deux enfants du couple. », a-t-il signifié se réjouissant du vote massif dudit texte par la CAGICT qui « vise à modifier certaines dispositions du code de la nationalité qui impactent sur l’acquisition de la nationalité par le mariage… »

ANL

Sauf autorisation de la rédaction ou partenariat pré-établi, la reprise des articles de africanewsquick.net, même partielle, est strictement interdite. Tout contrevenant s’expose à des poursuites.

About The Author

africanewsquick

See author's posts