Sénat/Révision de la Constitution : Le GP PDCI vote pour, JB PANY vote contre et explique sa position en lien avec 2016

Le vénérable Sénateur Jean-Baptiste PANY n’a pas suivi la consigne de vote de son Groupe Parlementaire, le PDCI-RDA. Il a voté contre pendant que son groupe a voté pour. Les raisons ? Il les explique et les met en lien avec la parole non tenue du même Sansan Kambilé en 2016.

Après l’Assemblée nationale, le Garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Droits de l’homme, était devant le Sénat, hier samedi 22 juillet, pour porter le projet de loi portant révision de la Constitution, au nom du Président de la République, devant la Commission des affaires générales, institutionnelle et des collectivités territoriales (Cagct), que conduit le Vénérable Aboulaye Tano.

Comme à la Chambre basse du Parlement, les débats ont eu lieu. Le Groupe Parlementaire Pdci-Rda au Sénat, dans son intention d’introduire un amendement, a engagé, par le biais de son Président, Alain Cocauthrey, des échanges francs et sincères avec l’émissaire du Chef de l’Etat.

Au bout des explications du ministre de la Justice et des Droits de l’homme, Sansan Kambilé, Alain Cocauthrey et les membres dudit Groupe parlementaire ont été convaincus ; à l’exception du Vénérable Pany Jean Baptiste, qui a voté contre ce projet de loi.

« Je voudrais, monsieur le président encore une fois vous remercier.  Je voudrais dire que l’amendement que le groupe parlementaire Pdci a proposé, au niveau de la constitution, et je crois qu’avec monsieur le ministre, nous sommes bien compris, visait à, disons, cimenter les droits des parlementaires dans leur domaine de travail dans la loi fondamentale. C’était donc cela notre but. Nous remercions donc monsieur le ministre d’avoir bien compris nos propos et donc considérant qu’au cours des discussions, le représentant de monsieur le Président de la République a reconnu et affirmé l’encrage de ce droit au niveau des travaux en Commission, et monsieur le président sur la foi de ce que monsieur le ministre a déclaré, le groupe parlementaire, après concertation, a décidé de retirer l’amendement. Ces dispositions vont être reprises dans notre règlements pour encadrer l’exercice de ce droit d’amendement», a justifié leur position au terme des travaux, le président Alain Cocauthrey.

Face à la presse, l’envoyé d’Alassane Ouattara, fera comprendre ceci en ce qui concerne les réserves émises par le Groupe parlementaire Pdci-Rda ceci : « Vous vous souvenez que le 25 avril dernier, son excellence monsieur le Président de la République, devant le Parlement réuni en Congrès, avait annoncé la transmission d’un projet de loi portant révision de la constitution. Ce matin devant la CAGICT, j’ai donc présenté le projet de loi portant modification de la constitution et les modifications proposées portent essentiellement sur les articles 90, 94 et 107.»

Expliquant les raisons, Sansan Kabilé dire ceci : «Ce qu’il faut retenir de l’article 94, c’est que cet article réintroduit les deux sessions parlementaires qui avaient été abrogées précédemment, de sorte qu’au niveau du parlement on aura deux sessions ordinaires. Une session qui part de janvier à juin et une seconde qui part d’octobre à décembre. Il a également été proposé dans ce projet de loi la possibilité pour l’Assemblée nationale et le Sénat réunis en Congrès à la demande du Président de la République de procéder au réaménagement de leurs sessions ordinaires de façon exceptionnelle», a-t-il fait noter avant de poursuivre : « Quant à l’article 10, il permet de conférer au Président de la République le droit d’amendement. Vous savez, le Président de la République partage avec les membres du parlement, à l’initiative de la loi. Et le droit d’amendement étant un droit qui dérive de l’initiative de la loi, le Président de la République dorénavant à travers cette disposition de la loi pourra, avant l’adoption des textes par le parlement, procéder à l’amélioration en réalité. C’est de ça qu’il s’agit, de la qualité du projet de loi qu’il a fait parvenir au parlement. Voilà ce qu’on peut retenir de ce projet de loi qui a été adopté à la majorité», a-t-il fait savoir.

Se penchant sur la décision de la Commission, il a indiqué que «des réserves ont été soulevées par le groupe parlementaire Pdci au Sénat qui entendait introduire un amendement et d’ailleurs je les en remerciement. Ce droit procède de la volonté du Président de concourir avec le parlement à l’amélioration de la qualité de nos textes. L’objectif n’est pas de retirer un droit quelconque au Parlement ni de porter atteinte à la séparation des pouvoirs. Il s’agit tout simplement pour le Président de la République qui à l’initiative des projets de loi, de les améliorer avant leur adoption au cours des débats en commission. Il n’y a pas de malice, il n’y a pas de volonté de commettre quelques forfaitures et cela s’inscrit bien dans le cadre démocratique et républicain.  Le droit d’amendement du Président Alassane Ouattara n’a pas d’autre dessein que l’amélioration du travail parlementaire.»

Au terme du débat parlementaire qui a vu le vote du projet de loi de révision constitutionnelle être voté à la majorité, le ministre Sansan Kambilé, a présenté ses excuses au Groupe parlementaire Pdci-Rda pour quelques incompréhensions dans les propos tenus.

« Je voudrais très sincèrement remercier le vénérable sénateur Alain Cocauthrey et les membres du groupe parlementaires Pdci et leur dire que je regrette si cela a été perçu comme ça mais cela n’a jamais été mon intention de les offusquer. J’éprouve un plaisir d’être avec les sénateurs pour échanger parce qu’avec eux le ton n’est jamais haut. Ce sont les explications qu’ils attendent et donc s’ils se sont sentis offusqués, je le regrette fondamentalement.»

Après quoi, nous avons interrogé le vénérable Jean-Baptiste PANY, par messagerie WhatsApp,  qui nous a confié les raisons de son vote contre ce projet de loi.

«Il faut être cohérent et en ligne avec le parti politique. Le PDCI RDA ne peut avoir une double position à l’Assemblée Nationale et au SENAT. Les Députés ayant voté non, nous ne pouvions que nous abstenir à défaut de voter Non comme à l’Assemblée nationale.

La seconde raison, c’est que les promesses de l’émissaire du Gouvernement, concernant le complément de l’article 107 demandé par le groupe parlementaire PDCI RDA, n’engagent que lui. Curieusement, il s’agit du même émissaire (2016) qui demande à faire confiance à sa parole. C’est celui qui avait indiqué en 2016 qu’il n’était pas possible d’avoir un 3ème mandat présidentiel en Côte d’Ivoire. Cela n’a pas empêché « le 1er mandat de la 3eme République ».

Enfin, je trouve suspect que l’Exécutif résiste à faire figurer dans la Constitution que le droit d’amendement sollicité s’exercera « en Session parlementaire et au cours des travaux en Commission ».

Au surplus, dans son explication, non seulement l’émissaire du Gouvernement n’a pas été convaincant, mais il y est allé avec un ton à la limite irrévérencieux, voire trempé d’arrogance», a soutenu le sénateur élu de la Nation, Jean-Baptiste PANY. Il avait mis la VAR en marche.

GRO et ANL

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