Assemblée nationale/Révision de la Constitution: Le groupe parlementaire PDCI vote NON et s’explique

Malgré les remarques pertinentes des groupes parlementaires de l’opposition ivoirienne (PDCI RDA et PPACI),  la loi portant révision de la constitution a été votée à la majorité des députés de l’Assemblée nationale.

141 pour le Oui.

65 pour le Non.

Ci-dessous la déclaration explicative du groupe parlementaire PDCI RDA.

Monsieur le Président,

Le Groupe parlementaire PDCI-RDA a analysé avec une attention particulière le projet de loi de révision de la loi n° 2016-886 du 08 novembre 2016 portant Constitution de la République de Côte d’Ivoire, telle que modifiée par la Loi Constitutionnelle n° 2020-348 du 19 mars 2020.

D’emblée, les Députés du Groupe parlementaire PDCI-RDA ont relevé la question préjudicielle relative à l’application des dispositions de l’article 177 de la Constitution qui définit clairement la procédure de révision constitutionnelle par la voie législative comme préalable à la validité de la présente procédure de révision de la Constitution.

De plus, la convocation des travaux en Commission n’est pas conforme aux délais prescrits.

Après échanges avec le Bureau de la Commission, les Députés du Groupe parlementaire PDCI-RDA ont convenu avec leurs collègues de poursuivre les travaux en Commission en demandant que le Rapport précise que la Réunion du Congrès du mardi 18 juillet 2023 s’est faite dans l’esprit de l’analyse de l’opportunité de la présente loi de révision constitutionnelle présentée par le Président de la République.

Après échanges avec les collègues Députés et eu égard à l’esprit du Congrès, les Députés du Groupe parlementaire PDCI-RDA, ont convenu avec leurs collègues des autres Groupes parlementaires de faire avancer les débats.

Est-il important de souligner que plusieurs suspensions de séances sont intervenues au cours des débats en Commission en présence du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Représentant le Président de la République.

Si l’alignement du Calendrier Parlementaire sur le Calendrier Gouvernemental reste salutaire, toutefois, le Groupe parlementaire PDCI-RDA relève deux principales inquiétudes contenues dans le présent projet de réforme de la Constitution à savoir :

1. Le calendrier de la législature actuelle et le Statut des Députés qui risquent une amputation de plusieurs mois sur leur mandat de cinq (5) ans.
2. Le nouveau droit d’amendement conféré au Président de la République.

Toujours dans le souci d’aboutir à une révision plus consensuelle de la Loi Fondamentale, le Groupe parlementaire a demandé un report des Travaux de la Commission des Affaires Générales et Institutionnelles y relatifs.

Cette demande ayant été refusée, et n’ayant pas obtenu de réponses rassurantes à ses vives préoccupations surtout sur les deux points clés qui ont été mentionnés ci-dessus, le Groupe parlementaire PDCI-RDA vote non au présent projet de loi de révision de la Constitution, et il invite l’ensemble des Députés à le suivre dans ses conclusions. 

Fait à Abidjan, le 20 juillet 2023

Le Groupe parlementaire PDCI-RDA

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