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4 projets de loi au Sénat : Diomandé Vagondo fait d’importantes précisions sur la communalisation du territoire

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Projets de loi « portant modification des articles 9, 20, 23, 54, 76, 77 et 78 de la loi n° 2014-452 du 05 août 2014 portant mode de création, attributions, organisation et fonctionnement du District Autonome (DB_N° 216 A) ; portant modification de l’article 12 de la loi n°2014-453 du 05 août 2014 portant Statut du District Autonome d’Abidjan (DB_N° 217 A) ; portant modification de l’article 12 de la loi n°2014-454 du 05 août 2014 portant Statut du District Autonome de Yamoussoukro (DB_N° 218 A) ; portant ratification de l’ordonnance n° 2023-605 du 15 juin 2023 modifiant les articles 149 ; 153 ; 171 et 175 de la loi n° 2012-1128 du 13 décembre 2012 portant organisation des collectivités territoriales (DB_N° 219 A) », tels ont été les textes de loi qui ont été présentés par le Ministre de l’Intérieur et de la sécurité, Diomandé Vagondo, devant la Commission des affaires générales, institutionnelles et des collectivités territoriales (Cagct), conduite par le Vénérable Aboulaye Tano.

Si les quatre projets de loi ont eu l’assentiment des sénateurs, membres de la Cagct, le projet de loi portant ratification de l’ordonnance n° 2023-605 du 15 juin 2023 modifiant les articles 149 ; 153 ; 171 et 175 de la loi n° 2012-1128 du 13 décembre 2012 portant organisation des collectivités territoriales (DB_N° 219 A), a été l’occasion pour l’émissaire du Président de la République de faire connaître les ajustements proposés.

« Avec la publication des résultats définitifs du Recensement Général de la Population et de l’Habitat (RGPH) de 2021, il est constaté une hausse de la population vivant dans les régions et communes. D’où l’intérêt de renforcer la démocratie locale au moyen de la révision de la composition numérique des organes délibérant et exécutif des collectivités territoriales de sorte à leur permettre de refléter au mieux la diversité des courants et opinions et d’assurer un meilleur encadrement des populations dont ils ont la charge. S’agissant de la Région, il est ainsi proposé de porter le nombre maximum de conseillers régionaux de 60 à 90 avec un minimum de 35 conseillers régionaux pour les régions dont la population est inférieure à 300.000 habitants.

Quant au nombre de vice-présidents, le plafond a été porté à 8 pour les régions dont la population excède 1.000.000 d’habitants contre 6 actuellement.  Il en résultera une hausse de 17% de l’effectif global des conseillers régionaux qui passera 1.502 à 1.750, ainsi qu’une hausse de 3% du nombre de vice-présidents, qui s’établira à 150 contre 146 à ce jour.

Relativement à la Commune, le nombre maximum de conseillers municipaux passera de 50 à 75 avec un minimum de 28 conseillers municipaux pour les communes dont la population est inférieure à 10.000 habitants. Quant aux Adjoints au Maire, le nombre maximal est passé de 6 à 8 pour les communes de plus de 1.000.000 habitants. Il en ressortira une hausse de 14% du nombre total de conseillers municipaux, qui passera de 6.744 à 7.682 et de 2% du nombre d’Adjoints au Maire, qui s’établira à 836 contre 821», a révélé M. Diomandé Vagondo.

Le débat ouvert à ce sujet, les Sénateurs se sont préoccupés de l’état d’avancement de la question de la communalisation de toute la Côte d’Ivoire, des questions sécuritaires, des rapports entre préfet et ministre, gouverneurs.

Réagissant sur la question de la communalisation, il a fait noter ceci : « Permettez-moi de dire que c’est prévu tout simplement parce que cela est lié à beaucoup de contraintes. Savez-vous, je suis sujet de plusieurs sollicitations. Monsieur le ministre nous voudrions que notre localité soit commune ou monsieur le ministre nous voulons que notre localité soit Sous-préfecture. Mais ça répond à des normes, ça répond à des dispositions liées au Budget, à tout un tas de paramètres qu’il faut prendre en compte. Le projet est bouclé, le jour on donnera le go, vous verrez. Nous devons maitriser tous les paramètres car on ne crée pas une commune parce qu’il faut la créer. Il faut qu’elle fonctionne et c’est vraiment ça qui est l’essentiel… »

Et d’aller plus loin en disant qu’«il y a 28 Sous-préfectures qui existent sur papier mais qui ne sont pas ouvertes de façon effective parce qu’il manque de logement, d’eau, de bureau etc. vous savez quand j’arrivais à la tête de ce ministère, les besoins en mobilité du Corps préfectoral était de 650 véhicules. Même si j’ai un budget je ne peux payer que 20 véhicules par an. Il y a aujourd’hui 200 à 250 préfets qui ont 1 véhicule. Je refuse qu’on prenne un Sous-préfet sur une moto. Un Sous-préfet qu’on prend sur une moto pour aller quelque part, ça, moi je refuse. Comment voulez-vous qu’on respecte un Sous-préfet qui est transporté sur une moto ? Donc je suis regardant sur la création de nouvelles Sous-préfectures. Parce que lorsque les conditions sont réunies moi je dois accompagner avec des agents et lui donner la mobilité. »

Sur la préoccupation du rapport Corps préfectoral et ministre, gouverneur, il fait les précisions suivantes : « Ce qu’il faut comprendre, je vais essayer d’être très simple. Le préfet en tant que représentant dans la circonscription concernée, le Président de la République, est le représentant de l’exécutif. Et donc à partir de ce moment là il est chargé d’harmoniser tous les investissements liés aux différents départements ministériels dans son département. A partir de ce moment son rôle est un rôle transversal je dirai. Quant au Gouverneur du District lui, il est là pour coordonner, harmoniser tous les grands projets de développement initiés par l’Etat mais dans le cadre du District. Si l’Etat initie la construction d’une route dans le District des montagnes par exemple ; cette route qui part de Duékoué jusqu’à Man et qui tourne pour aller à Toulepleu, cette route traverse trois régions, le Guémon, le Tonkpi et le Cavally. L’une des missions du Gouverneur de District c’est de suivre l’évolution de ces grands travaux. C’est juste cet exemple que je voudrais prendre pour illustrer les domaines d’intervention des uns et des autres… »

Il sera plus précis et clair en disant qu’«il y a une question qui est souvent posée, il n’y a pas de lien hiérarchique entre le ministre, gouverneur et le préfet. Le préfet n’est pas sous les ordres du ministre, gouverneur. Et ça il faut que ce soit très clair. Pour des questions purement protocolaires, de préséance comme il y a un qui est ministre, gouverneur, il vient donc avant.»

A.N. LYRANE

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