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Côte d’Ivoire, pays de droit comme promis par le président de la République, Alassane Ouattara, est devenue un pays de non-droit où on piétine les décisions de justice.

Lu pour vous dans Le Débat Ivoirien

Une affaire qui mérite un intérêt particulier. Mettant en lumière une extraordinaire expropriation dans un monde qui devrait être ordinaire.

ALIBHAÏ, ce nom vous dira avec une entorse qui démarre sous la Refondation et que veut achever le RHDP à Yopougon. Des employés de l’Etat se sont permis de piétiner des décisions de la justice rendue par la République de Côte d’Ivoire. Ils se sont adjugé le droit de ne pas exécuter des instructions de leur hiérarchie fondées par des décisions de Justice.

La mairie de Yopougon, gonflant les muscles en bloc passe en force dans cette forfaiture du contrôle de parcelle d’un citoyen. Le tout, dans un environnement de fourretout juridico-administratif exclusif en terre ivoirienne. LE DEBAT IVOIRIEN replonge dans les méandres de l’infortune d’un opérateur économique face à un monstre.

C’est l’histoire de la parcelle qui va abriter le Marché de Démi-Gros et de Détails de Gesco-Manutention Yopougon. Une situation qui interpelle sur les pratiques administratives en conflit et en violation sans masque avec les décisions de Justice. Ce projet baptisé aussi «Projet Bourse de Vivrier de Côte d’Ivoire» a le soutien de la BNI (Banque nationale d’investissement), avec un prêt de 4 milliards FCFA pour finaliser le financement de la quote-part de la commune. Un projet d’une valeur dite globale de 24 milliards FCFA qui bénéficiera à termes, d’un financement de l’AFD (Agence Française de Développement) à hauteur de 20 milliards FCFA. On applaudit. Sauf que les victimes dudit projet tambourinent les portes du temple de Thémis. Au nombre desquelles, une qui revendique des droits sur la parcelle que lorgne la Mairie de Yopougon.

SUR LA ROUTE GESCO-DABOU

Ils sont nombreux, les usagers qui empruntent ou passent simplement le long de la voie Yopougon Gesco pour Dabou, au carrefour de la Manutention Africaine avec un spectacle saisissant pour tout passant. Un balisage de chantier est aperçu. Des ouvriers sur le site sont au travail. Sous la supervision du chef chantier de la société qui entreprend les travaux. C’est un chantier sur lequel des installations de conteneurs de bureaux sont bien présents. La Société y active est la TGCC Côte d’Ivoire. Avec pour spécificités : la passation de tous contrats relatifs aux opérations d‘aménagement, de lotissement et de construction, de rénovation et d’entretien de bâtiments.

Mais qu’est-ce qui se cache derrière ces cigle TGCC ? Simplement : Travaux Généraux de Construction de Casablanca, donc Marocaine. Ne dites pas, la baie lagunaire ! «Notre société a été mandatée par la Mairie de Yopougon pour la construction d’un marché. Pour plus de renseignements, adressez-vous à la Mairie. Les visites ne sont pas autorisées sur le chantier…», rassure le chef du chantier un certain J. Jusque-là rien d’anormal. N’est-ce pas ! Poursuivons donc.

HISTOIRE D’UN BRAQUAGE A CIEL OUVERT

En Côte d’Ivoire, la gestion des terres commence réellement avec l’Arrêté N°2164, du 9 juillet 1936 modifié par l’arrêté N° 86 du 31 janvier 1938, (espace ou temps colonial), réglementant l’aliénation des terrains domaniaux. L’histoire de la parcelle du projet de marché de gros qui nous intéresse commence en 1967. Cette année-là, le ministère de l’Agriculture agissant pour le compte de l’Etat de Côte d’Ivoire, par arrêté N° 346/ AGRI/ DOM, du 27 mars 1967 accorde à la société ANADOR, la concession provisoire avec bail emphytéotique, d’un terrain rural de 16 ha 56a 74 ca. Faisant objet de titre foncier N°11733 et N°11734 de la circonscription de foncière de Bingerville pour une durée de 25 ans. Six (6) ans plus tard, la société ANADOR, par acte notarié en date du 23 août 1973 cède le bénéfice de son bail emphytéotique à la société «Domaine de Niangon». Quinze (15) ans plus tard, soit en 1988, par acte de transmission de droit de concessionnaire en date du 11 février 1988, la société «Domaine de Niangon», transmettait au profit de monsieur Abdoulaziz Ahmed ALIBHAÏ, le bénéfice de son bail emphytéotique en ce qui concerne le Titre Foncier N°1173 d’une contenance 8ha 82a 35ca. Jusque-là tout se passe bien pour l’heureux attributaire.

Arrive l’année 1993, année au cours de laquelle Abdoulaziz Ahmed ALIBHAÏ décide du renouvellement bail emphytéotique, puisque c’est en 1967 que celui-ci a été accordé à son premier bénéficiaire, puis cédé en 1973 et en 1988.

Selon les textes Domaniaux, il peut être valable pour au moins 18 ans à 99 ans et ne bénéficie pas d’une tacite reconduction. Il faut en faire une demande de renouvellement. C’est tout naturellement que le nouvel acquéreur qui ne jouit à peine du terrain introduise une demande en 1993 pour normaliser la situation de ladite parcelle. C’est l’administration, ici qui va apprécier selon que l’on penche de tel ou tel coté ou dans telle direction.

Ainsi, le 9 janvier 1993, Abdoulaziz Ahmed ALIBHAÏ sollicite auprès du ministère de l’agriculture (alors tenu par Lambert Kouassi Konan (PDCI, de 1990-1999), signataire de l’acte du bail emphytéotique d’origine), le renouvellement de son bail.

Le ministre de l’Agriculture se déclare incompétent au motif que, désormais la parcelle susvisée est du domaine du ministère de la Construction et de l’urbanisme. Il prendra le soin contrairement à ce que veut l’usage en cours dans l’Administration ivoirienne, de ne pas transmettre le dossier du terrain au ministère concerné. Cependant, le ministère se garde le privilège d’attendre, le 13 septembre 1993 pour inviter le requérant à le faire lui-même.

Ainsi, Abdoulaziz Ahmed ALIBHAÏ, conformément aux instructions reçues du ministre Lambert Kouassi Konan, fait parvenir, le 18 novembre 1993 au ministère de la Construction et de l’urbanisme tenu par Marcel Amon Tanoh, (à l’époque des faits, PDCI) une autre demande de renouvellement du bail.

Un long silence va alors frapper sa demande. Coutume administrative en Côte d’Ivoire. Il décide, alors de rappeler par trois reprises sa demande au Ministre, le 27 mars, 27 avril et le 18 juin 1998. Le coup d’Etat de 1999 passe par là. En 2000, un nouveau régime s’installe. C’est celui de la Refondation. Abdoulaziz Ahmed ALIBHAÏ, peut espérer se dit-il. Il sera refroidi. C’est que contre toute attente, le ministère de la Construction tenu par Abouo Ndori Raymond rejette par lettre en date du 12 février 2001, la demande de renouvellement du bail emphytéotique. Raison! D’une part, qu’aucune clause et condition n’ont été respectées, notamment en ce qui concerne le renouvellement du bail, et d’autre part, que la parcelle concernée fait partie des terres du village Niangon Adjamé.

Face à cette nouvelle situation, Abdoulaziz Ahmed ALIBHAÏ décide de saisir la Chambre Administrative de la Cour suprême compétente en la matière, le 6 décembre 2001 en vue de voir annuler cette décision du ministère de la Construction. Ce qui va plaire, c’est que dans l’intervalle, en 2004, le ministère de la Construction et de l’urbanisme, par arrêté n°02045/MCUH/DU/SDAF approuve un plan de morcellement du terrain TF 11734 et TF 11733, morcellement du Yopougon Gesco manutention du 1er septembre 2003, le déclarant même d’utilité publique, alors qu’un procès est ouvert devant la plus haute juridiction du pays. Les professeurs au pouvoir en Côte d’Ivoire font leur jeu et mènent la danse selon leur désir !

LA COUR SUPREME MONTE AU CRENEAU 2006 !

La Cour Suprême rafraichira la mémoire au ministère de la Construction et de l’Urbanisme, dans sa décision, Arrêt N°43 du 29 novembre 2006. En français facile voici ce qu’elle dira : «Considérant d’une part que le motif tiré de ce que le requérant n’a respecté aucune clause et condition du contrat, notamment le point concernant le renouvellement du bail, repose sur des allégations dont les pièces versées aux débats établissent l’inexactitude ;

Qu’il convient en effet, de faire observer que le 9 janvier 1993, plus d’1 an avant l’expiration du bail, prévu pour 12 janvier 1994, conformément aux stipulations du contrat le requérant Abdoulaziz Ahmed ALIBHAÏ, a adressé sa demande de renouvellement du bail au ministre de l’Agriculture, Autorité concédant, qui, au lieu de la transmettre directement au ministre de la Construction et de l’urbanisme chargé désormais de la gestion du terrain concerné, selon les usages en cours dans l’administration a attendu jusqu’au 13 septembre 1993, avant d’inviter le requérant à le faire ;

Considérant d’autre part, que le second motif tiré des affirmations selon lesquelles, la parcelle du terrain en cause fait partie de terres du village Niangon Adjamé est erroné ; qu’il résulte des pièces du dossier que la parcelle litigieuse, objet du titre foncier 11734 de la circonscription foncière de Bingerville est, immatriculée au nom de l’Etat. Considérant en conséquence, que le Ministère de la Construction et de l’Urbanisme s’est, dans ces conditions fondé sur des faits matériellement inexacts et dont la preuve n’est pas rapportée ;

Qu’il a en conséquence commis un abus de pouvoir. Qu’il convient dès lors d’annuler la décision entreprise». Doit-on être inquiet dans un Etat de droit respectant la Justice ? En clair, voici ce que dit le dispositif de l’arrêt N° 43 du 29 novembre 2006 de la Cour Suprême. Dispositif de la Cour Suprême. Décide :

Article 1er :«L’intervention de la société dénommée «Projet Bourse de Vivrier de Côte d’Ivoire», est irrecevable.

Article2 : la requête en annulation présenté par Abdoulaziz Ahmed ALIBHAÏ, est recevable et fondée Article 3 : la décision du ministre de la Construction et de l’Urbanisme en date du 21 février 2001 est annulée. Ainsi jugé et prononcé par la Cour suprême, Chambre Administrative, en son audience publique ordinaire du 29 novembre 2006. »

En clair, ne transparaît-il pas déjà en 2006, à travers la décision de la Cour Suprême que le projet actuellement en cours en 2023 à la Gesco est jugé irrecevable ? L’arrêt de la Cour Suprême a été notifié à toutes les parties. Abdoulaziz Ahmed ALIBHAÏ, s’en était réjoui. l’Administration face aux décisions de justice Le 2 mars 2007, à la suite de cette décision, le Ministre de la Construction, de l’Urbanisme et de l’Habitat Marcel Amon Tanoh instruit, le Directeur des Affaires Juridiques et du contentieux, actuel ministre de la Justice et des droits de l’homme monsieur Sansan Kambilé, par l’arrêté n°07-005 /MCUH/DAJC en date du 7 mars 2007 de procéder à l’annulation de l’arrêté n°02045/MCUH/DU/SDAF, du 19 mars 2004 portant approbation du morcellement (du terrain TF 11734), morcellement du Yopougon Gesco Manutention (commune de Yopougon) district d’Abidjan.

Voici les termes suivants employés: Article 1er : «En application de l’Arrêt n°43 de la Chambre Administrative de la Cour Suprême en date, du 26 novembre 2006 annulant la décision de monsieur le ministre de la construction, de l’urbanisme et de l’habitat en date du 21 février 2001, rejetant la demande de renouvellement du bail emphytéotique introduite par Abdoulaziz Ahmed ALIBHAÏ, l’arrêté n°02045/MCUH/DU/SDAF portant approbation du morcellement du terrain TF 11734), morcellement du Yopougon Gesco Manutention est annulé.

Article 2 : Le Directeur de l’Urbanisme et le Directeur du Domaine Urbain sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au Journal Officiel de la république de Côte d’Ivoire et communiqué partout ou besoin sera ». A l’observation, le temps joue bien pour Abdoulaziz Ahmed ALIBHAÏ et les choses semblent jusque-là aller pour le mieux à ce niveau. Puisque, le ministère de la Construction et de l’Urbanisme qui s’était refusé au renouvellement du bail a endossé la décision de la Cour Suprême en prenant le soin de l’entériner par la prise d’Arrêté annulant toutes les décisions contraires prises par lui.

C’est-à-dire, le morcellement du 19 mars 2004, et le refus du renouvellement du bail à ALIBHAÏ, formulé le du 21 févier 2001. Ainsi, instruction sera alors donnée au Directeur de l’Urbanisme et au Directeur du Domaine Urbain pour l’exécution des dispositions de l‘arrêté. Le 7 mars 2007, soit quelques mois après l’arrêt de la Cour Suprême de novembre 2006, le Directeur des Affaires Juridiques et du contentieux par courrier sollicite directement le Directeur du Domain sur instruction du ministre de la Construction et de l’Urbanisme, pour le renouvellement du bail de monsieur Abdoulaziz Ahmed ALIBHAÏ.

C’est qu’il était respectueux de la justice ! voici ce que l’actuel ministre de la justice en 2023 écrivait déjà en 2007 Courrier de la Direction des Affaires Juridiques et du contentieux du Ministère de la Construction, de l’Urbanisme et de l’Habitat, adressé à la Direction de la DDU, le 7 mars et réceptionné le 9 mars 2007. « Objet : renouvellement du bail, Par exploit de Maitre Nguessan Konan, huissier de justice à Abidjan, monsieur Abdoulaziz Ahmed ALIBHAÏ a signifié au ministre de la Construction, de l’Urbanisme et de l’Habitat l’Arrêt N° 43 rendu le 29 novembre 2006 par la Chambre administrative de la Cour Suprême prononçant pour excès de pouvoir de la décision ministérielle, du 21 février 2001, lui refusant le renouvellement du bail emphytéotique dont il a été bénéficiaire en date du 25 mars 1967 En application de l’arrêt susdit, monsieur le ministre a par arrêté n°07-005/MCUH/DAJC procédé à l’annulation de l’Arrêté n°02045/MCUH/DU/SDAF, du 19 mars 2004 portant approbation du morcellement (du terrain TF 11734), morcellement du Yopougon Gesco Manutention (commune de Yopougon) district d’Abidjan.

XIl m’a instruit par la même occasion de vous adresser une correspondance à l’effet de préparer l’acte de renouvellement du bail emphytéotique dont monsieur Abdoulaziz Ahmed ALIBHAÏ est bénéficiaire. Je m’empresse de faire connaitre que l’arrêté de morcellement susdit portait sur le site pour lequel le susmentionné a obtenu a obtenu le bail de l’espèce. Aussi, en exécution des décisions de monsieur le ministre, ai-je l’honneur de vous prier de bien vouloir procéder à l’établissement de l’acte de renouvellement du bail établi au profit de monsieur Abdoulaziz Ahmed ALIBHAÏ…». Signé Sansan Kambilé, hier directeur des affaires juridiques au ministre de la Construction, aujourd’hui Ministre de la Justice dans l’actuel gouvernement Patrick Achi.

LE CHEMIN DE CROIX ET CROQUE EN JAMBE ADMINISTRATIVE

Consolidé alors dans ses droits par l’Arrêt n°43 du 29 novembre 2006 de la Cour Suprême et l’Arrêté du ministre lui-même, heureux, Abdoulaziz Ahmed ALIBHAÏ le 19 septembre 2007 adresse une correspondance au Ministre de la Construction et de l’Urbanisme en vue, enfin du renouvellement de son bail portant sur les titres fonciers N° 11733 et N° 11734. Le ministère réceptionne la correspondance. Mais, avec astuce, celui-ci conseille au requérant à suivre les démarches administratives nécessaires à la transformation des titres fonciers N° 11733 et N° 11734 qu’il détient, en titre Fonciers Urbains.

Ces parcelles sont désormais situées dans la zone d’aménagement différé pour lesquelles, le décret N°82-262 du 17 mars 1982, interdit l’obtention ou le renouvellement de baux ruraux. Le ministère prend le soin de ne pas préciser que ses services compétents ont été instruits à cet effet. Puisque le Directeur des Affaires Juridiques sur instructions du Ministre a instruit le Directeur de la Direction du Domaine Urbain-DDU, par courrier, en date du 9 mars 2007 et bien réceptionné le 9 mars 2007 à procéder à l’annulation de tous s actes antérieurs à la décision de la Cour suprême et à procéder au renouvellement du bail.

Toujours courageux, l’opérateur économique Abdoulaziz Ahmed ALIBHAÏ, poursuivant ses démarches administratives saisit, le 14 mars 2008 par une autre correspondance le ministre de la Construction, de l’Urbanisme et de l’Habitat au moment des faits, toujours, Monsieur Marcel Amon-Tanoh, en vue d’une acquisition définitive des parcelles formant les titres fonciers N° 11733 et N° 11734, après transformation du bail rural dont il est bénéficiaire en titres fonciers urbains.

GROSSE SURPRISE 2014 AVEC UN ACTEUR MONSTRUEUX…

ALIBHAÏ face à l’ACD de la Mairei de Yopougon. 2ème partie du dossier consacré à l’affaire Abdoulaziz Ahmed ALIBHA, opérateur économique, détenteur d’un Titre Foncier depuis 1988 sur une parcelle de terain dans la commune de Yopougon, contre la Mairei de ladite municipalité…Suivez.

C’est une autre dimension de la bataille pour le rétablissement des droits de l’opérateur économique ! Alors que toutes les contestations possibles sur les droits de Abdoulaziz Ahmed ALIBHAÏ, relativement aux parcelles en cause semblent dissipées, que courant 2008, il fera l’amer constat de constructions anarchiques érigées sur ses parcelles, sans aucune autorisation de sa part.

Cependant, respectueux des lois, il s’adresse à la justice pour mettre fin à cet état. Le Tribunal de Yopougon, territoire sur lequel se déroule la scène par jugement N°104 du 21 novembre 2011, s’appuyant sur l’arrêté ministériel n°07-005/MCUH/DAJC du 2 mars 2007, ordonne la cessation des travaux sur le terrain sous astreintes comminatoires de, 1 million FCFA par jour de retard.

Et voici ce que dit le tribunal : «Attendu qu’il ressort des pièces dont dispose monsieur Abdoulaziz Ahmed ALIBHAÏ, notamment l’arrêté ministériel, monsieur Abdoulaziz Ahmed ALIBHAÏ dispose de droits réels sur le terrain; Qu’ainsi, en entreprenant les travaux de construction, les défendeurs portent préjudice aux droits de monsieur Abdoulaziz Ahmed ALIBHAÏ, la production de pièces par lui faite n’apportant aucune contestation… ».

…AVEC UNE ENTREE EN SCENE FRACASSANTE…2014

Il est désormais clair qu’avec cette dernière décision de 2011 prononcée par le Tribunal de Yopougon où se déroulent les faits, les droits de, Abdoulaziz Ahmed ALIBHAÏ ne souffrent d’aucune contestation, toutes les décisions contraires ayant fait l’objet d’annulation pure et simple. Abdoulaziz Ahmed ALIBHAÏ attend donc que la procédure administrative suive son cours pour l’attribution des actes définitifs.

Mais, en 2014, contre toute attente, la municipalité de Yopougon tente d’occuper le terrain avec un signe visible par tous les passants. Une pancarte est implantée et bien fixée dans le sol, sur cette parcelle, objet du titre foncier n°11734 d’une contenance de 8ha 82a 35ca. Le panneau annonce un projet de construction de marché de gros. Rapidement, la municipalité procède et immédiatement à la délimitation de la parcelle en érigeant une clôture sur le terrain.

La mairie est-elle déterminée à lui ‘‘« dérober» le terrain ?’’ s’interroge Abdoulaziz Ahmed ALIBHAÏ. « Aucun document ne montre que la parcelle objet du titre foncier N°11734 a été attribué à la Mairie de Yopougon par l’Etat de Côte d’Ivoire, ou que cette parcelle fait partie du domaine privé de la commune de Yopougon. Dès lors sur quelle base la commune de Yopougon revendique-t-elle le bien appartenant à Abdoulaziz Ahmed ALIBHAÏ qu’elle tente de s’approprier abusivement ?», s’indigne l’entourage de l’opérateur économique.

En vertu des dispositions de l’article N°128 de la loi N°2012-1128 du 13 décembre 2012 portant organisation des collectivités territoriales toute saisine du tribunal impliquant une commune doit être précédée d’un recours préalable devant l’autorité de tutelle. Le 27 janvier 2016 Abdoulaziz Ahmed ALIBHAÏ, par son conseil saisit le ministre d’Etat, ministre de l’Intérieur et de la sécurité. En 2023 où en est-on du côté des Ministères et de la Mairie de Yopougon ?

RECAPITULONS UN PEU L’AFFAIRE ALIBHAÏ

Ainsi donc, au terme d’un acte notarié en date du 11 février 1998 passé par-devant Me Denise Richmond, Abdoulaziz Ahmed ALIBHAÏ a acquis un bail emphytéotique N°0060-AGRI/DOM, objet du titre foncier n°11 734 de la circonscription foncière de Bingerville, sis à Yopougon manutention africaine. Un contentieux l’oppose à l’administration relativement au renouvellement du bail emphytéotique.

Monsieur Abdoulaziz Ahmed ALIBHAÏ saisit les juridictions compétentes à l’effet de voir annuler la décision du ministre de la construction et de l’urbanisation rejetant sa demande renouvellement du bail emphytéotique en date du 21 février 2001, et dénonce le morcellement de la parcelle. S’appuyant sur l’Arrêt N° 43 de la Chambre Administrative de la Cour Suprême en date du 29 novembre 2006, annulant la décision du ministre de la Construction et de l’Urbanisme en date du 21 février 2001, rejetant la demande de renouvellement du bail emphytéotique introduite par Abdoulaziz Ahmed ALIBHAÏ, le ministre de la Construction, de l’urbanisme et de l’habitat, Marcel Amon Tanoh, par l’Arrêté n°07-005/MCUH/DAJC annule l’Arrêté n°02045/MCUH/DU/SDAF en ces termes:

«L’arrêté n°02045/MCUH/DU/SDAF portant approbation du morcellement (du terrain TF 11734), morcellement du Yopougon Gesco manutention est annulé ». L’état foncier du titre tiré de la conservation de la propriété foncière de l’hypothèque de Yopougon 2, au 20 janvier 2016: «Certifie que le titre foncier N°11 734, superficie 88 235 m2 ; situation pk13 route Abidjan Dabou, comporte des sections dont celle 3 B dite cause d’indisponibilité. Avec comme mention «cession au droit de bail emphytéotique au profit de Abdoulaziz Ahmed ALIBHAÏ, inscrite le 7 juillet 1989. Suivie de la mention : ‘‘prénotation inscrite le 4 mars 2010 à la requête de Abdoulaziz Ahmed ALIBHAÏ’’….». État certifié par Kouassi Madeleine, Conservateur de la Propriété Foncière de l’hypothèque de Yopougon 2.

A LA MAIRIE, CE QUI S’Y FAIT

Le 24 février 2023, le Ministre d’Etat Gilbert Koné Kafana, Maire de la commune lui-même préside la première réunion du conseil Municipal de l’année 2023 à la Mairie Centrale Selmer. D’importantes décisions sont prises, dont un prêt auprès de la BNI pour le financement de la quote-part de la commune à la construction du marché de demi-gros et de détails.

“En 2022, nous avons initié plusieurs projets pour améliorer le cadre de vie de nos populations. Je voudrais vous annoncer que le conseil municipal, pour l’année 2023 qui commence, va continuer sur la même lancée pour non seulement achever certains projets en cours mais surtout initier de nouveaux dans le cadre de la modernisation des infrastructures économiques et sociales de notre cité…Les travaux de construction de ce marché de 7 hectares ont déjà commencé à Gesco Manutention….». Beau vernissage pour le bonheur des populations ! On dit merci qui.

Sauf que tout ne semble pas bien posé. Le fondement laisse des suspicions légitimes. Car, quelques sons de cloches sont encore audibles depuis le Comité de Gestion des Plaintes avec les personnes impactées par le projet du marché Démi-Gros et de Détails de Gesco-Manutention mis en place depuis, le lundi 12 novembre 2018 à la Mairie Centrale Selmer. Les déguerpis font front. Des victimes n’hésitent pas déclarer leur amertume, suite au déguerpissement du site : «Il est vrai que le site nous permettait d’avoir quelque chose, mais ce n’est rien devant l’expropriation d’une personne qui réclame qu’il a tous les droits sur le site.»

Tout est là dans cette petite confidence de certaines victimes collatérales du projet, sur la route de Dabou, carrefour Manutention Africaine qui pourrait se passer de cette inutile publicité. Le marché du maire est inédit ! Ce terrain fait l’objet de convoitise de la mairie de Yopougon, alors que les droits d’un homme y sont définitivement consacrés à travers le titre foncier N°11 733 et n°11 734, immatriculé au nom de l’Etat de Côte d’Ivoire, comme le reconnait la justice par la voix de la Cour Suprême. Un terrain qui ne devrait faire l’objet d’aucune opération sans le consentement de son propriétaire, et pourtant.

Depuis 2014 des choses s’y passent sous le contrôle de la mairie de Yopougon, qui après un long silence, en 2022, a communiqué par voie de presse sur le financement par l’AFD de son projet de construction d’un marché de gros à Yopougon Gesco. L’AFD a été informée des litiges existants sur ce terrain, le 24 mars 2022. Un recours pour excès de pouvoir auprès du Conseil d’Etat, a été engagé par les victimes du projet. Le 29 juillet 2022, une requête aux fins de sursis à l’exécution a aussi été introduite auprès du Conseil d’Etat pour l’annulation de l’ACD 214-4130/MCLAU/DGUF/DDU/COD/AO du 17/06/2014 / TF 201 331 délivré par le ministère de la Construction au profit de la mairie de Yopougon.

Pour voir ses droits rétablis sur la parcelle de terrain, Abdoulaziz Ahmed ALIBHAÏ, le 08 mars 2023, par son Conseil a adressé une correspondance au Maire de Yopougon pour lui rappeler les procédures en cours et la cessation des travaux jusqu’aux termes de celles-ci.

Ainsi, peu de passants qui se réjouissent à l’idée de voir sortir de terre certainement un joyaux dont les étales non encore construites sont toutes déjà vendues est, en fait un volcan dormant. Un terrain miné ! Et pour cause. Un «braquage inédit à ciel orchestré» par des complicités au ministère de la Construction, bien exploités par la Mairie de Yopougon. Une administration qui piétine tout. Droits des propriétaires, décisions de Justice, instruction des ministères.

Des agents et fonctionnaires qui n’ont que faire de décisions de Justice. Et dire que le président Alassane Ouattara ne dort presque plus pour donner un rayonnement à la Justice ivoirienne. Qu’en est-il de ses mandataires, dans l’Administration décentralisée, notamment face au respect des décisions de justice ?

Mais l’opérateur économique Abdoulaziz Ahmed Alibhaï, détenteur de l’Arrêt N° 43 de novembre 2006 de la Chambre Administrative de la Cour Suprême qui n’a fait l’objet d’aucune contestation par l’administration ivoirienne, mieux, très bien appuyé par l’arrêté N° 07-005/MCUH/DAJC du ministère de la Construction reconnaissant définitivement ses droits sur la parcelle où la Mairie de Yopougon sans condescendance viole tout s les procédures tant administratives que judiciaires en tentant de se l’approprier, croit en la JUSTICE aujourd’hui comme hier.

Et ce, pour définitivement refermer cette parenthèse qui n’aurait jamais dû s’ouvrir, si des employés de l’Etat de Côte d’ivoire assis dans l’Administration publique ivoirienne étaient simplement respectueuses des décisions des Tribunaux. Récupérer purement et simplement tous les droits sur son terrain, voilà tout ce qu’Alibhaï attend par la force du tribunal, comme l’a déjà décidé la Cour Suprême. Le reste ne sera qu’un gentleman agreement!

Car l’ACD de la Mairie assis certainement sur un flou artistique de l’administration n’aurait jamais dû exister ; puisque, des actes de justice ont annulé tout ce qui a été posé comme actes faux sur ce terrain à Yopougon Gesco. Que sortira le délibéré attendu par tous ?

Faut-il encore que le chef de l’Etat Alassane Ouattara s’implique dans une affaire de justice pourtant claire ? L’attente pour la Justice est forte! A Yopougon, le président Adama ictogo attend aussi. Quel héritage, le maire Gilbert Kafana s’apprête-t-il à laisser aux mains de son certain successeur Adama Bictogo ? Un chaudron bouillon !

L’EXTRAORDINAIRE MAGGIE ADMINISTRATIVE D’EXPROPRIATION A LA MANUTENTION AFRICAINE

C’est donc un coup de tonnerre dans l’affaire ALIBHAÏ avec la révélation du compulsoire dévoilant toute la magie autour de l’Acd obtenu par la mairie Rassurez-vous, l’ACD n’est plus un document protégé Tous les détails du faux. LE DEBAT IVOIRIEN dans son édition précédente a parlé du site de Yopougon Gesco…

En consultant le rapport portant sur la situation juridico administratif et technique des Titres Fonciers 11.734, superficie de 8ha 82a 35ca (88.235m2) et 201.331, superficie de 7ha 01a 36ca (70.136m2), d’un même terrain situé à Yopougon Banco et communément appelé Yopougon Gesco, LE DEBAT IVOIRIEN, découvrait toute les subtilités qui ont conduit des acteurs bien identifiés de l’Administration ivoirienne démontrant que l’on du peut obtenir un vrai à partir d’un faux. Ce qui montre qu’à la réalité, aucun document administratif en Côte d’Ivoire n’est protégé. Un danger pour le pays. Découvrez la Maggie Administrative en Côte d’Ivoire.

Clair comme de l’eau de roche qu’en Côte d’Ivoire au regard de ce dossier gisant à Yopougon Gesco manutention africaine et dévoilé dans notre précédente édition, que l’ACD (Arrêté de Concession Définitive) une pièce rare dans le dispositif de propriété, contrairement à ce qui est dit et rapporté à coup de renfort publicitaire par le ministère de la Construction dans les tours administratives au Plateau, ce document peut s’obtenir sans coup férir et, comme ça !

L’ACD peut s’obtenir à tour de passepasses et de magie administrative en Côte d’Ivoire. Il n’est plus permis aux Ivoiriens de s’en enorgueillir. Leur ACD qu’ils croyaient en bonne place sur la liste des biens très sécurisés, ne l’est pas ! Des magiciens sont dans les Tours au Plateau. Et vous allez le savoir avec des techniques toutes pures, sorties des tréfonds de cette Administration ivoirienne. Le mérite du dossier ou l’affaire Abdoulaziz Ahmed ALIBHAÏ contre la Mairie de Yopougon réside en la mise à nue de la fraude bien conduite par l’administration ivoirienne elle-même à travers des agents de l’Etat ou fonctionnaires, bien payés par l’argent du contribuable…

Allez-y savoir avec le compulsoire du cabinet AGFI-Audit Gestion Foncière et Immobilière, bien gardé par Me Sylla Mamadou.! Suivez. Comment tout a été planifié dans les détails dans l’affaire Abdulaziz Ahmed AliBHAÏ contre la mairie de Yopougon Pour une meilleure compréhension de la situation du dossier inhérent à la parcelle de terrain en cause (Titres Fonciers 11.734 avec superficie de 8ha 82a 35ca et TF 201.331, avec superficie de 7ha 01a 36ca), il convient de procéder à l’analyse des différentes pièces domaniales et foncières.

Ainsi, concernant le Titre Foncier 11.734 de Bingerville superficie de 8ha 82a 35ca, il ressort des actions entreprises auprès de la Conservation Foncière de la Propriété Foncière Yopougon 1 par le cabinet AGFI, que le Titre Foncier 11.734 de Bingerville est créé à l’issue d’une procédure d’immatriculation de l’Etat sur un terrain par réquisition N°5872 du 22 février 1967, dont formalité requisse, le 17 février 1968 au registre des dépôts volume 26 F°169N°1741 avec report au livre foncier de Bingerville à la même date.

Cette procédure d’immatriculation foncière s’est déroulée conformément aux dispositions des Décrets N°57-458 et 57-460 du 4 avril 1957, comme le démontre le Procès-Verbal de bornage réquisition d’immatriculation N°5872 DU22 février 1968. Sur cette parcelle de terrain, il a été accordé par arrêté N°0346/AGRI/DOM du 25 mars 1967 avec concession provisoire à la société ANADOR assorti d’un bail emphytéotique à compter du 13 janvier 1969 par le ministre de l’Agriculture.

Ce bail emphytéotique sera publié au livre foncier, le 11 mars 1969 sur ce titre foncier, comme le démontre la copie de l’arrêté valant concession provisoire avec un bail emphytéotique parcouru par LE DEBAT IVOIRIEN. Par acte de vente en date du 23 août 1973 établi par Me Cheickna SYLLA, entre la société ANADOR et la SCA Domaine des NIANGONS, il a été procédé au transfert du bail emphytéotique avec publication au Livre Foncier, au profit du «Domaine des NIANGONS», le 9 octobre 1974, ce qu’indique bien la copie de l’acte de vente établi par Me Cheickna Sylla.

Au terme également d’un acte en date du 11 février 1988 établi par le notaire, Me Marcelle DENISE-RICHMOND, il a été régulièrement inscrit au Livre Foncier, le 7 juillet 1989, la cession par la société «DOMAINE de NIANGON» à monsieur Abdulaziz Ahmed ALIBHAÏ, le droit au bail emphytéotique portant sur la parcelle de terrain rural, d’une contenance de 8ha 82a 35ca (88.235m2) objet du TF n°11.734 de Bingerville avec Etat foncier n°276979/2016 du 17/11/2016.

Fait très important, l’existence du dossier physique ainsi que l’ensemble des différents Bordereaux Analytiques mentionnant les formalités requises depuis l’immatriculation de cette parcelle de terrain, jusqu’au dernier Bordereau Analytique relatif à l’inscription de la prénotation au profit de Abdulaziz Ahmed ALIBHAÏ, le 4 mars 2010, sur le Titre foncier n°11.734 de Bingerville. Ce titre foncier demeure valable à ce jour sur les registres fonciers de la conservation foncière et ne fait l’objet d’aucune souffrance juridico administrative et technique.

QU’EN EST-IL DU TITRE FONCIER N°201.331 DE BINGERVILLE ?

Pour en savoir davantage, il a fallu mener des actions idoines auprès de la Conservation foncière de Yopougon, 1.Et là, il ressort de l’analyse des pièces et du registre sur ce titre que : le titre foncier n°201.331 de Bingerville d’une contenance de 7ha 01a 36ca (70.136m2), est créé au terme d’une procédure technique de FUSION (Dossier Fusion N°15), c’est-à-dire constitué de la réunion de deux titres fonciers distincts, notamment le titre foncier n°112.330 et 201.325 rattachés chacun à une parcelle de terrain de contenance respective de 6ha 03a 27ca (60.327m2) et 00ha 91a 51ca (9.151 m2).

C’est que montre le bordereau n°000250 du 27 octobre 2014 établi par le Conservateur foncier notifiant au ministère de la construction la création du Titre Foncier 201.331 Bingerville au nom de la Mairie de Yopougon, avec copie d’extrait topographique délivré par le cadastre pour demande d’ACD. A la procédure de fusion citée ci-dessus, il a été incorporé également le Titre Foncier n°201.328 de Bingerville, mais ce dernier n’apparait pas sur le bordereau établi et transmis pour constater la fusion de trois Titres Fonciers au lieu de deux Titres.

Et c’est ce que confirme l’Etat foncier n° 170453/2016 du 25 janvier 2016 portant Titre Foncier n°201.328. Si ce n’est de la magie foncière ! Au constat des vérifications approfondies sur les pièces versées au dossier domanial de la conservation foncière et à l’examen de la procédure foncière d’immatriculation de la parcelle au nom de la Mairie de Yopougon, il apparait des confusions techniques majeures. Il apparait clairement qu’en ce qui concerne le Titre Foncier n°201.328 Bingerville, il y a lieu de souligner impérativement que la création de ce titre foncier relève d’un ensemble d’actions confuses en matière de procédure foncières.

PETITS CALCULS

Poursuivons. Vous noterez bien que, la somme des superficies (60.337m2 + 9.151m2 = 69.478m3) des deux Titres Fonciers Fusionnés, notamment les Titre Foncier n°112.330 et n°201.325 de Bingerville se trouve inférieure à la superficie rattachée au Titre Foncier n°201.331 de Bingerville d’une contenance de 70.136m2 (créé au terme d’une procédure technique de FUSION). C’est ce qui sort des états fonciers n°112.330 et 201.325 de Bingerville / Yopougon. Il ressort aussi de cette même analyse que le dossier morcellement[1]DM n° 130.887-ayant abouti à la création du Titre Foncier n°112.330 de Bingerville, d’une contenance de 60.327 m2 était ouvert au nom de «SC PROJET BOURSE DU VIVRIER».

Et la procédure du morcellement engagée au profit de cette société avait pour assiette les lots issus de l’arrêt n°02045/MCU/DUISDAF, du 19 mars 2004 portant approbation du morcellement de Yopougon Gesco Manutention, ainsi qu’il apparaît de l’état de droit suscité afférent au Titre Foncier n°112.330 de Bingerville.

A l’analyse des documents transmis par le Service du Cadastre à la Conservation Foncière de Yopougon 1 pour procéder à l’immatriculation de la parcelle : d’abord, il apparait dans le dossier que le Service du Cadastre de Yopougon 1 a reçu de la Conservation Foncière le dossier technique de morcellement établi par la Mairie de Yopougon sur le terrain en cause. Le Cadastre semblerait-il en sa qualité de service technique a procédé au bornage contradictoire par la vérification, approbation et conformité des coordonnées techniques du Dossier technique reçu établi au nom de la Mairie de Yopougon avec ces bases de données cadastrales portant sur la parcelle de 7ha 01a 36ca (70.136m2)?

Ensuite, au terme de ses diligences, le Service de Cadastre de Yopougon 1 a établi deux procès -verbaux de bornage sur le terrain en question, dont l’un constatant le bornage de morcellement du Titre Foncier Mère n°21.161 de Bingerville effectué, le 10 septembre 2014 et l’autre constatant le bornage de FUSION des Titres Fonciers n°112.330-201.325-201328 de Bingerville.

Enfin, de l’examen des pièces domaniales, il ressort également que les Titres Fonciers n°201.325 et 201.328 de Bingerville sont détachés par voie de morcellement du Titre Foncier n°11.734 de Bingerville sur lequel monsieur Abdulaziz Ahmed ALIBHAÏ bénéficie de droit de bail emphytéotique.

En clair, l’emprise ou l’assiette foncière du titre n°201. 331 de Bingerville n’est autre que le Titre Foncier N°11.734 de Bingerville. Toutes ces opérations foncières sont effectuées dans le strict intérêt de la Mairie de Yopougon pour aboutir à la création d’un Titre Foncier, notamment le titre foncier n°201.331 de Bingerville rattaché au terrain au nom de la Mairie. A la réalité de tout ce qui précède, c’est le Service du Cadastre de Yopougon 1 qui a autorisé l’ensemble de toutes ces manipulations techniques en fraude des opérations techniques de bornage au profit de la mairie de Yopougon, sachant qu’il existe sur le même terrain, le titre foncier n°11.734 de Bingerville, dont les droits ne souffrent d’aucune contestation technique ou juridico administrative.

Contrairement au procès-verbal de Fusion établi par le Cadastre lui-même, il s’avère que la somme des superficies des Titres Fonciers n°112.330-201.325-201328 de Bingerville (Titres Fonciers Fusionnés) en référence aux données du livre foncier, donne 73.31m2 soi 7ha33a 21ca. Alors que le procès-verbal donne une contenance de 7ha 01a 36ca soit 70.136m2 rattaché au Titre Foncier n°201.331 de Bingerville.

Passons à l’analyse des pièces versées au dossier du ministère de la construction et l’urbanisme Par une lettre, monsieur Gilbert Koné Kafana, Maire de Yopougon sollicitait un Arrêté de Concession définitive, enregistré au Guichet unique du foncier et de l’habitat, le 22 octobre 2013 sous le n° ACDHAOC4-004-201300000117. C’est ce qu’indique bien la lettre de demande d’ACD dûment signé par Gilbert Kafana et la quittance GUFH. Cette demande portait sur un terrain d’une superficie de 60.327m2 (6ha 03a 27ca, sis à Yopougon Gesco Manutention.

A l’appui de cette demande concernant l’ACD au nom de la Mairie, une fiche de demande d’acte de société ou Communauté dans laquelle il apparait que le bien concerné, c’est-à-dire, le terrain était une réserve administrative, d’une superficie de 701.136m2. Il a été délivré une Attestation Domaniale n°14-138/ MCLAU/ DGUF/DDU/COD/AO, en date du 17 juin 2014 à la Mairie de Yopougon sur le terrain d’une contenance de 71.324 au lieu de 70.136m2, sis à Gesco Manutention. Quelques observations sautent à l’œil sans être expert en matière immobilière: Il n’a été aucunement retrouvé dans le dossier interne au ministère de la Construction et sur aucun registre consulté mis à la disposition du cabinet AGFI, soit une Lettre d’attribution ou Attestation villageoise portant attribution de parcelle de terrain en cause à la Mairie de Yopougon.

Que peut-on dire au constat de l’ensemble des vérifications effectuées et conformément aux pièces versées au dossier domanial du ministère de la construction ? Seule l’Attestation Domaniale apparait comme Titre de Propriété ayant produit des droits d’attribution à la Mairie de Yopougon et qui a permis à ce denier d’obtenir un Arrêté de ConcessionDéfinitive5 (ACD) sur le terrain en cause avec un empiètement voulu et orchestré sur le Titre Foncier n°11.734 de Bingerville.

C’est ce qu’affirme clairement le courrier du Directeur du Domaine urbain au ministre de la Construction pour signature de l’ACD du 22 décembre 2014. A l’analyse de tous les documents techniques et des différentes phases de procédures foncières auprès de tous les services administratifs impliqués dans la gestion de ce dossier complexe, l’on peut clairement dire que la consolidation des droits de la mairie de Yopougon par l’obtention d’un ACD sur la parcelle de terrain sis à Gesco manutention d’une superficie de 70.136m2 souffre d’énormes irrégularités, conformément à la règlementation en la matière.

«Dans ce dossier, il apparait un empiètement énorme sur un Titre existant et mieux, le Titre foncier créé n°201.331 de Bingerville au profit de la mairie de Yopougon est manifestement fait en fraude d’un droit déjà existant sur le Titre foncier n°11.734 de Bingerville », conclue le rapport du cabinet AGFI-Audit Gestion Foncière et Immobilière, bien signé des mains de Me Sylla Mamadou. Que disaient déjà l’Avocat de la mairie et le cadastre ?

REACTION A LA MAIRIE : DIRECTION JURIDIQUE

Pour se faire une autre perception du dossier, l’équipe de Le Debat Ivoirien après avoir visité le site se rend à la Mairie de Yopougon. C’est la Direction Juridique qui satisfait sa curiosité. Le Dossier est très bien suivi de ce côté.

LDI : ” Me en votre qualité de conseil de la Mairie, nous voudrions des éclairages sur le site qui accueille le projet de marché de Gros de Yopougon Gesco conduit par la Mairie. Ce site fait l’objet d’un conflit de propriétaires. L’opérateur économique Alibhaï se réclame propriétaire de la parcelle, tout comme la Mairie. Il ressort de nos recherches que, Alibhaï détient le Titre Foncier 11.734 et la Mairie de Yopougon, le Titre Foncier 201.331. Et selon les conclusions du compulsoire du cabinet AGFI, les titres représentent un seul et même terrain. Comment comprendre une telle situation?

L’avocat : « Merci ! Il y a une décision attendue les jours à venir. Je voudrais qu’on s’en tienne à la décision qui sera rendue dans une semaine. Cela va nous permettre d’être prolixe dans les échanges. Le tribunal dira qui a raison et qui à tort. Si la décision tombe, je vous garantis vous en aurez le contenu aisément pour vous éclairer. Bien qu’il y a plusieurs voies de recours.

Mais ce n’est pas la première fois, il y a eu procès 2016 et il avait perdu. Il dit qu’il est propriétaire du terrain, mais vous devez savoir que la Commune ne peut jamais entreprendre un tel projet d’envergure dans un programme de CDD-Contrat de désendettement et développement avec un partenaire extérieur, un partenaire au développement, comme l’AFD, sans qu’on ne vérifie toutes les conditionnalités et toutes les garanties. Nous, on n’est pas personne privée, on est personne publique. Naturellement tout terrain appartient à l’Etat.

C’est l’Etat qui met à la disposition. Il peut réclamer des droits naturellement. Quand tu réclames un droit, il y a les juridictions qui te recasent dans tes droits. Il n’y a pas que lui, il y a d’autres personnes dont les décisions ont été déjà rendues et qui perdu. Pour Alibhaï le délibéré sea rendu la semaine prochaine.

LDI : comment la mairie a pu avoir le titre fonciers alors que Alibhaï a un titre foncier sur ce terrain ?

L’avocat : Alors nous sommes en Droit, quand j’ai un titre foncier et que vous avez un titre sur le terrain. Il y a une procédure. Alibhaï a un avocat. Qui délivre les titres, c’est l’administration. Entre les deux, il y a un qui est faux. Vous savez, ce projet ne date pas de maintenant. C’est depuis le début mandat du maire Kafana. Mais ce que je peux dire, attendons si le procès est vidé, vous pourrez prendre ce que Alibhaï a déclaré, ce que la mairie a déclaré et quelle conclusion le tribunal a arrêté… ». Fin des échanges.

AU CADASTRE

L’équipe de Le Debat Ivoirien, après la Maire met le cap sur le Cadastre de Yopougon pour une certaine lisibilité sur le site. Reçue, elle n’en saura pas davantage que ce qu’elle a pu appréhender, jusqu’ici. «A ce stade, seuls les tribunaux pourront dire qui est le propriétaire du terrain. S’il y a lieu de dédommager, c’est à la justice de le dire. Sinon ici au cadastre, nous ne disons pas qui est propriétaire. C’est la Justice au regard des pièces. Nous constations les bornages et le contre-bornage. Nous ne saurions vous dire ce que nous ne savons pas. Quand on pense qu’on veut obtenir réparation, c’est la Justice qui tranche…», nous laisse entendre une bonne porte au Cadastre de Yopougon à la Direction Générale des Impôts, tout en nous Indiquant d’autres portes, si nous sommes tentés ou désireux de faire certaines découvertes.

Eh ben, c’est à croire que cette fois-ci, les décisions de justices seront respectées dans ce dossier opposant dans un premier temps l’administration à Monsieur Abdoulaziz Ahmed ALIBHAÏ. Celui-ci, après avoir saisi les juridictions compétentes à l’effet de faire valoir ses droits sur la parcelle obtient ce droit de la Justice, par un procès contre le ministère de la construction et de l’urbanisation. Une décision de justice de la Cour Suprême de la République de Côte d’Ivoire existe et n’a jamais été détruite par une autre décision.

C’est l’Arrêt N° 43 de la Chambre Administrative de la Cour Suprême en date du 29 novembre 2006. Mieux, le même ministre de la Construction, de l’urbanisme et de l’habitat, s’appuyant sur cette décision prendra l’Arrêté n°07-005/MCUH/DAJC pour annules l’Arrêté n°02045 / MCUH /DU/SDAF portant approbation du morcellement (du terrain TF 11734), morcellement du Yopougon Gesco manutention. En second temps, ce dossier a basculé dans un face-à-face ALIBHAÏ avec la Mairie de Yopougon bénéficiant d’un appui massif de quelques agents de l’administration ivoirienne.

C’est dire qu’aucun document administratif en Côte d’Ivoire, n’est à l’abri de manipulation. Rien n’est sécurisé ? Ici, par la mise à nue de toutes les techniques d’obtention de l’ACD, plus rien ne montre que la parcelle objet du titre foncier N°11734, a été régulièrement attribuée à la Mairie de Yopougon par l’Etat de Côte d’Ivoire. Ou que cette parcelle fait partie du domaine privé de la commune de Yopougon.

Partant de tous ces faits, et en définitive Abdulaziz Ahmed ALIBHAÏ devra retrouver la pleine jouissance de ses droits sur cette parcelle. La justice parlera encore dans le sens du droit comme le soulignent en chœur l’avocat de la mairie et la voix venue du Cadastre de Yopougon. Cette magie juridico administratif et technique autour des Titres Fonciers 11.734, et 201.331 sur un même terrain situé à Yopougon Banco et communément appelé Yopougon Gesco doit prendre fin, en rétablissant son propriétaire, Abdulaziz Ahmed ALIBHAÏ dans ses droits. Simplement. Pour le respect de cette prestigieuse institution qu’est l’Administration ivoirienne qui ne devrait émettre aucun acte frappé de doute. Qu’est-ce que l’Eta de Côte d’Ivoire prévoit pour l’opérateur Abdulaziz Ahmed ALIBHAÏ face à cette injustice ?

Le Débat Ivoirien (LDI) N°2

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