L’examen du projet de loi portant modification de la loi n°2001-634 du 9 octobre 2001, portant composition, organisation, attributions et fonctionnement de la Commission électorale indépendante (Cei), a été fait ce vendredi 18 novembre 2022, par la Commission des affaires générales, institutionnelles et des collectivités territoriales (Cagict), du Sénat.

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