Sénat de Côte d’Ivoire: La CAEF adopte à l’unanimité trois projets de loi portés par Adama Coulibaly

La Commission des Affaires économiques et financières (CAEF), du Sénat, conduit par son Président, Cissé Mamadou, a adopté à l’unanimité, ce jeudi 6 novembre 2026, trois projets de loi de ratification défendus par le ministre de l’Économie, des Finances et du Budget, Adama Coulibaly. Les textes concernent la modification de l’article 411 du Code général des impôts, la création du Millennium Challenge Account-Côte d’Ivoire régional (MCA-Côte d’Ivoire régional) ainsi que l’application d’un taux réduit de TVA à certains produits et opérations.

Face aux vénérables sénateurs, le ministre a expliqué les motivations du gouvernement ainsi que les impacts attendus de ces réformes sur le secteur énergétique, les filières agricoles et la coopération avec les partenaires internationaux.

UNE REFORME FISCALE POUR SOUTENIR LE SECTEUR DE L’ELECTRICITE

Le premier texte porte sur la ratification de l’ordonnance n°2025-406 du 18 juin 2025 modifiant l’article 411 du Code général des impôts. Cette réforme intervient après l’extinction du mécanisme mis en place pour permettre à la Société ivoirienne de raffinage (SIR) de rembourser un important prêt contracté dans le cadre de sa restructuration.

Selon Adama Coulibaly, les ressources issues de cette taxe spécifique unique seront désormais réaffectées au secteur de l’électricité afin de financer le renforcement et l’extension du réseau national « Le prêt a été remboursé totalement. Il a été décidé de réaffecter cette partie de la taxe spécifique unique au secteur de l'énergie pour lui permettre premièrement de renforcer la qualité du réseau et deuxièmement de financer l'extension du réseau électrique jusqu'au dernier kilomètre dans les différentes localités », a-t-il expliqué.

Le ministre a par ailleurs rassuré les sénateurs sur la situation financière de la SIR. Selon lui, l’entreprise a retrouvé son équilibre grâce aux réformes engagées « Aujourd'hui, la SIR a retrouvé une santé financière qui peut être vérifiée. On n'a donc pas de raison de nous inquiéter d'un déséquilibre financier qui pourrait justifier un nouveau recours à l'État », a-t-il affirmé.

Évoquant les préoccupations relatives à l’approvisionnement en pétrole brut, il a indiqué que le pétrole produit localement ne présente pas toujours les caractéristiques permettant son raffinage par les installations actuelles de la SIR. D’où les projets de modernisation envisagés « Une nouvelle unité de raffinage est en perspective. Les technologies ont changé et il faut nécessairement moderniser notre façon de faire », a-t-il précisé avant de révéler « qu’un montant de 48,5 milliards de FCFA a été collecté jusqu’à la fin de la période de remboursement du prêt de la SIR. »

LE MCA-COTE D’IVOIRE REGIONAL POUR PILOTER UN DON AMERICAIN DE 322,5 MILLIONS DE DOLLARS

Le deuxième projet de loi concerne la ratification de l’ordonnance n°2025-895 du 3 décembre 2025 portant création du Millennium Challenge Account-Côte d’Ivoire régional (MCA-Côte d’Ivoire régional), structure chargée de la mise en œuvre du Compact régional Énergie conclu avec le gouvernement américain à travers le Millennium Challenge Corporation (MCC).

Le financement associé à ce programme s’élève à 322,5 millions de dollars américains, dont 300 millions de dollars US (environ 182 milliards de FCFA) apportés par les États-Unis et 22,5 millions de dollars US (environs 11,250 milliards de FCFA), de contribution ivoirienne.

Dans son exposé, le ministre a tenu à souligner que cet appui traduit la confiance accordée à la Côte d’Ivoire « Le gouvernement américain est très sélectif dans l’octroi de ces dons. Si nous avons bénéficié de cela, c’est simplement parce qu’ils estiment que la Côte d’Ivoire remplit tous les critères, notamment sur la bonne gouvernance, la liberté économique, la sécurité juridique des investissements et le développement du capital humain… », a-t-il fait noter rappelant que « la Côte d’Ivoire n’en est pas à sa première expérience avec le MCC, après un premier compact bilatéral mis en œuvre entre 2017 et 2024. » « Le nouveau programme est exclusivement orienté vers le secteur énergétique et repose sur trois composantes majeures : la facilitation des échanges d’électricité dans la sous-région, la modernisation du réseau électrique ivoirien et le renforcement des capacités des acteurs du secteur. La modernisation du réseau électrique de la Côte d’Ivoire absorbe l’essentiel des ressources. Environ 170 millions de dollars sont destinés à cette composante », a-t-il indiqué.

Répondant aux interrogations sur la souveraineté nationale, Adama Coulibaly a assuré que la Côte d’Ivoire ne renonçait à aucun de ses attributs souverains en acceptant les conditions liées à ce don « La Côte d’Ivoire ne perd pas sa souveraineté. C’est un don américain et les mécanismes de règlement des différends font partie des conditions librement acceptées après de longues négociations entre les parties », a-t-il précisé clarifiant la différence entre le MCC et le MCA « Le MCC est une agence américaine qui octroie les financements. Le MCA est l’entité nationale créée pour superviser et mettre en œuvre les activités prévues dans le cadre du don », a-t-il expliqué.

UNE TVA REDUITE POUR PRESERVER LE POUVOIR D’ACHAT ET SOUTENIR LES FILIERES AGRICOLES

Le troisième texte soumis aux sénateurs porte sur la ratification de l’ordonnance n°2026-03 du 7 janvier 2026 instituant un taux réduit de TVA de 9 % sur certains produits et opérations, notamment dans les filières agricoles et avicoles. Cette mesure ramène la taxation concernée du taux normal de 18 % à 9 %, conformément aux possibilités offertes par la réglementation communautaire de l’UEMOA « Nous avons évalué que le taux plein de TVA pouvait avoir un impact sur le développement des acteurs du secteur et entraver les acquisitions des produits par les consommateurs. Nous avons donc décidé de revenir à un taux réduit de 9 % », a-t-il expliqué avant d’ajouter « Cela permettra de protéger le pouvoir d’achat des populations, mais également de promouvoir et de développer le secteur agricole. » Selon lui, la réduction de la pression fiscale évitera aux opérateurs de répercuter une charge trop importante sur les prix pratiqués auprès des consommateurs, tout en favorisant la croissance des activités concernées.

Au terme des travaux, le ministre de l’Économie, des Finances et du Budget a salué la qualité des échanges ainsi que l’adoption unanime des trois textes par la commission. Se disant satisfait du vote de la CAEF, Adama Coulibaly s’est dit convaincu que l’adoption définitive de ces textes par le Sénat permettra de poursuivre la mise en œuvre de dispositions fiscales à fort impact social tout en parachevant l’opérationnalisation du Compact régional Énergie, destiné à renforcer le leadership énergétique de la Côte d’Ivoire dans la sous-région ouest-africaine.

ANL