OHADA/Répression des infractions économiques: adoption de la nouvelle loi au Sénat, la Côte d’Ivoire met son arsenal juridique à jour…

Réunie en commission, la Commission des Affaires Générales, Institutionnelles et des Collectivités Territoriales (CAGICT) du Sénat a examiné le projet de loi modifiant la loi n°2017-727 du 09 novembre 2017 portant répression des infractions prévues par les actes uniformes du Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (OHADA). Défendu par le Garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Droits de l'Homme, Jean Sansan Kambilé, émissaire du Gouvernement, ce texte vise à adapter l'arsenal juridique ivoirien aux récentes évolutions du droit communautaire des affaires.

Cette réforme s'inscrit dans le processus d'harmonisation du droit des affaires engagé par les dix-sept (17) États membres de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), dont la Côte d'Ivoire. L'objectif poursuivi est de garantir aux investisseurs et aux opérateurs économiques un environnement juridique sécurisé et identique sur l'ensemble de l'espace OHADA, facteur essentiel de confiance et d'attractivité économique.

UNE ADAPTATION RENDUE NECESSAIRE PAR LES EVOLUTIONS DU DROIT COMMUNAUTAIRE

Dans l'exposé des motifs du projet de loi, le Gouvernement rappelle qu'en application de l'article 5 du Traité OHADA, les actes uniformes peuvent prévoir des incriminations pénales, tandis que les États parties demeurent compétents pour déterminer les sanctions applicables.

L'évolution récente de certains actes uniformes a introduit de nouvelles infractions et révisé certaines incriminations existantes, rendant indispensable une actualisation de la législation nationale.

DE NOUVELLES INFRACTIONS ECONOMIQUES DESORMAIS VISEES

Le projet de loi intègre principalement deux innovations majeures du droit OHADA. La première concerne le nouvel Acte uniforme relatif au système comptable des entités à but non lucratif, adopté à Niamey le 22 décembre 2022 et entré en vigueur le 1er janvier 2024. Celui-ci prévoit plusieurs incriminations destinées à garantir la sincérité, la transparence et la fiabilité des informations comptables et financières produites par les associations, fondations et autres organismes à but non lucratif.

La seconde innovation découle de la révision de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, adoptée à Kinshasa le 17 octobre 2023 et entrée en vigueur le 16 février 2024. Ce texte crée de nouvelles infractions et renforce la répression de certains comportements frauduleux observés lors des procédures d'exécution, notamment les manœuvres consistant à rendre indisponibles, dissimuler ou soustraire des biens ayant fait l'objet d'une saisie judiciaire.

Ces nouvelles dispositions viennent ainsi renforcer la protection des créanciers, sécuriser les procédures de recouvrement et améliorer la transparence des opérations économiques au sein de l'espace communautaire OHADA.

SANSAN KAMBILE EXPLIQUE LA PHILOSOPHIE DU TEXTE

Répondant aux préoccupations des sénateurs, Jean Sansan Kambilé a tenu à clarifier l'esprit de la réforme. Selon lui, l'OHADA a été conçue afin que les règles applicables au monde des affaires soient identiques dans l'ensemble des États membres « L'homme d'affaires qui vient en Côte d'Ivoire doit se voir appliquer les mêmes règles que s'il se trouvait au Bénin, au Togo, au Burkina Faso, au Niger ou en République démocratique du Congo », a-t-il expliqué.

Le ministre a rappelé que les actes uniformes déterminent les comportements constitutifs d'infractions, tandis que chaque État conserve sa souveraineté dans la fixation des peines « L'acte uniforme fixe l'incrimination, mais le quantum de la peine est laissé au soin des États », a-t-il précisé, soulignant qu'une même infraction peut être sanctionnée différemment selon les pays membres.

L'émissaire du Gouvernement a également indiqué que tous les actes uniformes ne comportent pas d'incriminations pénales. Sur les onze actes uniformes actuellement en vigueur, seuls sept prévoient des dispositions répressives.

Illustrant l'une des nouvelles incriminations prévues, il a indiqué que lorsqu'un bien fait l'objet d'une saisie, son propriétaire ne peut ni le dissimuler ni le soustraire à la procédure sous peine de poursuites pénales.

UNE DISTINCTION ENTRE DROIT DES AFFAIRES ET DROIT PENAL

Le Garde des Sceaux a par ailleurs apporté des précisions importantes sur les mécanismes de recours. Selon lui, lorsque l'on se trouve sur le terrain pénal, les poursuites sont engagées par le procureur de la République conformément aux règles de droit commun. Les personnes condamnées disposent alors des voies de recours ordinaires, notamment l'appel puis la cassation.

En revanche, lorsqu'il s'agit d'un litige relevant du droit des affaires, les recours suivent le circuit juridictionnel propre à l'OHADA à savoir le tribunal de commerce, la cour d'appel de commerce et, en dernier ressort, la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA).

Le ministre a également évoqué la question de la coopération judiciaire internationale, essentielle pour lutter contre certaines infractions transfrontalières au sein de l'espace communautaire, notamment à travers les mécanismes d'extradition et d'entraide entre États.

À l'issue des échanges, les membres de la CAGICT ont adopté le projet de loi à l'unanimité. Remerciant les sénateurs pour la qualité des débats, Jean Sansan Kambilé s'est félicité du consensus obtenu autour de ce texte qui contribue à la modernisation du cadre juridique des affaires en Côte d'Ivoire.

A. N. LYRANE