La Commission défense et sécurité de l’Assemblée nationale, selon APA, vient d’adopter à l’unanimité, une loi donnant l’autorisation au tribunal de prononcer l’annulation du permis de conduire pour homicide ou blessures involontaires.
Il s’agit d’un projet de loi modifiant la loi No 63-527 du 26 décembre 1963 portant fixation des peines applicables à certaines infractions commises en matière de police de la circulation, qui a été votée à l’unan
Article Archive
Connectez-vous pour accéder à cet article
Cet article fait partie des archives. L'accès (lecture + téléchargement) est disponible à partir de 1 500 FCFA.
Qu'en pensez-vous ?
Sauf autorisation de la rédaction ou partenariat pré-établi, la reprise des articles de africanewsquick.net, même partielle, est strictement interdite. Tout contrevenant s’expose à des poursuites.
Espace Discussion Réservé aux Abonnés Premium
Participez aux analyses de notre communauté de lecteurs. Cet espace est exclusivement accessible aux abonnés de l'offre Premium d'Africanewsquick.
Déjà abonné ? Se connecter