«Examen des projets de loi: modifiant la loi n°2018-975 du 27 décembre 2018 portant Code de Procédure Pénale; portant création, compétence, organisation et fonctionnement du pôle pénal économique et financier; organique fixant les attributions, l’organisation et le fonctionnement du Médiateur de la République; portant ratification de l’ordonnance n°2021-755 du 1er décembre 2021 portant modification de la loi organique n°2018-867 du 19 novembre 2018 déterminant la composition et le fonctionnement du Conseil Economique, Social, Environnemental et Culturel ; organique déterminant la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature; organique déterminant l’organisation et le fonctionnement du Conseil Constitutionnel; portant stat
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