Le mardi 7 décembre 2021, à la fondation Félix Houphouët-Boigny pour la recherche de paix, les sénateurs, membres de la Commission des Affaires Générales Institutionnelles et des Collectivités Territoriales (CAGICT), ont reçu le Garde des Sceaux, ministre de la justice et des droits de l’homme, Sansan Kambilé. Ce, pour l’examen du projet de loi modifiant la loi n°2019-574 du 26 juin 2019 portant code pénal.
Donnant les raisons de ces modifications portées à la connaissance des sénateurs, le ministre Sansan Kambilé a indiqué ceci : « Par la loi n°2019-574 du 26 juin 2019, le Code pénal ivoirien a connu une profonde réforme permettant d’actualiser ce principal dispositif répressif. Celle-ci est fondée pri
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