Face à la Cagict du Sénat: Sansan Kambilé fait adopter 03 projets de loi dont celui des majeurs protégés

Le garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Droits de l’homme, Sansan Kambilé, était face aux Sénateurs membres de la Commission des affaires générales, institutionnelles et des collectivités territoriales (Cagict), ce mercredi 10 mai 2023, pour la présentation, au nom du Président de la République, de trois (03) projets de loi. Il s’est agi de l’examen des projets de loi relatif aux majeurs protégés par la loi ; relatif à l’intervention des juridictions nationales en matière d’arbitrage et relatif à l’intervention des juridictions nationales en matière de médiation.