Divorce et Séparation de corps: Sansan Kambilé fait connaître les grandes réformes opérées aux Sénateurs qui adoptent le projet de loi

Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Droits de l’homme, était face aux Sénateurs, membres de la Commission des affaires générales, institutionnelles et des collectivités territoriales (Cagitc), du sénat, le vendredi 16 septembre dernier. Ce, pour présenter, un projet de loi relatif au Divorce et à la Séparation de corps.

Avant la déclinaison des grands faits opérés par cette loi modificative, il a fait un rappel historique de ce qu’était la loi n°64-376 du 7 octobre 1964 relative au divorce et à la séparation de corps, qui a déjà fait l’objet de deux modifications, suite à l’adoption des lois n°83-801 du 2 août 1983 et n°98-748 du 23 décembre 1998.