Collectivités territoriales : «Sur 4 textes de loi, les Sénateurs ont fait des amendements sur 3 afin de mieux les adapter à la réalité locale», selon Fanny Moussoukora Chantal

Désormais petites lois, les quatre projets de lois, à savoir les projets de loi « Portant modification des articles 9, 20, 23, 54, 76, 77 et 78 de la loi n°2014-452 du 05 août 2014 portant mode de création, attributions, organisation et fonctionnement du District Autonome ; Portant modification de l’article 12 de la loi n°2014-453 du 05 août 2014 portant Statut du District Autonome d’Abidjan ; Portant modification de l’article 12 de la loi n°2014-454 du 05 août 2014 portant Statut du District Autonome de Yamoussoukro ; Portant ratification de l’ordonnance n°2023-605 du 15 juin 2023 modifiant les articles 149, 153, 171 et 175 de la loi n°2012-1128 du 13 décembre 2012 portant organisation des collectivités territoriales», qui ont été votés à l’unanimité à la Commissi