Face à la recrudescence des effondrements d’immeubles, le ministre de l’Urbanisme, de la Construction et de l’Habitat, Moussa Sanogo, a présenté devant le Sénat un projet de loi renforçant le Code de la Construction. A savoir le projet de loi modifiant la loi n°2019-576 du 26 Juin 2019 instituant Code de la Construction et de l’Habitat. L’assurance tous risques devient obligatoire, accompagnée de contrôles techniques et de sanctions pour responsabiliser les acteurs.
Entre 2019 et 2026, la Côte d’Ivoire a enregistré 28 effondrements, causant 58 décès et 107 blessés.

Un bilan dramatique qui révèle les failles du système : contrôles techniques peu appliqués, absence d’indemnisation des victimes, sanctions peu opérantes… C’est pour combler ces insuffisances que le ministre Moussa Sanogo a défendu une réforme majeure devant la Commission de la Recherche, de la Science, de la Technologie et de l’Environnement (CRSTE) du Sénat, ce mardi 9 juin 2026.

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L’ASSURANCE TOUS RISQUES COMME PILIER DE LA REFORME
Le ministre a insisté sur l’obligation pour tout constructeur de souscrire, dès l’ouverture du chantier, à une assurance tous risques chantier et à une assurance de responsabilité civile décennale. La première couvre les risques pendant la construction ; la seconde garantit, pendant dix ans après la livraison, la réparation des dommages liés à la solidité de l’ouvrage. « L’assurance protège les victimes, pas les fautifs », a rappelé Moussa Sanogo, précisant que les ingénieurs et promoteurs resteront civilement et pénalement responsables en cas de négligence.

UN DISPOSITIF DE CONTROLE RENFORCE
« L’assurance devient un levier de prévention : aucun assureur n’acceptera de couvrir un chantier sans contrôle technique préalable. Les bureaux agréés devront vérifier les plans, les fondations et le ferraillage, et imposer des corrections avant toute autorisation de travaux… », a fait savoir le Ministre Moussa Sanogo. Qui a souligné que « de plus, des patrouilles ciblées sont déjà déployées dans les zones à risque du Grand Abidjan pour identifier les bâtiments menaçant ruine et procéder à des évacuations préventives. »
Au niveau de l’indemnisation et protection des victimes le nouveau Code de construction prévoit, selon l’envoyé du Président de la République, « l’Indemnisation rapide des victimes en cas de sinistre ; la prise en charge des frais de relogement (jusqu’à quatre mois de loyer) ; la Couverture des frais de démolition et de déblaiement. » « Ces mesures corrigent les lacunes des textes précédents, qui ne couvraient ni les dommages subis par le chantier, ni les biens avoisinants, ni les locataires sinistrés. »
Le ministre a reconnu que cette réforme pourrait entraîner une légère hausse des loyers, estimée entre 2 % et 4 %. Mais il a relativisé : « Pour un appartement à 350.000 francs CFA, cela représenterait environ 5.000 francs supplémentaires. Un coût modéré au regard des enjeux de sécurité. »


PREVENTION ET RESPONSABILISATION
Au-delà de l’assurance, Moussa Sanogo a rappelé la nécessité de renforcer « Le contrôle des matériaux de construction en partenariat avec le ministère de l’Industrie ; la supervision des promotions immobilières, souvent sources de litiges ; la qualité des lotissements, afin que chaque citoyen bénéficie de commodités minimales. » Il a également salué les propositions du Sénat visant à instaurer un carnet numérique du bâtiment et des audits de solidité périodiques pour les immeubles de trois étages et plus.
Avec l’assurance tous risques, obligatoire, des contrôles techniques renforcés et une indemnisation systématique des victimes, la réforme portée par Moussa Sanogo marque un tournant dans la lutte contre les effondrements. Elle vise à restaurer la confiance des citoyens et à aligner la Côte d’Ivoire sur les standards internationaux en matière de sécurité du bâti.
Ange Nicaelle LYRANE