4 projets de loi au Sénat : Diomandé Vagondo fait d’importantes précisions sur la communalisation du territoire

Projets de loi « portant modification des articles 9, 20, 23, 54, 76, 77 et 78 de la loi n° 2014-452 du 05 août 2014 portant mode de création, attributions, organisation et fonctionnement du District Autonome (DB_N° 216 A) ; portant modification de l’article 12 de la loi n°2014-453 du 05 août 2014 portant Statut du District Autonome d’Abidjan (DB_N° 217 A) ; portant modification de l’article 12 de la loi n°2014-454 du 05 août 2014 portant Statut du District Autonome de Yamoussoukro (DB_N° 218 A) ; portant ratification de l’ordonnance n° 2023-605 du 15 juin 2023 modifiant les articles 149 ; 153 ; 171 et 175 de la loi n° 2012-1128 du 13 décembre 2012 portant organisation des collectivités territoriales (DB_N° 219 A) », tels ont été les textes de loi qui ont été prése