Violation des mesures contre le Covid-19 : 62 personnes prises en flagrant délit jugées et condamnées par le tribunal correctionnel
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Violation des mesures contre le Covid-19 : 62 personnes prises en flagrant délit jugées et condamnées par le tribunal correctionnel
«Le tribunal correctionnel, en formation de flagrant délit, vient de condamner ce jeudi 26 mars 2020, 62 personnes déférées ce jour, en comparution immédiate, pour violation du couvre-feu à 3 mois d’emprisonnement assortis du sursis et 200 000 Fcfa d’amende chacun », annonce une note du ministère de la Justice et des droits de l’homme.
En effet, face à la pandémie du Covid-19 à laquelle le pays est confronté, le président ivoirien a déclaré l’état d’urgence sur toute l’étendue du territoire et un couvre-feu allant de 21h00 à 5h00 du matin pour éviter les regroupements nocturnes aux fins de casser toute la chaîne de propagation du coronavirus.
La législation ivoirienne, la violation du couvre-feu est passible d’une peine d’emprisonnement allant jusqu’à deux à trois ans de prison et d’une amende de 20 000 Fcfa à 2 millions Fcfa au regard des dispositions de l’article 8 de la loi No 59-231 du 7 novembre 1959. En outre, une telle violation constitutive d’atteinte à l’ordre public est punie aux termes de l’article 179 du Code pénal d’une peine d’emprisonnement de 3 à 5 ans.
En plus, toute personne se rendant par ailleurs coupable d’une violation de ces mesures et qui aura été testée positive au Covid-19 sera poursuivie pour mise en danger d’autrui et passible d’une peine d’emprisonnement d’un à trois ans et d’une amende de 300 000 à 3 millions Fcfa conformément à l’article 393 du Code pénal.
GRO avec APA
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