Ministres-gouverneurs/Les maires PDCI à Ouattara: «La création des districts vient contredire votre profession de foi»

Réunis ce mercredi 23 juin 2021 au siège du Parti démocratique de Côte d’Ivoire (PDCI), les maires issus de ce parti doyen de Côte d’Ivoire ont lu une déclaration sous forme de lettre ouverte au chef de l’Etat suite à la création de 12 districts autonomes par le gouvernement et la nomination de ministres-gouverneurs nommés par le chef de l’Etat. Déclaration lue par leur président, Jean Koucaou Gnrangbé, maire de Yamoussoukro.

LETTRE OUVERTE DES MAIRES PDCI-RDA A MONSIEUR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ET AU GOUVERNEMENT IVOIRIEN

Excellence Monsieur le Président de la République

Initiée en Côte d’Ivoire en 1980 par le Président Félix HOUPHOUET BOIGNY, la décentralisation territoriale, processus par lequel l’Etat décide de transférer une partie de ses compétences administratives vers des entités locales juridiquement distinctes de lui, a permis, malgré tous les obstacles financiers et institutionnels, d’accélérer le développement de nos localités, grâces à l’action de nos communes et de nos régions.

En effet, de nombreuses compétences continuent encore d’être exercées en doublon avec l’administration centrale, par exemple celles relatives aux problèmes d’urbanisation des cités, à leur assainissement ou à leur salubrité, et malgré les dispositions constitutionnelles qui obligent l’Etat à financer correctement les compétences transférées, le financement des collectivités déjà largement insuffisant par rapport aux recommandations communautaires, connait depuis 2013 une évolution défavorable.

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Dans un souci, certes louable, d’assurer une certaine péréquation de ressources entre les collectivités « mieux nanties » et celles qui le sont moins, l’annexe fiscale votée au titre de l’année 2014 a introduit le principe de fusion de tous les impôts à reverser aux collectivités territoriales, Impôts qui jusque-là, une fois acquittés par le contribuable d’une Commune ou d’une Région donnée, étaient sur place et directement reversés selon une clé de répartition claire, à la Commune ou à la région concernée.

Ainsi depuis 2014, s’appuyant sur les dispositions de l’annexe fiscale, un arrêté interministériel a été pris.

Ces dispositions de 2014 :

  • Nous paraissent inéquitables, Puisque le citoyen qui paie un impôt dans une cité donnée est en droit d’exiger de son maire un cadre de vie amélioré,
  • Mettent l’élu local dans l’incapacité de prévoir le niveau de ses ressources à venir et ne lui donnent aucun moyen, à posteriori, de contrôler la conformité des reversements,
  • Découragent tout effort matériel et humain que peut faire l’élu pour aider à l’amélioration du recouvrement local.

Elles sont et c’est cela le comble, loin d’atteindre le principal objectif fixé, c’est-à-dire le rééquilibrage des ressources des communes les plus défavorisées.

L’impôt foncier fait partie des quelques impôts dont le législateur a demandé le reversement d’une certaine quotepart aux collectivités locales.

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L’arrêté ministériel à cet effet, prévoit que chaque commune reçoive un pourcentage fixe de l’assiette globale nationale.

Excellence Monsieur le Président de la République,

Pour l’intérêt des populations et l’avenir du processus de décentralisation, il est urgent de rapporter cet arrêté interministériel n°285 du 31/7/14, et de retirer dans l’annexe fiscale 2022, la disposition qui fusionne tous les impôts partagés et laisse la main aux Ministres de définir eux-mêmes des modalités de répartition.

Or l’évolution du recouvrement de l’impôt foncier au plan national est de + 74% entre 2014 et 2019. (Source : site internet de la DGI).

Excellence vous disiez dans votre programme de gouvernement de 2010 ” Au niveau des sous-préfectures, des départements et des régions, seule la loi fera évoluer la carte administrative, sur la base de critères équitables et précis. Nous supprimerons les Districts Abidjan et Yamoussoukro, à l’image des autres villes à créer, seront dirigées par des conseillers municipaux élus. Selon les textes actuels, les mêmes responsabilités sont souvent partagées entre les communes, les départements et les régions. Cela n’a souvent aucun sens sur le plan technique et conduit à une dilution des responsabilités qui nuit à l’efficacité globale. Nous mettrons de l’ordre dans tout cela “.

Excellence Monsieur le Président de la République, nous sommes nombreux à partager ce point de vue. Malheureusement, la création récente des districts présidés par des ministres-Gouverneurs, nommés par vous, vient contredire votre profession de foi. Nous sommes en proie au doute, Excellence.

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Au regard de l’évolution actuelle du processus de décentralisation, nous pensons qu’il est temps de mettre en œuvre ce pan de votre programme.

Fait à Abidjan, le 23 juin 2021.

UNION DES MAIRES PDCI-RDA

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