Déroulement des élections législatives : Voici le mode opératoire édicté par la CEI

Vu La Commission Electorale Indépendante (CEI),

Vu la loi n°2016-886 du 08 novembre 2016  portant  Constitution de la République de Côte d’Ivoire telle que modifiée par la loi n°2020-348 du 19 mars 2020;

Vu la loi organique n°2014-336 du 05 juin 2014 relative aux lois de finances ;

Vu la loi n°2000-514 du 1er août 2000 portant code électoral telle que modifiée par les lois n°2012-1130 du 13 décembre 2012,  n°2012-1193 du 27 décembre 2012, n°2015-216 du 02 avril 2015, n°2016-840 du 18 octobre 2016 et par les ordonnances n°2018-939 du 18 décembre 2018 et n°2020-356 du 08 avril 2020 portant révision du code électoral;

Vu la loi n°2001-634 du 09 octobre 2001  portant composition, organisation, attributions et fonctionnement de la Commission Electorale Indépendante (CEI) telle que modifiée par les lois n°2004-642  du 14 décembre 2004, n°2014-335 du 18 juin 2014, n°2014-664 du 03 novembre 2014,  n°2019-708 du 05 août 2019 et par l’ordonnance  n°2020-306 du 04 mars 2020 telle que ratifiée par la loi n°2020-492 du 29 mai 2020 ;

Vu le décret n°2019-775  du 25 septembre 2019 portant nomination  des membres de la Commission  Centrale de la  Commission Electorale Indépendante (CEI) tel que modifié par le décret n°2020-610 du 05 août 2020;

Vu le décret n°2020-999 du 30 décembre 2020 portant convocation des collèges électoraux

Vu le Règlement intérieur de la Commission Electorale Indépendante adopté en Assemblée plénière le  16 juin 2006 et amendé les 08 juin 2007, 1er avril 2008 et 19 février 2015;

Vu le procès-verbal de prestation  de serment des membres de la  Commission Electorale Indépendante en date du vendredi 27 septembre 2019;

Vu le procès-verbal de l’élection des membres du Bureau en date du lundi 30 septembre 2019;

Vu le procès-verbal de passation des charges entre le Président sortant et le Président entrant en date du 02 octobre 2019 ;

Vu le procès-verbal de la réunion n°1 de la 1ère session de la Commission Centrale de la Commission Electorale Indépendante (CEI) en date du 09 octobre 2019;

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Après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents ;

DECIDE

Article premier: La présente délibération définit la procédure de  transmission, de compilation et de proclamation des résultats de l’élection des  députés à l’Assemblée Nationale du 06 mars 2021.

Article 2 : Dans la présente délibération,  les termes suivants ont, sauf précision contraire, le sens qui leur est donné dans cet article.

– Agent Technique : Chef d’Antenne  Régionale (CAR) ou Agent Technique d’Appui (ATA);

– CEI : Commission Electorale Indépendante ;

– CESP / CEC : Commission Electorale Locale dont dépend le bureau de vote ;

-Commission siège : Commission Electorale Locale du siège de la  circonscription électorale compétente ;

– CD : Compact dise ou disque compact,  mis à la disposition des CESP/CEC et sur lequel est stockée la feuille Excel ;

– Feuille Excel : Tableau de compilation des résultats, conçu par  les  services techniques  de la Commission Electorale Indépendante ;

– Superviseur : Commissaire central de la Commission Electorale Indépendante, chargé de la gestion d’une ou de plusieurs régions administratives.

Article 3 : A l’issue du dépouillement des votes et de la proclamation des résultats dans le bureau de vote, le Président  dudit bureau transmet à la CESP/CEC, les documents électoraux, notamment les procès-verbaux de dépouillement des votes, rangés dans des enveloppes inviolables, à destination de ladite CESP/CEC, de la Commission centrale et du Conseil Constitutionnel.

Article 4 : Chaque procès-verbal de dépouillement des votes, destiné à la CESP/CEC, est lu à deux reprises et à haute et distincte voix, par deux Commissaires désignés par consensus et pouvant être relayés, en cas de besoin.

Article 5 : Les résultats figurant sur les documents susvisés sont vérifiés et compilés par ladite CESP/CEC dans un procès-verbal de recensement général des votes et reportés sur la feuille Excel par l’Agent Technique.

Article 6 : En cas d’erreur de saisie, l’un quelconque des Commissaires de la  CESP.CEC interpelle l’Agent Technique qui la corrige immédiatement.

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Article 7 : Si tous les  résultats reportés sur la feuille Excel sont cohérents,  la  ligne apparaît en vert. Dans le cas contraire, les cellules, censées contenir des erreurs, sont en jaune ou en rouge ; la couleur jaune indiquant les incohérences sur la répartition des votants par genre et la couleur rouge, toutes les autres formes d’incohérence.

Article 8 : Hormis les cas d’erreur de saisie indiqués  à l’article 6, la CESP/CEC ne rectifie pas les résultats. Elle procède à la compilation et à la retranscription fidèle de ceux mentionnés dans les procès-verbaux de dépouillement des votes.

Elle annonce les chiffres ainsi recueillis en précisant que ceux-ci sont susceptibles de corrections,  exception  faite  des  scores  obtenus  par les  différents  candidats,  qui eux,  ne peuvent être modifiés.

Article 9 : Le procès-verbal de recensement  général des votes, le CD contenant la feuille Excel renseignée ainsi que les enveloppes  inviolables susvisés sont transmis, par la CESP/CEC, à la Commission siège.

Cette dernière procède aux mêmes vérifications  et compilations, et transmet, à son tour, au Superviseur,   lesdits   procès-verbaux et CD finalisés, accompagnés des enveloppes inviolables.

Article 10 : Le Superviseur valide les résultats mentionnés dans le procès-verbal de recensement général des votes et sur la feuille Excel, après correction des incohérences.

Il convoie les procès-verbaux de recensement  général des votes, les CD et les enveloppes inviolables des régions sous sa supervision au siège de la CEI.

Article 11 : En marge de la transmission physique des documents et matériel contenant les résultats, la CESP/CEC, si elle dispose d’une connexion internet, numérise le procès-verbal général de recensement  des votes  et  la  feuille  Excel de compilation des résultats et les transfère, par une liaison sécurisée sur le serveur de la CEI.

Article 12 : Les procès-verbaux de recensement  général des votes, transmis par la CESP/CEC, sont également numérisés et transférés par voie électronique sur le serveur de la CEI par la Commission siège.

Article 13 : Les CESP/CEC qui n’ont pas de connexion internet transmettent leur feuille Excel et leur procès-verbal de recensement général des votes, à partir de la Commission siège.

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Article 14 : Chaque feuille Excel est validée par le Superviseur, grâce au procès-verbal de recensement général des votes numérisé qui l’accompagne.

Le Superviseur est assisté, dans sa tâche, par un informaticien de la CEI.

Article 15 : La feuille Excel transmise par la CESP/CEC et le procès-verbal de recensement général des votes sont imprimés et remis au Superviseur par l’informaticien.

Le Superviseur relève les incohérences éventuelles et les fait corriger par l’informaticien.

Ce dernier imprime la feuille Excel  corrigée, que le Superviseur valide en y apposant sa signature et son cachet.

Article 16 : L’informaticien numérise la feuille Excel validée par le Superviseur et la transfère sur le serveur de la CEI.

Article 17 : Lorsque toutes les feuilles  Excel des CESP/CEC d’une  circonscription électorale sont validées, l’informaticien imprime la feuille Excel contenant le résultat de la ladite circonscription.

Cette feuille Excel est également validée par le Superviseur, numérisée et transférée sur le serveur de la CEI par l’informaticien.

Article 18 : Le résultat validé par le Superviseur est proclamé à la  Commission siège, à la CED, et au siège de la CEI.

Le résultat d’une circonscription électorale donnée ne peut être proclamé s’il n’est validé par le Superviseur.

Article 19 : L’ensemble des résultats validés est reporté sur la feuille Excel nationale et peut (être consulté par les Membres de la  Commission centrale de la CEI à partir de One drive (outil de Office 365).

Article 20: Le Secrétaire Permanent, les Commissaires Centraux Superviseurs des Districts et Régions, les Commissaires locaux et le Secrétaire Général, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération qui sera publiée et communiquée partout où besoin sera.

Fait à Abidjan, le 28 JAN 2021

Président

COULIBALY-KUIBIERT Ibrahime

Permanent

KOUAME Adjoumani Pierre

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