CEI : La Cour Africaine tranche ce jeudi

CEI : La Cour Africaine tranche ce jeudi

Sauf changement de dernière minute, c’est ce jeudi 12 mars que la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples tranchera à l’issue d’une audience en présence des deux parties (Etat de Côte d’Ivoire et Opposition) sur le fond de la loi portant Cei votée et promulguée en août 2019 par le Chef de l’Etat ivoirien et qui a permis la mise en place d’une Commission électorale décriée. Il s’agira, pour la Cour, de voir et de dire, si oui ou non, la loi ivoirienne portant Commission électorale indépendante (Cei) est conforme aux injonctions de l’arrêt pris le 18 novembre 2016 par la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples. La question que tout le monde se pose aujourd’hui est de savoir si la Cour Africaine qui a pris cet arrêt du 16 novembre va se dédire, s’il est établi que ledit arrêt n’a pas été respecté par l’Etat de Côte d’Ivoire. A cette question, M. Soungbè Siaka Bamba, expert en la matière, observateur des élections pour le compte de l’Union Africaine, l’OIF, la CEDEAO, a donné la réponse lors de la conférence publique qu’il a animée le 3 mars dernier à Abidjan. Et il a révélé la validité immuable et pérenne de cet arrêt. « Les dispositions de l’article 28, alinéa 2, 3,4 du règlement de la Cour, traitent de la validité de l’arrêt :

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Alinéa 2 : « l’arrêt de la Cour est pris à la majorité, il est définitif et ne peut faire l’objet d’appel »

Alinéa 3 : « la Cour peut, sans préjudice des dispositions de l’alinéa 2 qui précède, réviser son arrêt en cas de survenance de preuves dont elle n’avait pas connaissance au moment de sa décision et dans les conditions déterminées dans le règlement intérieur »

Alinéa 4 : « la Cour peut interpréter son arrêt »

Aucune des dispositions du règlement de la cour ci-dessus citées, ne remet en cause la validité de l’arrêt qui, désormais, produit tous ses effets… Toute action en vue de l’exécution de l’arrêt du 18 Novembre 2016 de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples est légale et légitime. », a-t-il expliqué. Ce qui revient à dire que l’action de l’opposition ivoirienne devant la Cour Africaine, auteure de l’Arrêt, est légale et légitime. C’est pour cela d’ailleurs que la CADHP l’a jugée recevable en novembre dernier. Et notre expert de poursuivre : « Toute modification de la loi relative à la Commission électorale doit se faire exclusivement et uniquement, conformément à l’arrêt du 18 Novembre 2016 de la Cour Africaine des droits de l’homme et des peuples. ». Si tel n’est pas le cas, alors la Cour ne saurait se dédire. Or, le mercredi 4 mars dernier, au Conseil des ministres, le Gouvernement, sur instruction du président de la République Alassane Ouattara, a décidé de donner une place au bureau de la commission centrale à l’opposition. C’est la preuve que cette Commission est loin d’être conforme à l’arrêt qui exigeait de l’Etat ivoirien que la représentation à la CEI reflète la représentation des partis et de la Société civile. Le Président de la République, dans son adresse à la Nation, solennellement, s’est engagé à reformer la loi relative à la Commission électorale, conformément à l’arrêt du 18 Novembre 2016. Le Président de la République a réitéré cet engagement le 31 Décembre 2018, lors de ses vœux de nouvel an à la Nation.

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Si le Président de la République avait respecté son engagement, c’est-à-dire, réformer la loi électorale conformément à l’arrêt du 18 Novembre 2016, la Commission électorale  issue de la loi de 2019 ne serait pas contestée autant, tant par la communauté nationale qu’internationale. Ce qui amène notre expert à conclure par l’observation pertinente notée dans le rapport des chefs de missions de l’Union Européenne sur la situation politique en Côte d’Ivoire, en avril 2018 : « L’emblématique réforme de la Commission électorale indépendante (CEI) demandée par l’arrêt de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples (CADHP) depuis Novembre 2016, reste, pour l’instant, fermement exclue par l’exécutif qui ne voit dans cette décision qu’un simple ‘’avis’’. Or, ignorer cette décision ne porte pas préjudice seulement au bon fonctionnement et à la crédibilité de la démocratie ivoirienne, mais aussi à sa prétention d’être un pays respectueux des règles de droit international et qui travaille pour l’intégration africaine. ». Une grosse surprise attend le régime RHDP à Arusha, demain. Car la CADHP ne se dédira pas et sa décision est sans appel et contraignante.

 

Nicaelle LYRANE

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