Budget 2020 adopté au mépris du peuple: Voici les amendements des députés de l’opposition, rejetés par les députés du Rhdp… Alassane Ouattara refuse la gratuité de la Cni aux Ivoiriens

Budget 2020 adopté au mépris du peuple: Voici les amendements des députés de l’opposition, rejetés par les députés du Rhdp… Alassane Ouattara refuse la gratuité de la Cni aux Ivoiriens

Le projet de budget 2020 de la Côte d’Ivoire, qui s’équilibre en recettes et en dépenses à 8 061 milliards de FCFA, a été examiné et voté, hier, en plénière par les députés de l’Assemblée nationale avec 128 voix pour, 7 contre et 67 abstentions. Toutefois, il serait superfétatoire de passer sous silence des amendements des députés membres des groupes parlementaires de l’opposition (Groupes parlementaires PDCI, Vox Populi, Rassemblement et des non-alignés comme Affi du FPI…), qui ont été rejetés. Amendements de l’opposition lus par l’Honorable Marius Konan.
Amendement des Articles 1, 3, 4, 6, 7, 13, 15, 16 du projet de loi de finances portant Budget de l’Etat pour l’Année 2020 et de l’Article 14 de l’annexe fiscale.
Expose des motifs
La Côte d’ivoire vient d’adopter une loi instituant une nouvelle Carte Nationale d’Identité (CNI) biométrique avec de nombreux avantages sécuritaires qui doit remplacer dès 2020 les Cartes Nationales d’Identité actuelles.
L’annonce faite du coût de délivrance (5000FCFA) de cette nouvelle pièce d’identité a suscité de nombreuses réactions tant parmi les parlementaires que les acteurs de la société civile.
Ces acteurs de la scène politique et sociale, tenant compte du caractère obligatoire de cette pièce et du niveau de paupérisation de nos populations, demandent que le budget de l’Etat supporte les frais d’établissement de la CNI afin que tout requérant bénéficie gratuitement de cette pièce.
Pour mieux se faire entendre, une manifestation publique s’est ténue il y’a quelques mois pour demander la gratuité de la CNI. De même, il y’a quelques jours, nous apprenions par la presse de notre pays que des partis politiques de l’opposition ivoirienne envisagent pour le mois de décembre des manifestations pour insister sur la nécessité de rendre gratuite la CNI pour tous les citoyens ivoiriens.
Résolument tourné vers la recherche de solutions dans le sens de l’apaisement du climat social de notre pays à 11 mois des prochaines élections générales, je propose cet amendement qui nous permettrait de faire supporter les frais d’établissement de la nouvelle CNI par le budget de l’état.
A cette fin, pour rester conforme aux dispositions de l’alinéa 2 de l’Article 107 de la Constitution aux termes desquelles : « Les propositions et amendements déposés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence, soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l’aggravation d’une charge publique, à moins qu’ils ne soient accompagnés d’une proposition d’augmentation de recettes ou d’économies équivalentes. », ainsi, il est proposé une augmentation du taux du droit ad valorem sur les tabacs prévu par l’article 14 de l’annexe fiscale au projet de loi de finances 2020.
En effet, la Directive n°01/2017/CM/UEMOA adoptée par le Conseil des Ministres le 22 décembre 2017 porte sur l’harmonisation des législations des Etats membres en matière de droits d’accises applicables aux tabacs. Les objectifs de cette directive sont les suivants :
– Accroitre les recettes fiscales des Etats membres ;
– Lutter contre le tabagisme et ses effets sur la santé ;
– Se conformer aux dispositions de la convention-cadre anti-tabac de l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) ;
– Combattre le phénomène du financement du terrorisme qui pratique le commerce illicite du tabac dans la région ouest africaine.
La Directive de l’UEMOA a déterminé le taux du droit ad valorem à 50% au minimum et 150% au maximum.
Les Etats membres devaient prendre les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à cette directive au plus tard le 31 décembre 2019.
Toutefois, nous constatons que l’Article 14 de l’annexe fiscale du projet de loi portant budget de l’Etat pour l’année 2020 propose un taux du droit ad valorem applicable aux tabacs à 38% largement en dessous du taux minimum communautaire requis.
Au demeurant, le taux de la taxation ad valorem est de 65% au Sénégal et de 150% au Ghana, de ce fait, les cigarettes sont moins chères en Côte d’Ivoire que dans ces pays et ce bas taux de taxation encourage la pratique du commerce illicite du tabac.
Pour les recettes attendues de ces mesures, on retiendra que sur l’évaluation des recettes de la loi relative à l’Article 14 de l’annexe fiscale, un relèvement des taxes de QUARANTE-DEUX (42) points (de 37% à 79%) engendrerait des recettes supplémentaires de TRENTE-HUIT MILLIARDS CENT QUATORZE MILLIONS QUATRE-CENT QUATRE VINGT ET UN MILLE SIX CENT SOIXANTE SEPT (38 114 481 667) FCFA par an, sous réserve des baisses de consommations résultant des augmentations éventuelles du prix de la cigarette.
En conclusion, nous proposons l’application du taux du droit ad valorem de SOIXANTE DIX-NEUF pour cent (79%) dès le 1er janvier 2020.
Au total, l’adoption de cet amendement apportera les modifications suivantes :
1. Budget général de l’Etat de Côte d’Ivoire : 8 098 227 812 497 Francs CFA ;
2. Taux du droit ad valorem sur les tabacs : de 79 %.
Telle est l’économie de la présente proposition d’amendement.

Monsieur le Député
KONAN Koffi Marius

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