Collectivités territoriales/Paiement de primes : Un traitement selon que vous êtes grand ou petit

By: Africa Newsquick

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Comme dans toutes les professions, il y a des avantages rattachés aux différentes fonctions. Mais au sein des collectivités territoriales, selon que vous travaillez pour un Conseil Régional, une grande Commune ou une petite Commune, selon la perception de votre Président, de votre Maire ou du Trésorier chargé de payer les dépenses de votre collectivité, vous pouvez avoir droit à ces avantages ou non.

 

Conditions pour travailler dans une Collectivité

Il ressort de l’annexe au décret n°2013-476 du 02 juillet 2013 fixant les modalités du cadre organique des emplois des collectivités territoriales qu’un Conseil régional doit avoir pour Directeur général un cadre de la catégorie A4, ainsi que les différents Directeurs. Le Directeur général adjoint et les sous-directeurs doivent aussi être des cadres de la catégorie A3. Pour les communes, elles sont classées en 3 catégories: tout d’abord les communes de plus de 100 000 habitants. Pour cette catégorie de communes, le Secrétaire général doit être un cadre de la catégorie A4 avec un Secrétaire Général Adjoint A3 et des Chefs de Services en A3. Ensuite, il y a les communes de 50 000 à 100 000 habitants qui, elles, doivent être dirigées par un Secrétaire Général de la catégorie A3 et des Chefs de Services de la catégorie B3. Quant aux communes de moins de 50 000 habitants, elles doivent être dirigées par un Secrétaire Général de la catégorie B3 et des Chefs de Services de la catégorie B3.

 

On se presse lentement pour respecter les avantages liés aux fonctions

Si la Direction Générale de la Décentralisation et du Développement Local a pu respecter la correspondance entre la catégorie et le poste occupé pour les Conseils Régionaux, surtout aux postes de Direction, cela n’a pas été le cas pour les postes de Sous-direction. Mais le plus important est que les indemnités fixées par le décret ont pu être respectées et payées correctement. Pour les communes, des cadres de la catégorie A4 sont Secrétaires Généraux de communes de moins de 50 000 habitants, souvent à leur propre demande. Mais c’est ici, au niveau des indemnités, que le bât blesse. Pour les avantages prévus par le décret en faveur des agents et Chefs de Services, en dehors de quelques communes, des Maires refusent de les payer sans que ni la Direction Générale de la Décentralisation et du Développement Local, ni le Ministère d’Etat, Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité, ne puissent lever le petit doigt pour faire appliquer le décret signé par le Président de la République, pour les annexes 2; 3; 4; 5, du décret, qui ne souffrent d’aucune ambiguïté. Là encore, la circulaire n°107 / MEMIS/DGDDL/CT du 31 janvier 2014 relative aux mesures à observer dans la préparation de programmes triennaux et des budgets des collectivités territoriales vient créer une confusion terrible par la mesure 11. Laquelle prescrit d’appliquer, pour les Régions, les dispositions de la note interministérielle n° 696/MEMAT/MEMEF/MFPE du 09 octobre 2002 relative à la rémunération du personnel des collectivités territoriales, du décret n° 2013-478 du 02 juillet 2013 portant institution d’indemnités et avantages en faveur de certains fonctionnaires et agents exerçant dans les collectivités territoriales. Aussi, une circulaire vient sérier l’application d’un décret pris par le Président de la République.

 

Les trésoriers, supers fonctionnaires de la République

Les trésoriers perçoivent leurs indemnités du trésor, perçoivent aussi 75 000 francs par commune dont ils ont la charge de payer les dépenses. Parmi ces trésoriers, certains exigent du carburant, du matériel et des fournitures de bureau aux mairies dont ils ont la charge de payer les dépenses. Ce sont certains de ces trésoriers qui refusent de payer les avantages des fonctionnaires des communes, sans que la tutelle des communes n’ose en parler. Les fonctionnaires ont beau se plaindre à la Direction générale de la décentralisation et du développement local (DGDDL), ils n’obtiennent toujours rien.

 

Laxisme du Ministère chargé des collectivités?

Combien de temps prend-on pour élaborer et signer un arrêté? En effet, conformément à l’annexe n°1 du décret concernant les indemnités de fonction, l’article 9 dudit texte stipule qu’un arrêté conjoint du Ministère chargé des collectivités et du Ministère chargé de l’Economie et des Finances viendra préciser certaines modalités d’application. Là aussi, rien n’a encore été fait. Puisque depuis la prise du décret le 02 juillet 2013, les Ministères concernés n’ont pas pu prendre cet arrêté; et en dehors de l’arrêté, ce sont les fonctionnaires affectés dans certaines communes qui subissent les caprices d’élus pas très réglos et souvent des trésoriers supers fonctionnaires. Pourtant pour la plupart des petites communes, la participation de l’Etat au budget a connu une hausse allant jusqu’à 10 millions pour certaines, en 2014. Les fonctionnaires ont même l’impression d’avoir mains et pieds liés et en proie aux appétits gloutons de Maires qui n’ont pas d’égard pour eux. Il ressort de ce qui précède qu’un fonctionnaire de la catégorie B3, A3, A4, selon qu’il travaille dans un Conseil Régional, dans une grande Commune ou dans une petite Commune, n’a pas le même traitement qu’un fonctionnaire de la même catégorie.

Même les avantages contenus dans le décret n° 2013-478 du 02 juillet 2013 signé par le Président de la République sont suspendus par une circulaire du Ministère d’Etat, Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité. Une circulaire non prévue par le décret, et qui suspend l’application du décret. Un peu fort, non ? Qui plus est, l’arrêté prévu par le décret traîne depuis plus d’un an. Dans un autre cas de figure, l’application du décret dépend du bon vouloir des Maires et des trésoriers.

Ils en ont du pouvoir, ces messieurs!

SABINE KOUAKOU (L’Eléphant déchaîné N°291)

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