Affaire CIE contre 4 de ses agents: 9 ans après, la Cour suprême tranche définitivement…bientôt

By: Africa Newsquick

cie-ivoirien-1Affaire CIE contre 4 de ses agents: 9 ans après, la Cour suprême tranche définitivement…bientôt

L’affaire qui traîne depuis 9 ans maintenant connaîtra son épilogue sous peu.

Petit rappel des faits

«L’Eléphant» a déjà évoqué ce différend, dans sa parution N° 319.  En effet, le 6 Août la Compagnie ivoirienne d’électricité licenciait quatre délégués du personnel (Ekou N’Gaza, Yapi Manmo Félix, Kouassi Koffi, et Sess N’Doumi) qui s’étaient rendus coupables de vente de motos à eux confiées, pour les besoins du service. Alors que quatre autres agents ayant commis les mêmes fautes que les quatre délégués licenciés ont bénéficié de mesure conservatoire donc maintenus à leur poste tandis qu’ils n’étaient ni des délégués du personnel, encore moins, des délégués syndicaux. L’autorisation de licencier avait été refusée par l’Inspecteur du travail. La CIE a fait un recours hiérarchique devant le ministre de la Fonction publique d’alors sous le régime de l’intrépide Gbagbo Hubert Oulaye qui à son tour, a refusé ledit licenciement. Non satisfaite, l’entreprise a saisi la Chambre administrative de la Cour suprême pour annulation de la décision de l’Inspecteur du travail. Mais celle-ci n’ayant pas répondu à la requête dans un délai de quatre mois – en vertu de l’article 59 des textes de cette structure qui dispose que «tout recours administratif hiérarchique ou gracieux dont l’auteur justifie avoir saisi l’administration et auquel il n’a pas été répondu par cette dernière dans un délai de quatre mois, est réputé rejeté à la date d’expiration de ce délai»-, était supposée avoir été rejetée.

La procédure

Les infortunés agents, qui n’ont pas comme les autres, été réintégrés, ont porté plainte au tribunal du travail et ont gagné le procès, tant en première instance qu’en appel. La CIE a saisi la Chambre judiciaire de la Cour suprême qui, ayant fait fi des articles 87 de la Convention collective interprofessionnelle et de l’article 61.7 du Code du travail qui protègent formellement les délégués du personnel, a agréé la CIE en refusant la demande en dommages et intérêts des travailleurs. Lisons un bout de cet arrêt: «Attendu que les licenciements opérés l’ont été à la suite de l’incapacité des travailleurs concernés de représenter les motos mises à leur disposition par l’employeur pour les besoins du service et en raison de leur attitude consécutive auxdits faits, préjudiciable au bon fonctionnement de l’entreprise ; qu’il s’agit de faits constitutifs de faute grave de nature à justifier lesdits licenciements; qu’en conséquence les demandes de dommages-intérêts pour licenciement abusif ne sont pas fondés». Cela fait 2 buts à 1 pour les travailleurs, avec un but en or pour la CIE qui sort haut la tête. Mais heureusement pour ces ex-travailleurs de la CIE, il y avait un ultime recours. Aussi, affirment-ils: «Nous estimons que ce verdit est injuste alors nous avons saisi toutes les chambres réunies de cette même juridiction aux fins d’interpréter et de réviser l’arrêt N°109/14 du 20/2/2014.» Ils estiment qu’au vu des textes suscités, « il y a lieu de faire une interprétation, car les causes de la rupture auxquelles fait allusion la cour, ne peuvent être à dimension variée, parce que sur ces causes la CIE n’a pas licencié tous ceux qui sont concernés, mais a donné de simples avertissements ou mise à pied à certains et pourquoi les autres seraient eux licenciés?»

Les Chambres réunies, dernier rempart

Les deux parties litigantes sont rivées à la décision des chambres réunies qui, sauf cataclysme, devraient se prononcer dans les jours qui suivent. Le pachyderme aussi, bien entendu, a les yeux rivés vers cette décision qui il faut le dire, sera déterminante et constituerait une sorte de jurisprudence en matière sociale, en Côte d’Ivoire. Faut-il appliquer les textes et faire droit aux travailleurs qui, malgré la faute commise et reconnue, ne pouvaient être licenciés selon la procédure suivie et en pareilles circonstances bénéficier de dommages et intérêts – tout en n’approuvant pas sa décision de deux poids deux mesures face à 8 agents coupables ?- , ou blâmer leur faute et donner raison à l’employeur en ne retenant que le préjudice qu’il a subi, en ne l’obligeant pas à supporter la réparation du préjudice subi?

L’Eléphant déchainé

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