Côte d’Ivoire-nouvelle Constitution: L’impunité des gouvernants passée sous silence

By: Africa Newsquick

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Il a promis, lors de la campagne présidentielle de 2010, de doter la Côte d’Ivoire d’une nouvelle Constitution. Cet engagement d’Alassane Ouattara envers ses concitoyens est sur le point de se réaliser. Devant les représentants du peuple, il a sorti, le 05/10, le grand jeu de séduction en vue d’amener les élus nationaux à examiner et adopter le nouveau contrat social. L’amer constat fait par «L’Eléphant» durant l’allocution du Président de la République à l’hémicycle, c’est qu’au cours de son intervention qui a duré plus d’une demi-heure, la question de l’impunité des gouvernants a été royalement passée sous silence.

La Haute Cour de Justice, encore en projet

Reconnue par la Constitution d’Août 2000 qui lui consacre 5 petits articles, la Haute Cour de Justice, compétente pour juger le Président de la République en cas de haute trahison et les membres du gouvernement pour les faits qualifiés crimes ou délits commis dans l’exercice de leurs fonctions, est restée, durant 16 ans, sous l’éteignoir, faute d’adoption de la loi organique permettant son fonctionnement. Même, sous le premier mandat d’Alassane Ouattara, farouche défenseur devant l’éternel de la bonne gouvernance, cette juridiction, indispensable pour la lutte contre l’impunité des gouvernants, est restée l’ombre d’elle-même. En somme, une juridiction fantoche. L’annonce par l’ancien-nouveau Président de la République, après son élection à l’élection présidentielle de 2015, de l’élaboration d’un nouveau contrat social, a suscité beaucoup d’espoir en l’effectivité d’une Haute Cour de Justice en Côte d’Ivoire. Malheureusement, le grand oral de son empereur Ouattara II devant les parlementaires, le mercredi 05/10, à l’Assemblée nationale, a définitivement sonné le glas à la mise en place de ce baromètre de la bonne gouvernance. Dans un discours long comme la sortie de crise qu’ont connue les Ivoiriens, Ouattara a fait, devant les députés, l’éloge du nouveau contrat social concocté par le Comité d’experts. «L’esprit de cet avant-projet de Constitution est de renforcer la cohésion sociale, d’assurer et de garantir, à notre pays, la paix et la stabilité, l’égalité entre nos populations, la modernité et le développement pour le bien-être de chaque Ivoirien», a-t-il laissé entendre. Dévoilant, les réformes majeures figurant dans cet avant-projet de Constitution, le chef de l’Etat a cité le Conseil Supérieur de la magistrature. «La Présidence du Conseil Supérieur de la Magistrature est dorénavant confiée à une personnalité nommée parmi les hauts Magistrats», a-t-il annoncé. Ce changement majeur, s’il est approuvé dans les jours à venir, par le peuple, interviendra six ans après l’acerbe critique faite par Alassane Ouattara lors du débat télévisé qui l’opposait à son adversaire politique, Laurent Gbagbo. «(…) Et troisièmement, je dis qu’il faut la séparation des pouvoirs. Il n’est pas normal que dans notre pays, que nous soyons dans une situation où le chef de l’Etat est le président du Conseil Supérieur de la Magistrature», avait-il dénoncé en 2010, sans avoir le courage, durant son premier mandat, de modifier cette disposition constitutionnelle. Se prononçant sur la question de la bonne gouvernance, Ouattara s’est montré très vague, en se contentant de dire: «Ce nouveau contrat social constitutionnalise la promotion et le respect de la bonne gouvernance dans la gestion des affaires publiques.» A la différence de l’actuelle juridiction d’exception contenue dans la Constitution de 2000, la future Constitution prévoit deux articles de plus. Et s’agissant de son fonctionnement, l’article 162 de l’avant-projet de Constitution dispose confusément qu’«une loi organique détermine le nombre des membres de la Haute Cour de Justice, ses attributions et les règles de son fonctionnement ainsi que la procédure suivie devant cette Cour». A quand le vote de cette loi organique quand on sait que durant 16 ans, aucune loi organique n’a été votée par les députés pour permettre à cette juridiction d’exception de fonctionner? Alassane Ouattara qui se réclame un fervent disciple de la bonne gouvernance et de la lutte contre l’impunité des gouvernants est malheureusement resté muet comme une carpe sur la question de la mise en place et du fonctionnement de la Haute Cour de Justice devant les élus de la nation. Et pourtant, les agissements illégaux de certains collaborateurs du Président de la République, à la tête des ministères où ils sévissent, ont atteint un seuil critique. Ce nouveau contrat, un engagement du chef de l’Etat, risque dans la 3ème République, sans l’effectivité de cette institution, d’être une belle symphonie inachevée pour son auteur et une source de motivation pour les serviteurs indélicats de l’Etat.

NOËL KONAN, in L’Eléphant déchaîné n°487

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