Affaire ‘’Assoa Adou’’, harcèlement judiciaire: «Le Procureur de la République ne se conforme pas à l’arrêt de la Cour de Cassation» (Avocats)
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Affaire ‘’Assoa Adou’’, harcèlement judiciaire: «Le Procureur de la République ne se conforme pas à l’arrêt de la Cour de Cassation» (Avocats)
Jeudi 2 avril, le collectif des avocats de Dr Assoa Adou (Sg du FPI), convoqué pour la 2e fois, a produit la déclaration suivante.
Suite à la protestation du Collectif des avocats de Monsieur Assoa Adou, ancien député et ancien ministre que le préfet de Police avait cru pouvoir convoquer pour être entendu le lundi 23 mars 2020, le Procureur de la République a saisi la Cour de Cassation d’une requête datée du même jour.
Rendant sa décision le mardi 31 mars 2020, la Cour de Cassation a décidé d’appliquer plutôt le titre 10 relatif à la procédure applicable aux membres du corps préfectoral alors que l’article 43 de la loi n°2005-201 du 16 juin 2005 portant statut d’ancien président de la République, ancien chef ou président d’institution nationale et d’ancien membre du gouvernement dispose que « la procédure applicable en matière de poursuite ou d’arrestation d’un ancien membre du gouvernement est celle prévue au titre 9 du code de procédure pénale pour les crimes et délits …».
La Cour de Cassation a donc désigné le Tribunal de Première Instance d’Abidjan pour instruire et juger l’affaire qui, pour l’essentiel, porte sur des propos que Monsieur Assoa Adou aurait tenus au cours du meeting organisé le 15 mars 2020 par toute l’opposition ivoirienne à Yamoussoukro.
Alors que Monsieur Assoa Adou s’attendait à recevoir une convocation du Tribunal désigné pour instruire et juger l’affaire, c’est plutôt une convocation de la préfecture de Police qui lui a été délivrée dans la matinée du mercredi 1er avril 2020 pour être entendu ce jeudi 02 avril 2020.
Le Collectif des Avocats de Monsieur Assoa Adou regrette que Monsieur le Procureur de la République ne se conforme pas à l’arrêt de la Cour de Cassation rendu le 31 mars 2020.
Le Collectif des Avocats de Monsieur Assoa Adou a donc saisi ce jour Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal de Première Instance d’Abidjan, en sa qualité de directeur de la police judiciaire, afin de l’inviter à se conformer à l’arrêt rendu par la Cour de Cassation le 31 mars 2020.
Ampliation de cette lettre a été délaissée à Monsieur le Procureur Général près la Cour d’appel d’Abidjan et au Préfet de police d’Abidjan.
A toutes fins utiles, le Collectif des Avocats de Monsieur Assoa Adou rappelle que, respectueux des Institutions de la République, celui-ci se tient disponible pour répondre à toute convocation du Tribunal de Première Instance d’Abidjan.
Fait à Abidjan, le 2 avril 2020.
Le Collectif des Avocats de
Monsieur ASSOA ADOU.
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