Côte d’Ivoire: Les précisions de la Société de Transport Lagunaire (STL) dans le «Litige foncier relatif à l’affaire « SNEDAI condamné à payer 9,5 millions d’euros à Martine Coffi-Studer »

Maître BÉDI D. PARFAIT, Avocat au Barreau de Côte d’Ivoire, Avocat associé, SCPA BEDI & GNIMAVO, a animé une Conférence de presse, ce Jeudi 6 mars 2025, au siège de STL, Gare lagunaire de Treichville. Il s’est prononcé sur le «Litige foncier relatif à l’affaire ‘‘SNEDAI condamné à payer 9,5 millions d’euros à Martine Coffi-Studer’’ : les précisions de la Société de Transport Lagunaire (STL)». Ci-dessous l’intégralité de la déclaration liminaire de l’avocat de STL et du président de l’Assemblée nationale Adama Bictogo.

Mesdames, Messieurs, chers partenaires de la presse,

Je vous remercie d’avoir répondu à notre invitation ce matin relativement à cette conférence de presse.

Je suis Maître BÉDI D. PARFAIT, Avocat, Conseil de la Société de Transport Lagunaire – STL.

Je serai assisté tout au long de cette conférence de presse par Madame Marie Odile KASSI, Présidente du Conseil d’Administration de la société STL.

Nous prenons la parole ce matin afin d’apporter les clarifications nécessaires relativement à l’affaire opposant la Société de Transport Lagunaire, ma cliente, à la Société Civile Immobilière OCEANOR, dirigée par Madame MARTINE COFFI- STUDER; et rétablir la vérité des faits dans cette atmosphère saturée d’informations erronées.

En effet, l’organe de presse « AFRICA INTELLIGENCE » s’est exprimé sur cette affaire judiciaire en diffusant en ligne, le 04 mars 2025, un article intitulé : « Côte d’Ivoire, SNEDAI condamné à payer 9,5 millions d’euros à MARTINE COFFI-STUDER ».

On peut lire, en guise d’introduction : « A la suite du bras de fer judiciaire qui l’opposait depuis plusieurs années à la Présidente d’Africa Global Logistics dans le pays, le Président de l’Assemblée Nationale, Monsieur ADAMA BICTOGO, a été condamné, le 27 février 2025 à lui régler la somme de 9,5 millions d’euros… ».

« La décision fait suite à l’expropriation et à l’utilisation comme gare de transport lagunaire par la Société de Transport Lagunaire (STL), filiale du Groupe SNEDAI de Monsieur ADAMA BICTOGO, d’un terrain dont est propriétaire Madame MARTINE COFFI-STUDER dans le quartier de Treichville ».

« En 2016, Monsieur ADAMA BICTOGO avait présenté des relevés topographiques auprès du Ministère des Transports, dirigé à l’époque par M. GAOUSSOU TOURE, pour le déclassement du terrain dans le cadre d’une concession dite de service public du transport lagunaire.

Cependant, la signature apposée sur le document s’était avérée être un vrai faux, le signataire étant décédé depuis plusieurs années. »

Ces affirmations qui ont largement été relayées par plusieurs médias constituent ni plus ni moins que des contre-vérités inacceptables.

La réalité des faits se présente comme suit :

• Courant 2015, l’Etat de Côte d’Ivoire et la Société de Transport Lagunaire ont conclu la convention de concession de service public ayant pour objet la conception, le financement, la réalisation, l’aménagement, l’entretien et l’exploitation d’infrastructures de transport lagunaire et l’exploitation d’un réseau de transport public par bateaux bus sur le plan d’eau lagunaire ;

• Par décret N°2016-230 du 20 avril 2016, le Président de la République a approuvé la convention susvisée ainsi que les annexes ;

• Ledit décret définit le périmètre concédé selon le plan de masse annexé ;

• Par arrêté n°152 du 16 juin 2016, l’Etat de Côte d’Ivoire, agissant par l’entremise du Ministre des Transports, en exécution tant de la convention de concession que du décret précité, accordait à la Société de Transport Lagunaire, la concession provisoire avec promesse de bail emphytéotique d’une parcelle du domaine public lagunaire d’une contenance de 10.461 m², sise aux environs du Palais de la Culture de Treichville.

• Par arrêté n°18-00053 du 19 février 2018, l’Etat de Côte d’Ivoire, via le Ministre de la Construction, du Logement, de l’Assainissement et de l’Urbanisme, accordait à la Société de Transport Lagunaire le permis de construire, pour la construction d’une gare lagunaire, sur la parcelle de terrain d’une superficie de 10.461 m² sise à Treichville Palais de la Culture;

• En exécution des documents qui précèdent, la Société de Transport Lagunaire a procédé à l’occupation du périmètre concédé en y érigeant des constructions à titre de gare lagunaire;

• La Société de Transport Lagunaire relève que son occupation se limite exclusivement au périmètre concédé par l’Etat de Côte d’Ivoire.

Estimant illégal le décret N°2016-230 du 20 avril 2016 ayant définit le périmètre concédé à la Société de Transport Lagunaire, la SCI OCEANOR saisissait le 23 Aout 2017, la Chambre Administrative de la Cour Suprême aux fins de son annulation.

• Par arrêt N°302 du 27 juillet 2022, le Conseil d’Etat déclarait irrecevable la requête de la SCI OCEANOR, enregistrée sous le numéro 2017-255 REP du 23 Aout 2017.

Il s’en induit que le décret fixant les limites du périmètre concédé à la Société de Transport Lagunaire demeure en vigueur à ce jour.

C’est dans ce contexte que, faisant grief à la société STL d’avoir empiété sur une partie de sa parcelle, objet du titre foncier N°124416 de Bingerville, d’une superficie de 12.249 m², la SCI OCEANOR, représentée par Madame MARTINE COFFI-STUDER, par ailleurs Juge consulaire au Tribunal du Commerce d’Abidjan a assigné cette dernière devant le Tribunal du Commerce d’Abidjan, en paiement d’une indemnité d’occupation évaluée à la somme de 3.423.600.000 F CFA.

Statuant sur cette action, le Tribunal de Commerce a rendu en premier ressort, le 27 février 2025, un jugement condamnant la société STL, sous la garantie de l’État de Côte d’Ivoire à payer à la SCI OCEANOR la somme de 2.000.000.000 FCFA à titre de l’indemnité d’occupation.

A ce jour, la société STL reste dans l’attente de la signification de la décision afin d’en connaître les motivations, et tout naturellement en interjeter appel.

Au total, Monsieur ADAMA BICTOGO, Président de l’Assemblée Nationale de Côte d’Ivoire n’est pas partie à l’instance opposant la Société de Transport Lagunaire (STL) à la SCI OCEANOR représentée par Madame MARTINE COFFI-STUDER. De ce fait, M. Adama BICTOGO ne peut tout naturellement pas y être condamné à payer la somme de 9.5 millions d’euros, soit 6.231.591.500 FCFA à Madame Martine COFFI-STUDER.

La société STL n’est pas propriétaire de la parcelle litigieuse. Partant, elle n’a ni tenté d’exproprier encore moins exproprier Madame MARTINE COFFI-STUDER.

STL a simplement bénéficié d’un bail emphytéotique sur la parcelle de 10.461 m² du domaine public lagunaire par l’Etat de Côte d’Ivoire dans le cadre de la Convention de Concession de Service Public liant les parties.

Les limites du territoire concédé sont définies par le décret du 20 avril 2016, en ce que ledit décret approuve l’annexe 1 de la Convention de concession prévoyant le plan de masse.

Prétendre que M. Adama BICTOGO aurait présenté des relevés topographiques pour le déclassement du terrain dans le cadre de la concession de service public, auprès du Ministère des Transports relève d’une méconnaissance des procédures en la matière.

Le Ministère des Transports dispose en son sein de services compétents et agents en charge des questions relatives à la délimitation de parcelles leur appartenant, et des levées topographiques. Dans le cadre de la délimitation de parcelles affectées à la STL, c’est cette procédure qui a été suivie tant pour la gare de Treichville que pour toutes les autres gares, notamment celles d’Azito, M’pouto, M’badon et Koumassi.

Ce sont ces services, sous le contrôle de la Direction Générale des Affaires Maritimes (DGAM) qui ont produit les différents relevés topographiques et non Monsieur ADAMA BICTOGO, Président de l’Assemblée Nationale.

Enfin, il n’a jamais existé d’accord, même verbal, conclu entre Mme Martine COFFISTUDER et M. Adama BICTOGO en vertu duquel ce dernier devrait la dédommager à hauteur de 3.000.000.000 FCFA.

Aucun fondement ne saurait justifier ce dédommagement, STL n’étant qu’un simple bénéficiaire d’un bail emphytéotique sur la parcelle litigieuse.

Aussi, la société STL rejette-t-elle catégoriquement les allégations contenues dans l’article incriminé et en appelle à la responsabilité des médias pour ne pas diffuser ou relayer des informations non vérifiées.

La société STL qui demeure confiante en la justice, continuera à user de toutes les voies de droit en vue de parvenir à la manifestation de la vérité dans cette affaire.

Je vous remercie pour votre attention.

Je vous remercie.

Maître BÉDI D. PARFAIT

Avocat au Barreau de Côte d’Ivoire

Avocat associé, SCPA BEDI & GNIMAVO

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