Côte d’Ivoire/Sénat: Les recommandations et les observations de la Cour des Comptes sont prises au sérieux, selon Adama Coulibaly

Le Ministre des Finances et du Budget, Adama Coulibaly, était devant la deuxième Chambre du Parlement ivoirien, ce mardi 3 décembre 2024, pour présenter devant la Commission des Affaires Economiques et Financières (Caef) du Sénat pour présenter le projet de loi portant ratification de l’Ordonnance n°2023-719 du 13 septembre 2023 portant réforme des impôts sur les traitements, salaires, pensions et rentes viagères à la charge des salaires et le projet de loi portant Règlement du Budget de l’Etat pour l’année 2023.

Ces deux projets de loi votés à l’unanimité des membres de la Caef présents, le ministre Adama Coulibaly, dans ses explications concernant l’Ordonnance a fait noter les bienfaits de cette réforme qui profitent selon lui à 305 000 fonctionnaires et 1 million de travailleurs dans le secteur privé « Ce que j’aurais indiqué pour terminer, monsieur le Président, c’est que cette réforme est la manifestation de la volonté du gouvernement véritablement de faire du social. Pourquoi ? Parce qu’avec la réforme, le gouvernement perd en termes de recettes 46 milliards. Ce sont des efforts qui sont faits pour faire en sorte que les populations, les salariés aient plus de revenus… », a-t-il précisé avant de relever « Donc l’État décide de consentir en perte de recettes 40,6 milliards. (15:16) Et ce qu’on gagne en plus pour les 1 % de population qui sont les plus nantis, qui auraient éventuellement à payer quelque chose, en plus de ce qu’ils payent actuellement, c’est 1,6 milliards. Ce qui fait qu’en net, l’État perd 39 milliards de francs CFA avec cette réforme. »

Pour ce qui est du second texte de loi, le patron des Finances et du Budget, répondant aux questions des Vénérables Sénateurs, notamment celles de la vénérable Dao Gabala Mariam, portant sur les recommandations de la Cour des Comptes qui défraient la chronique, c’est humilité et responsabilité que le Ministre Adama Coulibaly, a fait noter « () Qu’avons-nous fait des différentes recommandations, des différents commentaires, des suites qui ont été données, disons, au rapport de la Cour de compte ? Je voudrais vous rassurer, monsieur le Président et le vénérable sénateur, que les commentaires de la Cour de compte sont pris au sérieux. Et je peux vous assurer que la plupart de ces commentaires, de ces observations et recommandations sont pris en compte. Il en est, par exemple, ainsi concernant le respect du taux de 1% minimum de modification du niveau du budget. Vous avez vu que nous avons 104 milliards de modifications par rapport à un budget qui atteint 12 612 milliards. Et ça fait 0,83% d’augmentation. Donc, on n’a pas atteint les 1%. Et ça, c’était une recommandation forte de la Cour de compte, de faire en sorte que si nous devons modifier le budget, que nous soyons dans la limite de 1% indiqué par la loi organique. Donc, nous sommes dans le respect total de cette disposition. Il y a également le respect de la catégorisation des ressources de trésorerie en y intégrant les produits de cession d’actifs. Voilà, tout ce qui est cession d’actifs est désormais pris en compte dans la catégorisation des ressources de trésorerie. Et c’est aussi la même chose concernant la prévision des prêts rétrocédés à leur niveau de recouvrement. Donc, ça aussi également, c’est une préoccupation qui avait été exprimée par la Cour de compte, qui est prise en compte… », a-t-il indiqué avant de souligné « qu’Il y a certainement certaines autres mesures qui n’ont pas été prises en compte à date. » « Mais ça, c’est lié en fait à des questions d’ordre technique sur lesquelles nous travaillons. Sur la question également des commentaires de la Cour de compte, il y a un commentaire important qui revenait le plus souvent. C’était que les comptes spéciaux du trésor, ces ressources dédiées à des besoins spécifiques ne faisaient pas l’objet de rapports de performance. Donc, c’est un commentaire que nous avons pris en compte. Et à partir de 2025, vous verrez là qu’effectivement, il y aura des rapports de performance sur les comptes spéciaux du trésor. »

Ayant fait preuve de reconnaissance des défis à relever pour une meilleure gestion des fonds publics, il a relevé l’importance de cette Institution financière qu’est la Cour des comptes « Tout ça, ça veut dire que nous prenons bien en compte les observations de la Cour de compte, parce que la Cour de compte, c’est quand même une institution supérieure de contrôle. Et comme je vous l’ai dit également, les rapports de la Cour de compte sont publiés au-delà de ce que vous pouvez imaginer. Je vous l’ai dit, l’adhésion de la Côte d’Ivoire sur une plateforme internationale, le rapport de la Cour de compte y est publié. S’il y a des choses qui ne sont pas faites, ça peut entamer le profil de la Côte d’Ivoire. Et ça, ce n’est pas acceptable pour nous. C’est pour cela que nous nous attachons du prix à la mise en œuvre également des commentaires et des observations de la Cour de compte. »

Notons que les débats ont été conduits par Cissé Mamadou, Président de la Caef, assistés des vénérables Diaby Vassiriki, Secrétaire et Touré Bourama, Rapporteur ainsi que de dame Dah Kouyaté Ursuline, la secrétaire de séance, de la Direction de la Législation et du Contrôle (DLC)

ANL

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