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Sénat : en séance plénière, les Sénateurs adoptent les 09 projets de loi urgents du Premier ministre

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Dans le cadre de ses engagements auprès des groupes d’action financière, le Premier ministre, Robert Beugré Mambé, a demandé l’examen en urgence de neuf (09) projets de loi. Ces projets de loi, examinés par les différentes commissions permanentes de la Chambre haute du Parlement ivoirien, ont fait l’objet de délibération en séance plénière, hier mardi 11 juin 2024. Il s’agissait des projets de loi : modifiant la loi nº2019-574 du 26 juin 2019 portant Code Pénal en ses dispositions sur la confiscation ; modifiant la loi nº2018-975 du 27 décembre 2018 portant Code de procédure pénale sur les techniques d’enquêtes et saisies spéciales ; modifiant la loi nº2015-493 du 07 juillet 2015 portant répression du terrorisme ; relatif à l’entraide judiciaire en matière pénale ; portant création du registre des bénéficiaires effectifs des personnes morales et des constructions juridiques ; portant gestion de la faune ; portant protection de l’éléphant en Côte d’Ivoire ; relatif au commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction ; portant ratification de l’ordonnance n° 2023-875 du 23 novembre 2023 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive.

Sous la présidence de la Présidente du Sénat, Kandia Kamissoko Camara, les Sénateurs ont adopté lesdits projets ont été adoptés à l’unanimité. Sauf celui modifiant la loi nº2019-574 du 26 juin 2019 portant Code Pénal en ses dispositions sur la confiscation. Qui a été voté à la majorité relative. Car n’ayant connu l’assentiment des Sénateurs Pdci-Rda, qui ont introduit un amendement sur l’article 185 nouveau. Cela, par la voix du Vénérable de la région de l’Iffou, Kouadio-Kpli Delphin

Propos expliquant l’amendement du Sénateur Pdci-Rda, Kouadio-Kpli Delphin

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Le rôle d’un élu c’est de faire en sorte que les choses s’améliorent. Si nous constatons que des éléments de notre loi entravent certaines libertés il nous appartient de le signaler. C’est ainsi que l’article 185 qui a deux alinéas, pour nous, se heurt à la liberté de chacun. C’est la raison pour laquelle pour supprimer ce conflit entre nos libertés individuelles et ce qu’énonce la loi nous vous proposons un amendement, qui n’est qu’un ajout à alinéa de cet article. L’alinéa de cet article nous commande de dire que ne sont pas concernés par les dispositions de cet article surtout de l’alinéa 2, les partis politiques et les syndicats. Madame la Présidente nous sommes tous là à mener au cours de nos rencontres politiques des critiques, à dénoncer des choses de l’administration quand elles ne sont pas conformes à ce que nous croyons, selon nos convictions politiques. Il en est de même pour les syndicats quand ils estiment qu’ils doivent défendre les intérêts leurs membres. Leur dire que tous les propos qu’ils vont tenir feront l’objet, par un Juge, d’une arrestation me semble un peu trop dur et un peu déplacé. C’est la raison pour laquelle nous apportons cet alinéa qui fait exception des personnes qui ont pour habitude de défendre les autres citoyens donc qui expriment des opinions publiques. Donc mesdames et messieurs voilà le sens de l’alinéa qui n’est qu’un ajout à l’article. Ce n’est pas une suppression mais un ajout pour que chacun de nous n’est pas peur de parler, de dire des choses en public. L’article 185 nous concerne tous autant que nous sommes ici et pour ma part je juge cet article dangereux pour la liberté individuelle. Donc j’appelle tous les Sénateurs à prendre en compte cet amendement. Cet article et mon amendement dépassent les frontières des partis politiques parce qu’il s’agit du citoyen ivoirien que nous devrons défendre. Et également nous-mêmes qui faisons les lois. Faisons attention à nos propres libertés et ne votons pas les lois comme telles pour nous condamner ; il ne s’agit pas de laisser une opportunité à chacun de demander des soulèvements, non ce n’est pas le cas mais qu’il soit laissé la liberté aux citoyens comme il est laissé la liberté au Juge, d’apprécier certaines situations. Il nous appartient en tant que mandataires du peuple d’apprécier et de prévoir les conséquences de ce que nous votons. Si ce que nous votons doit créer un désordre, ici que nous ayons le courage de dire que nous ne pouvons pas soutenir cette manière de faire. Donc j’appelle tous les Sénateurs ici réunis de faire en sorte qu’en sortant d’ici nous n’ayons pas peur de parler. Si chacun a peur de parler la république sera bâillonnée et plus rien ne pourra être fait pour le peuple. Et donc le sens d’un élu c’est de faire en sorte que les gens puissent s’exprimer.

Je maintien mon amendement parce que les explications données ne sont pas convaincantes. Je pense que c’est un problème de conscience personnelle et individuelle. Moi je propose cet amendement pour que les gens puissent comprendre que certaines activités ont besoin de parole, d’intervention, de communication. Alors si à chaque fois que je dois communiquer que ce soit en famille, que ce soit sur la place publique et que je me dis qu’il y a une épée de Damoclès sur ma tête parce que je ce que je dirai nous conduira en prison, je me dis qu’on ne sera pas dans un Etat de liberté. C’est une conviction et j’ai défendu mes propres convictions et ce que je crois être bon pour les populations que je représente ici.

Ange N. LYRANE

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