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Délits en matière de police de la circulation: Désormais un Juge unique pour connaître les dossiers

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Les projets de loi « portant ratification de l’ordonnance n°2023-23 du 18 janvier 2023 instituant un juge unique pour connaître des délits en matière de police de la circulation et de ceux résultant des accidents de la voie publique ; modifiant la loi n°2018-975 du 27 décembre 2018 portant Code de procédure pénale », ont été examinés par la Commission des affaires générales, institutionnelles et des collectivités territoriales (Cagict) du sénat. Était porteur desdits projets de loi, hier jeudi 16 novembre 2023, le Garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Droits de l’homme, Jean Sansan Kambilé.

Face aux Sénateurs, membres de la Cagict, il a obtenu le quitus de ceux-ci par une adoption à l’unanimité des deux projets de loi. Pour ce qui concerne la ratification de l’Ordonnance n°2023-23 du 18 janvier 2023 instituant un juge unique pour connaître des délits en matière de police de la circulation et de ceux résultant des accidents de la voie publique, l’émissaire du Président de la République, après l’exposé des motifs, a fait connaître l’intérêt de cette loi. Le faisant, en réponse au Sénateur Gnrangbé Kouacou Jean, qui s’est félicité de la célérité que connaîtront lesdits délits, il a indiqué « En matière de délit liée aux accidents de la circulation et parce que l’organisation judiciaire que nous avons, l’ancienne loi portant organisation judiciaire, les juridictions doivent être absolument collégiales pour statuer. A part les matières de référé il faut au moins trois Juges qui se réunissent pour statuer sur une matière. Ici nous sommes en matière pénale et réunir trois Juges quelquefois ça nous crée quelques difficultés. Et donc en mettant un Juge unique les procédures vont aller plus vite… »

 INSUFFISANCE DE MAGISTRATS EN CÔTE D’IVOIRE

Relevant l’insuffisance de magistrats en Côte d’Ivoire, il a fait noter « Vous savez je l’ai dit lors de la présentation du Budget à l’Assemblée nous n’avons pas assez de Magistrats ; il nous faut à peu près 1 Magistrat pour 10 000 habitants. A l’heure où nous sommes, nous sommes à peu près à 1 Magistrat pour 33 000 habitants. Nous avons à peu près 500 Magistrats qui sont dans les juridictions c’est-à-dire Cour d’appel et tribunaux. Il n’y a assez de Juge. Donc nous ne pouvons pas pour une matière telle que celles relatives aux délits liés à la police de circulation, aux accidents de la voie publique mobiliser trois Juges. Un seul Juge suffirait et c’est ce que nous sommes en train de faire pour accélérer les procédures surtout réprimer car le plus important c’est de retirer les permis des conducteurs indélicats. C’est vraiment ça l’objet de la loi. », a fait comprendre l’envoyé d’Alassane Ouattara.  

Le deuxième pan de la question de l’ex maire de Yamoussoukro était de savoir si avec cette nouvelle disposition cela allait générer des emplois dans le secteur judiciaire, le patron de la Justice en Côte d’Ivoire, de livrer des informations bonnes à savoir « () Avec les restrictions budgétaires que nous connaissons, depuis 2 ans nous recrutons 50 Magistrats. Vous savez la matière est délicate. Vous savez un Magistrat il faut à peu près 2 ans de formation et un Magistrat peut rendre une décision qui peut faire basculer la vie d’un citoyen donc il doit être très bien formé. Donc nous ne pouvons pas recruter en masse, il faut recruter de façon qualitative. Vu le rôle qui leur est assigné nous sommes obligés de faire très attention. »

BONNE PRATIQUES ADMINISTRAIVES : CREATION DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ANNONCEE

Poursuivant ses explication, le Garde des Sceaux, a fait noter la nécessité de la création de juridictions administratives pour de bonnes pratiques administratives « Aujourd’hui nous espérons avec la cinquantaine que nous avons recrutée, d’autant plus qu’il y a encore des pans de l’activité judiciaire qui ne sont pas pris en charge et je suis bien placé pour le dire parce que je suis au Sénat ; vous savez nous n’avons pas encore mis en place en Côte d’Ivoire notre justice administrative. Nous avons un Conseil d’Etat qui s’occupe des questions administratives. Il nous faut implémenter nécessairement la mise en place des Cours d’appel administratifs et des tribunaux administratifs. C’est la seule façon pour nous de voir évoluer qualitativement les relations que nos concitoyens auront avec les autorités administratives surtout les dirigeants des collectivités locales. Parce que c’est à partir des sanctions que vont recevoir les dirigeants des collectivités locales que nous allons discipliner et éduquer les populations et nos dirigeants aux bonnes pratiques en matière administrative. Pour le moment nous attendons d’envoyer des missions dans certains pays pour que très rapidement on puisse implémenter la mise en place des juridictions administratives à l’échelle nationale. »

Pour clore sur cette nécessité qui tire sa source dans la Constitution, Jean Sansan Kambilé de souligner « Pour le moment ce qui est fait c’est que c’est le même Juge qui essaie de faire appliquer aussi bien le droit administratif que le droit pénal et le droit judiciaire. Donc c’est une juridiction qu’on doit connaître d’autant plus que cela est prévu par notre Constitution et très rapidement il faut qu’on arrive à cela parce que vous allez voir le jour où nous allons entrer dans cette dynamique où nous aurons un tribunal administratif à Yamoussoukro, Bouaké, un tribunal administratif un peu partout sur l’ensemble du territoire national, les Cours d’appel administratifs, vous allez voir que les autorités administratives seront de plus en plus sanctionnés  et cela va les emmener à se corriger, à respecter les concitoyens avant de prendre des mesures. Parce qu’aujourd’hui il y a une sorte de liberté d’actions qui a lieu de restreindre par le fait de l’autorité judiciaire administrative. » Face à la presse il a traduit sa gratitude aux sénateurs qui ont adopté à l’unanimité les deux textes de loi.  

Ange Nicaelle LYRANE