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Devant le Sénat : Anne Ouloto fait adopter en commission, le nouveau statut général de la Fonction publique

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Les activités parlementaires ont repris de plus belle avec les commissions, au Sénat de Côte d’Ivoire. Après l’adoption de son calendrier, c’est la Commission des affaires sociales et culturelles (CASC), conduit par le Vénérable, Michel Coffi Benoît, qui a accueilli, hier mardi 7 novembre, à la Fondation Félix Houphouët-Boigny pour la recherche de la paix, qui sert lieu d’hémicycle, la Ministre d’Etat, ministre de la Fonction publique et de la modernisation de l’administration, Anne Désirée Ouloto.

Celle-ci était porteuse du projet de loi « portant Statut général de la Fonction publique ». Repartis en 14 chapitres ce sont 115 articles qui ont été passés en revue après la prise en compte de l’exposée des motifs. Qui relève que « le statut de pays émergent auquel aspire la Côte d’Ivoire, commande une Administration engagée dans une démarche de modernisation, en vue de la rendre apte à accompagner le développement économique et social dans la mise en œuvre des politiques publiques. » « Pour réaliser cette vision, le présent projet de statut général de la Fonction Publique restitue la place du Fonctionnaire dans l’action administrative en rappelant qu’il est au service de l’Etat. Ce statut aura le mérite d’offrir une perspective de carrière à tous les agents publics à quelques niveaux de la hiérarchie administrative. Il prend désormais en compte les questions fondamentales suivantes : la bonne gestion des affaires publiques et de l’Etat de droit ; le traitement équitable de tous les agents publics ; la mise en place de conditions de travail adéquates et l’amélioration des conditions sociales des Fonctionnaires et Agents de l’Etat ; la définition cohérente des concepts d’emplois, de grades et de fonctions ; la création et la suppression d’emplois, de catégories et de grades ; la redéfinition de la mobilité professionnelle et du profil de carrière ; l’affirmation du droit à la formation professionnelle continue ; le renforcement de la discipline… », a fait savoir l’émissaire du Chef de l’Etat devant la Casc.

Adopté à l’unanimité des Sénateurs (14) présents, c’est heureuse que l’envoyée de Ouattara a traduit ses remerciements à la Présidente du Sénat, Kandia Camara, qui l’a accompagné en salle « () Il s’agit de la vie de nos fonctionnaires, de leur carrière depuis le recrutement jusqu’au départ à la retraite. C’est un texte extrêmement important qui encadre les droits, les obligations et devoirs du fonctionnaire. Aujourd’hui, à travers l’adoption de cette loi le Sénat consacre le principe donc de l’amélioration certains droits de nos fonctionnaires qui étaient déjà pris en compte dans l’ancien statut général de la fonction publique, celui de 1992 qui n’est plus adapté aujourd’hui… », a-t-elle fait noter avant de saluer l’avènement de nouveaux droits accordés aux fonctionnaires « () Et celui que j’aime le plus parmi ces nouveaux droits c’est le droit à la formation professionnelle. Qui permettra à notre administration d’être une administration performante, efficace grâce au professionnalisme régulièrement mis à jour de nos fonctionnaires. La formation continue des fonctionnaires c’est extrêmement important. Il y a un nouveau droit que les fonctionnaires attendaient également, c’est le congé parental qui permettra aux fonctionnaires de s’occuper de leurs enfants quand il y a urgence, quand c’est indispensable pour l’avenir de cet enfant ou la santé de cet enfant. C’est une grande avancée qui va permettre au fonctionnaire de pouvoir respecter ses engagements parentaux vis-à-vis de ses enfants. »

Se prononçant sur les crises entre syndicats et administration publique, la ministre d’Etat s’est voulue rassurante quant au dialogue qui est désormais consacré par ce nouveau Statut « Le texte tel qu’il est présenté aujourd’hui, est un texte consensuel qui a vu la participation des centrales et faitières syndicales. Et plusieurs dispositions ont été également discutés dans le cadre du dialogue social et mais également dans le cadre du dialogue sectoriel avec certains syndicats. Donc je voudrais vous rassurer et vous dire que ce nouveau statut général de la fonction publique a crée plusieurs Commissions dont le Comité du dialogue social de la Fonction publique qui permettra à notre administration et à nos centrales et faitières syndicales de discuter de toutes les questions qui intéressent les fonctionnaires. Donc le dialogue à travers ce nouveau statut devient la seule alternative dans la gouvernance de la vie de nos syndicats et dans la gouvernance de la carrière de nos fonctionnaires. »

Ange Nicaelle LYRANE

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