Loi sur la cybercriminalité au Sénat: Amadou Coulibaly met l’ARTCI devant ses responsabilités, des relais qui utilisent des données personnelles pour enrôler plusieurs individus

La cybercriminalité est de plus en plus décriée en Côte d’Ivoire. Mais l’Autorité de régulation des télécommunications de Côte d’Ivoire (ARTCI) semble dépassée par les événements. «Il est du rôle de l’ARTCI de se donner les moyens pour que les opérateurs contraignent les usagers à se faire enrôler», a dit le ministre Amadou Coulibaly au Sénat de Côte d’Ivoire. Mais ces enrôlements se font souvent, par des relais des maisons de téléphonie, en utilisant des données personnelles d’un individu, sans son avis, pour enrôler plusieurs autres individus. Et là, il y a toujours problème.

Après la matinée de ce jeudi 25 mai 2023, passée avec les membres de la Commission des affaires économiques et financières (Caef), où il s’est agi de l’examen de projet de loi « portant ratification de l’ordonnance n°2021-901 du 22 décembre 2021 portant modification de l’article 103 de la loi n°2013-702 du 10 octobre 2013 portant code des postes », le ministre de la Communication et de l’Economie numérique, porte-parole du Gouvernement, Amadou Coulibaly, était devant la Commission des affaires générales, institutionnelles et des collectivités territoriales (Cagict), l’après-midi. Là, l’émissaire du Président de la République a présenté le projet de loi « modifiant les articles 17 ; 33 ; 58 ; 60 ; 62 et 66 de la loi n°2013-451 du 19 juin 2013 relative à la lutte contre la cybercriminalité. »

Voté à l’unanimité des sénateurs membres de la Cagict présents, Amadou Coulibaly a relevé que les nouvelles dispositions viennent accroître le quantum des sanctions en matière de cybercriminalité.

« Je voudrais me féliciter de ce que les Vénérables Sénateurs aient très vite perçu la nécessité de renforcer le dispositif de lutte contre la cybercriminalité. Le projet de loi qui vient d’être adopté à l’unanimité de nos Vénérables parlementaires en est l’illustration puisqu’il permet de doubler le quantum des peines en cas de cybercriminalité aussi bien les peines privatives de liberté que les sanctions pécuniaires, c’est-à-dire les amendes. Quand je dis doublement, c’est vraiment du simple au double », a-t-il affirmé dès l’entame de son propos face aux journalistes.

Puis d’ajouter qu’«il nous est apparu important au regard des dérives qui ont lieu sur les réseaux sociaux qui mettent parfois en danger l’équilibre psychomoteur des mineurs avec tout ce que nous pouvons voir comme pédopornographie et pédocriminalité sur les réseaux sociaux, il était important de protéger les mineurs. Ce texte protège également la propriété intellectuelle de la même façon que les peines en cas de cybercriminalité sont doublées, les peines également, en cas de violation de la propriété intellectuelle et des droits voisins sont aussi doublées. C’est un texte qui permet de rendre l’utilisateur des réseaux sociaux responsable et ce à quoi il s’expose désormais en cas de violations des textes, en cas de cybercriminalité. Cela concerne bien entendu la diffusion de fausses informations, ce qu’on appelle Fake news, de la propagation de rumeurs malveillantes mais aussi et surtout des outrages et injures aux personnalités. Voilà, globalement, les modifications qui ont été apportées dans ce texte. C’étaient des sanctions qui étaient déjà prévues dans l’ancien texte. Cet amendement permet tout juste de doubler le quantum des peines en cas de cybercriminalité.»

ROLE DE L’ARTCI

Face à la presse, le ministre Amadou Coulibaly, revenant sur la question des puces, a lancé un message de sensibilisation à l’endroit des populations ivoiriennes : « L’ARTCI est le régulateur du secteur des télécommunications et c’est à l’ARTCI  de se donner les moyens puisque c’est une Autorité administrative indépendante de s’assurer à ce que tout utilisateur de puce soit régulièrement identifié avec des pièces d’identité qui lui sont propres.

Vous m’offrez l’opportunité d’adresser à mes concitoyens en mettant en avant les dangers qu’il y a à utiliser des puces ou des téléphones usagés. Aujourd’hui, l’Etat de Côte d’Ivoire s’est donné les moyens pour traquer les cybercriminels notamment à travers le Programme de lutte contre la cybercriminalité (PLCC), mais aussi à travers la Direction de l’informatique et des traces technologiques (DITT) parce que chaque fois que vous vous connecter vous laissez des traces. Il est du travail de cette direction de pouvoir retracer ces traces jusqu’à remonter à l’utilisateur.

Si vous avez utilisé un numéro qui a servi à commettre un délit ou un crime, dans le cas d’une enquête, les traces peuvent remonter jusqu’à vous. Si vous avez utilisé un téléphone puisque chacun de nos téléphones a un numéro d’identification, le IMEI, dans le cadre d’une enquête, les traces peuvent remonter jusqu’à vous. Avant que vous n’ayez à vous justifier de ce que cette puce ne vous appartenait pas ou que le téléphone est de seconde main, mais vous subissez le temps de prouver votre innocence, la rigueur de la loi qui peut passer par les désagréments d’une garde-à-vue ou d’une détention préventive», a-t-il expliqué.

Et d’indiquer que «c’est l’occasion de sensibiliser tous les usagers pour qu’ils se fassent régulièrement enregistrer avec les pièces d’identité pour éviter de vivre les désagréments qu’ils pourraient connaître si un numéro ou un téléphone avait servi par le passé à commettre un délit ou un crime. Il est du rôle de l’ARTCI de se donner les moyens pour que les opérateurs contraignent les usagers à se faire enrôler».

Mais un phénomène a été relevé par la presse l’an dernier. Il s’agit des relais agréés des maisons de téléphonie mobile qui enregistrent plusieurs puces sous une même identité sans le consentement du détenteur de la pièce d’identité. Que fait l’ARTCI pour assainir ce milieu qui encourage la cybercriminalité ?

Ange Nicaelle LYRANE

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