Côte d’Ivoire-Sénat: Souleymane Diarrassouba fait adopter 4 importants projets de loi devant la Caef

A l’instar des ministres de l’Économie et des finances, Adama Coulibaly et du garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Droits de l’homme, Sansan Kambilé, le Ministre Souleymane Diarrassouba du Commerce, de l’Industrie et de la promotion des Pme était présent, ce jeudi 11 mai 2023, devant la Commission des affaires économiques et financières (Caef).

Face aux Sénateurs membres de la Caef conduite par le vénérable Koumoué Koffi Moïse, l’émissaire du Président de la République était porteur de quatre (4) projets de loi. Il s’est agi d’examiner des projets de loi « portant ratification de l’ordonnance n°2022-73 du 26 janvier 2022 portant création, attributions, organisation et fonctionnement d’un Etablissement Public de type particulier, dénommé Guichet Unique de Développement des Petites et Moyennes Entreprises de Côte d’Ivoire ; portant ratification de l’ordonnance n°2022-158 du 09 mars 2022 portant modification de l’article 3 de l’ordonnance n°2013-662 du 20 septembre 2013 relative à la Concurrence, telle que modifiée par l’ordonnance n°2019-389 du 08 mai 2019 ; portant ratification de l’ordonnance n°2022-238 du 30 mars 2022 portant dissolution du Fonds de Développement des Infractions Industrielles, en abrégé FODI ; portant ratification de l’ordonnance n°2022-536 du 13 juillet 2022 portant extension des dispositions de l’ordonnance n°2019-587 du 03 juillet 2019 instituant des mesures fiscales incitatives spécifiques aux investissements réalisés dans les secteurs de la production et de la transformation agricoles.»

Ces projets de loi ayant eu l’assentiment des Sénateurs membres de la Caef qui les ont adoptés à l’unanimité, le ministre Souleymane Diarrassouba, face à la presse, est revenu sur quelques points saillants desdits textes qui ont valu sa présence à l’hémicycle, la Fondation Félix Houphouët-Boigny. « Mesdames et messieurs les journalistes, je voudrais me féliciter de l’adoption de quatre importants textes. Les projets de loi portant ratification d’ordonnances, portant sur des sujets de développement économique et social de la Côte d’Ivoire. Le sénat vient d’adopter un projet de loi, portant sur la création du guichet unique de développement des entreprises de Côte d’Ivoire. Ce qui permet désormais au gouvernement d’avoir un instrument qui lui permettra d’accélérer sa politique à l’endroit des PME, notamment à travers l’intensification de la formation, du renforcement des capacités et également de l’augmentation des financements, à travers différents instruments qui sont accordés aux Pme, pour que l’entrepreneur ivoirien, où qu’il soit, soit pris en charge désormais par le guichet unique de développement des entreprises à travers notamment ses deux filiales : Côte d’ivoire Pme en charge de l’amorçage, de l’accompagnement  et du renforcement des capacités et la société de garantie des Pme en charge  du financement des Pme», a fait savoir l’émissaire du gouvernement.

Se penchant sur le second texte du jour, il a signifié qu’«également, il y a eu l’adoption du texte portant sur la modification de l’article 3 de l’ordonnance portant sur la concurrence. Cette modification en fait de cet article, en liaison avec les tensions inflationnistes que nous avons eu au cours de l’année 2022, avec la pandémie de la Covid-19 et également de la guerre en Ukraine. Il était urgent pour le gouvernement de mettre en place, un dispositif flexible et efficace en matière de prise de décisions.  C’est ainsi qu’avec l’adoption de cette ordonnance, désormais le ministère en charge du commerce, en liaison avec le ministère de l’économie et des finances et le ministère en charge du budget, après avis de la commission de la conférence ; pourra prendre des mesures, à l’effet de pouvoir plafonner ou homologuer les prix et marge des produits de grande consommation. Et ce, à l’effet de protéger le pouvoir d’achat des consommateurs».

En ce qui concerne le texte porté sur la dissolution du fonds de développement des infrastructures industrielles de Côte d’ivoire (FODI), le patron du Commerce et de l’Industrie fera noter : « En février 2022, le gouvernement ivoirien avait adopté un cadre stratégique de développement des zones industrielles, avec des innovations majeures ; notamment la fusion de nos entités: l’AGEDI (l’agence de gestion et développement des infrastructures industrielles) et le FODI.  La faculté qui pouvait être donnée au secteur privé désormais de pouvoir gérer directement, dans le cadre d’une concession ou d’une délégation de service, les différentes zones industrielles en Côte d’Ivoire et la création d’une structure unique de gestion et de promotion des zones industrielles de Côte d’Ivoire, sous l’autorité du ministère en charge de l’industrie. Pour pouvoir opérationnaliser, ce nouveau dispositif, il était important que le processus de dissolution du FODI puisse arriver à terme pour parallélisme des formes… »

L’envoyé d’Alassane Ouattara dira ensuite que «le dernier texte afférant à différentes mesures fiscales et non fiscales que l’Etat de Côte d’Ivoire a décidé de prendre, pour pouvoir assurer sa sécurité alimentaire ; tout ceci pour dire que, les mesures fiscales ne sont pas exclusivement faites pour les cultures de rentes. Mais elles sont faites pour les cultures vivrières. A l’effet que la Côte d’Ivoire puisse assurer son autosuffisance alimentaire. Raison pour laquelle, l’Etat de Côte d’Ivoire a décidé d’étendre les mesures fiscales et non fiscales comme initialement prise pour la culture du riz, à des productions des céréales et les légumineuses comme le maïs, le sorgho, le soja et le mil.  Ce sont des spéculations qui sont prisés par les ivoiriens. Dont les productions aujourd’hui, ne sont pas suffisantes pour couvrir la demande nationale. Avec ces nouvelles mesures incitatives, qui se feront par convention ; entre l’Etat et les opérateurs économiques, permettra d’inciter des investisseurs nationaux, régionaux et internationaux, à investir dans le secteur, afin d’investir dans le secteur des cultures vivrières. Afin que l’Etat de Côte d’Ivoire puisse augmenter sa production nationale. Pour couvrir les besoins domestiques (les besoins nationaux). Ces produits étant prisés hors de Côte d’ivoire, c’est le moment d’en faire, des produits stratégiques et des produits d‘exportation pour la Cote d’Ivoire, pour pouvoir améliorer sa balance commerciale et générer des revenus et créer des opportunités pour nos opérateurs économiques. »

Ange Nicaelle LYRANE

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