Côte d’Ivoire-Sénat : Adama Coulibaly fait passer 2 projets de loi sur les infractions boursières, le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

« Examen des projets de loi relatifs aux infractions boursières sur le marché financier de l’Union monétaire Ouest-africaine (Umoa) ; portant ratification de l’ordonnance n°2022-237 du 30 mars 2022 portant régime des sanctions administratives applicables en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive et organisation du contrôle des assujettis », sont les textes de loi qui ont été portés par le Ministre Adama Coulibaly, émissaire du Gouvernement, devant la Commission des affaires générales institutionnelles et des collectivités territoriales (Cagict), le mercredi 9 mai 2023 dernier.

Les travaux conduits par le président de la Cagitc, Abdoulaye Tano, c’est à l’unanimité des Sénateurs, membres de ladite commission, que les deux projets de loi ont votés. Devenant ainsi des petites lois. Dans un propos explicatif, l’envoyé du Gouvernement, face à la presse a fait comprendre l’intérêt desdits projets de loi.

« Le premier texte va permettre à la Côte d’Ivoire d’avoir un secteur financier encore plus dynamique, faire en sorte que nous ayons des transactions boursières qui soient encadrées et sécurisées. L’encadrement et la sécurisation vont avec la crédibilité. Je crois que c’est essentiellement cela. Dans ce cadre là nous avons fait adopter des dispositifs permettant de mettre en place des sanctions administratives pour permettre de renforcer le dispositif de contrôle des transactions boursières.

Nous avons également dans cette loi des dispositions visant à faire en sorte que les sanctions qui vont être prises en conformité avec la loi en vigueur, les lois nationales. Je rappelle que c’est un texte communautaire qui a pris certainement du temps à être maturé ; mais aujourd’hui malgré tout ce qui a été fait comme discussion, nous sommes parvenus à avoir un texte consensuel, dont la mise en œuvre va se faire de façon plus fluide. Parce qu’il a fallu beaucoup de temps, il a fallu faire émerger le consensus aujourd’hui nous y sommes», a indiqué Adama Coulibaly avant de faire noter pour ce qui concerne le 2^e texte ceci : « Sur le deuxième texte, comme vous le savez, les questions liées au blanchiment de capitaux et financement du terrorisme, sont des questions d’actualité. La Côte d’Ivoire, aujourd’hui, a un haut profil économique et financier qui fait que nous avons des volumes d’activités financières importantes. Il faut que nous puissions, à l’instar des autres pays, nous prémunir contre les risques liés au développement des activités économiques et financières de la Côte d’Ivoire. C’est ce que les autres ont fait. J’ai rappelé aux vénérables sénateurs, qu’il était important d’aller dans ce sens parce que près de nous et au-delà, nous avons certains pays qui sont déjà inscrits sur des listes dites grises, qui les met en situation de risque. Et donc nous, ici en Côte d’Ivoire, avec ce texte de loi, nous essayons de compléter notre dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux. Donc au total ce sont deux textes importants qui s’inscrivent dans le sens de l’amélioration de vie de nos populations et une meilleure protection des investisseurs sur les marchés. »

Portant des explications sur les sanctions qui seront désormais prises à l’endroit de tous ceux et toutes celles qui tomberont sous le coup de la loi, Adama Coulibaly, de relever les nouveautés apportées en la matière. « Au niveau du blanchiment des capitaux, il y a des dispositifs qui existent déjà. Ce que nous avons, c’est de créer une Commission nationale de sanction. Cette Commission nationale de sanction va prendre des sanctions d’ordre administratif étant entendu que les sanctions pénales sont encadrées, sont régies par les textes en vigueur et sont régies par les juridictions qui sont en place.

Il s’agissait pour nous de faire en sorte pour des besoins de célérité que nous ayons un autre dispositif qui prenne rapidement d’ordre administratif et c’est ce que nous avons fait dans le texte en lien avec les capitaux.

Sur les infractions boursières, là également nous avons vu que les dispositifs existent et qu’il fallait leur trouver simplement une base légale, de sorte que notre régulateur qui est le CREPMF, qui est le Conseil régional puisse avoir des interactions plus fortes avec des structures nationales pour pouvoir prendre des sanctions assises sur la législation nationale. Voilà ce que nous avons fait pour les deux textes. Je peux vous assurer que nous disposons aujourd’hui les moyens nécessaires pour amplifier la lutte contre ces deux fléaux ; d’un côté les infractions boursières et de l’autre les blanchiments de capitaux et de financement du terrorisme», a-t-il révélé.

Au terme des travaux avec les Sénateurs membres de la Cagitc, l’envoyé du Président de la République, Alassane Ouattara, de traduire sa reconnaissance aux Vénérables : « Au terme de notre séance de ce jour, je voudrais vous réitérer au nom du Gouvernement mes vifs remerciements pour l’intérêt que vous venez de manifester aux différents projets de loi qui ont soumis à votre approbation. Ce faisant, votre action vise à donner à l’Etat les instruments nécessaires pour encadrer et sécuriser les activités boursières au profit de nos populations et à rendre le dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement de terrorisme de notre pays conforme aux législations internationales notamment les normes de Bourses financières d’Afrique et également à les rendre plus efficace.»

Ange Nicaelle LYRANE

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