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Depuis le Sénat : Namizata Sangaré (Cndh) dénonce des atteintes aux droits de l’homme en Côte d’Ivoire

Conformément à l’article 3 de la Loi n°2018-900 du 30 novembre 2018 instituant le Conseil National des Droits de l’Homme stipule que: «Le CNDH élabore un rapport annuel sur l’état des droits de l’Homme et un rapport d’activités présentés au Président de la République, au Président de l’Assemblée nationale et au Président du Sénat. La présentation à l’Assemblée nationale et au Sénat donne lieu à débats. Ces rapports sont rendus publics.»

C’est ainsi que la Présidente du Conseil national des droits de l’homme (Cndh), était devant le Sénat ce lundi 12 décembre 2022, pour sacrifier à cette exigence. Dressant le bilan devant la cinquantaine de Sénateurs Présents, Namizata Sangaré a relevé l’état des droits de l’homme axé sur l’analyse de certains droits relevant des Droits Civils et Politiques (DCP), des Droits Economiques, Sociaux et Culturels (DESC) et des droits catégoriels.

Sous l’œil vigilant de la Présidente de séance, Bobi Assa Emilienne, Namizata Sangaré a, au niveau de la justice, souligné que « la problématique de la détention hors délai, la surpopulation carcérale et les conditions de détention des personnes en situation de handicap demeurent des préoccupations.»

Selon elle, «les infrastructures pénitentiaires, malgré les importants investissements faits par l’Etat, restent encore en deçà des normes internationales de la détention.»

En effet, toujours selon la patronne du CNDH, «le déficit du personnel judiciaire notamment des magistrats dont le ratio national de 01 magistrat pour 43 219 habitants selon l’annuaire statistique 2020-2021 du ministère de la Justice et des Droits de l’Homme, est encore en deçà de la norme recommandée au niveau international qui est de 10 000 habitants pour 01 magistrat, ayant pour conséquence un épuisement des ressources humaines disponibles et une lenteur dans le traitement des procédures judiciaires de plus en plus complexes sont autant de facteurs du non-respect strict des délais de détention préventive et du surpeuplement carcéral.»

Au niveau sécuritaire, elle évoquera plusieurs phénomènes sociaux liés à la sécurité des personnes et des biens. « Il s’agit de la délinquance juvénile dont les auteurs présumés sont les enfants en rupture sociale et des attaques terroristes au nord-est du pays (Tougbo et Tehini) qui font l’objet de plusieurs actions des autorités en vue de contenir cette menace pour la paix sociale», fait savoir Mme Namizata.

La question du droit à un logement décent, n’a pas été occultée. La patronne du Cndh a, dans son rapport fait remarquer que « la récurrence des effondrements d’immeubles, du déguerpissement des populations de certaines zones à risque et pour cause d’utilité publique. Si les motifs évoqués par les autorités locales et nationales sont justifiés, ces déguerpissements ne prennent pas en compte le respect de la dignité humaine et ne proposent pas d’alternatives durables pour le relogement des populations.»

AU CHAPITRE DES DROITS CATEGORIELS

Abordant le chapitre des droits catégoriels, Namizata Sangaré a fustigé la montée en puissance des violences basées sur le genre. Qui, au terme de l’étude comparative des données de 2020 et 2021, a relevé « qu’elles sont passées de 325 cas en 2020 à 462 en 2021, avec une progression nette de 42 % et une concentration du phénomène à Abidjan (64 cas), Soubré (39 cas) et Bouaké (38 cas), malgré l’existence de lois répressives et des mécanismes de protection des victimes, ainsi que des actions de sensibilisation.»

Elle a fait observer le non-respect du quota des 30% de représentation de la femme dans certains de métier. Notamment celui des Magistrats, « Sur 686 Magistrats, il y a seulement 198 femmes, soit près de 29 % et 498 hommes soit 71 %, et seulement 17% de femmes occupent des postes de cheffes de juridiction au cours de la période 2019-2020. »

Pour ce qui est des droits économiques, sociaux et culturels, Namizata Sangaré a fait noter que « ce sont 1092 cas de violations ou d’atteintes aux Droits de l’Homme qui concernent entre autres, le Droit à la protection sociale des personnes, le Droit à la propriété, le Droit au travail, le Droit à l’éducation, le Droit à la succession ou à la libre jouissance des biens successoraux », qui ont été traités par son institution.

« Au niveau des Droits civils et politiques nous avons enregistré 924 cas de violations ou d’atteintes aux droits de l’Homme, en lien avec le Droit à l’intégrité physique, le Droit à la sûreté de la personne, Droit à la justice, le Droit à la vie pour ne citer que ceux-ci. Les droits dits de solidarité viennent en troisième position avec une proportion de 17 cas en lien avec le Droit à un environnement sain et paisible», a fait savoir Namizata Sangaré.

Notons que la présidente du Cndh a fait connaître que ces déficits des droits de l’homme relevés ont fait l’objet de recommandations fortes à l’endroit des autorités compétentes afin que s’améliore la situation des droits de l’homme en Côte d’Ivoire. Pour ce faire elle entend ouvrir un Centre International pour les Droits de l’Homme et la Démocratie.

Ange Nicaelle LYRANE

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