Nouveau Code pénal ivoirien: Les peines sont aggravées dans les cas de violence, d’atteinte à l’intimité de la vie privée ou de harcèlement moral

Le mardi 7 décembre 2021, à la fondation Félix Houphouët-Boigny pour la recherche de paix, les sénateurs, membres de la Commission des Affaires Générales Institutionnelles et des Collectivités Territoriales (CAGICT), ont reçu le Garde des Sceaux, ministre de la justice et des droits de l’homme, Sansan Kambilé. Ce, pour l’examen du projet de loi modifiant la loi n°2019-574 du 26 juin 2019 portant code pénal.

Donnant les raisons de ces modifications portées à la connaissance des sénateurs, le ministre Sansan Kambilé a indiqué ceci : « Par la loi n°2019-574 du 26 juin 2019, le Code pénal ivoirien a connu une profonde réforme permettant d’actualiser ce principal dispositif répressif. Celle-ci est fondée principalement sur les critères de conformité avec les standards internationaux de la justice pénale et des droits de l’homme, ainsi que sur l’évolution de la société ivoirienne. Après quelques mois d’application par les acteurs judiciaires depuis son entrée en vigueur, il est apparu que certaines dispositions du nouveau Code pénal méritent d’être révisées. Le présent projet de loi vise à corriger les erreurs ou imperfections de forme, à améliorer certaines formulations susceptibles de donner lieu à interprétation, à supprimer les dispositions surabondantes et, surtout, à intégrer de nouvelles dispositions pour une lutte efficace contre l’impunité.»

Puis d’aborder l’exposé des motifs : « A ce titre, s’agissant des erreurs et imperfections du texte à corriger, le projet de loi prévoit que lorsque le reliquat d’actif des fonds provenant de la liquidation des biens du condamné mis sous séquestre ne peut être restitué immédiatement à celui-ci, ce reliquat d’actif est déposé à la Caisse des Dépôts et Consignations créée à cet effet, au lieu du Trésor public, comme indiqué auparavant. De même, des erreurs de renvoi contenues dans plusieurs autres articles ont été corrigées.»

Et de poursuivre : « Par ailleurs, certaines dispositions ont fait l’objet de réécriture ou de reformulation pour une bonne administration de la justice pénale. En effet, des formulations anciennes méritaient d’être améliorées pour une meilleure compréhension et une meilleure perception du phénomène criminel; la loi pénale étant d’interprétation stricte et d’application restrictive. Ces reformulations visent, d’une part, à prendre en compte les violences morales et les agressions sexuelles et, d’autre part, à clarifier certaines dispositions anciennes.»

Poursuivant toujours les explications par des exemples, le garde des Sceaux de relever qu’«en outre, des infractions qui faisaient déjà l’objet d’un régime juridique spécial dans la loi n°2016-555 du 26 juillet 2016 relative aux droits d’auteur et aux droits voisins, notamment en ses articles 138 à 145, ont été retenues par erreur dans le Code pénal.»

Sansan Kambilé dira qu’«aussi, afin de laisser subsister le dispositif juridique spécifique déjà prévu à cet effet pour une meilleure protection des droits d’auteur et des droits voisins, il convient de supprimer les dispositions y relatives dans le Code pénal.»

Selon le Garde des Sceaux, de nouvelles infractions ont été intégrées au dispositif actuel. Il s’agit, d’une part, de certaines formes d’atteintes à la vie privée et, d’autre part, du harcèlement moral. En effet, les atteintes à l’intimité de la vie privée n’étaient pas réprimées dans le nouveau Code pénal alors qu’elles constituent de graves violations de la dignité humaine. Cette lacune a été comblée par la création de nouveaux articles. Il en est de même du harcèlement moral.

Enfin, Sansan Kambilé dira, en précision qu’«il est à noter également que dans le présent projet de loi, chaque fois que l’auteur des faits de violence, d’atteinte à l’intimité de la vie privée ou de harcèlement moral est le conjoint, l’ex-conjoint, le concubin ou l’ex-concubin de la victime, les peines encourues sont aggravées».

Les sénateurs membres de la Cagict conduit par son président Tano Aboulaye ont adopté à l’unanimité ledit projet de loi.

GRO avec JPL (Le Nouveau Réveil)

Sauf autorisation de la rédaction ou partenariat pré-établi, la reprise des articles de africanewsquick.net, même partielle, est strictement interdite. Tout contrevenant s’expose à des poursuites.