Assemblée Nationale Côte dIvoire

Budget 2020 et loi de finances: 3 groupes parlementaires relèvent et dénoncent ‘’trop d’insuffisances et de faiblesses’’ dans la Mission «Enseignement, Formation et Recherche» (déclaration)

Budget 2020 et loi de finances: 3 groupes parlementaires relèvent et dénoncent ‘’trop d’insuffisances et de faiblesses’’ dans la Mission «Enseignement, Formation et Recherche» (déclaration)

Déclaration des Groupes parlementaires PDCI-RDA,RASSEMBLEMENT et VOX POPULI relative à la Mission« Enseignement, Formation et Recherche » du projet de loi de finances portant budget de l’Etat pour l’année 2020.
Monsieur le Président,
Les Groupes parlementaires PDCI-RDA, RASSEMBLEMENT et VOX POPULI ont examiné avec intérêt la Mission «Enseignement, Formation et Recherche» du projet de loi de finances portant budget de l’Etat pour l’année 2020 qui regroupe les Ministères suivants:
1: Le Ministère de l’Education Nationale, de l’Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle;
2. Le Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique;
3. Le Secrétariat d’Etat auprès du Ministre de l’Education Nationale, de l’Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle, chargé de l’Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle.
Au terme de cet examen, les Groupes parlementaires PDCI-RDA, RASSEMBLEMENT et VOX POPULI font les observations suivantes:

AU TITRE DU MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE, DE L’ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Le diagnostic de la faible performance du système éducatif de base et du secondaire de notre Pays est clairement reconnu avec la mise en évidence des nombreux maux qui les minent depuis plusieurs années et accentués par la crise sociopolitique de 2011.

Les principaux problèmes identifiés sont:
– Le faible niveau des taux de réussite aux examens,
– Le déficit d’infrastructures d’accueil des élèves et des équipements scolaires,
– Le déficit quantitatif et qualitatif en personnel enseignant et administratif,
– L’inadéquation des programmes de formation avec les besoins du marché,
– Le taux élevé d’analphabétisme.
Le tableau ainsi dressé de notre système éducatif de base et du secondaire est donc préoccupant malgré l’importante allocation des ressources assurée depuis 10 ans avec l’appui des partenaires au développement.
Cette situation exige une réforme profonde du système avec la mise en œuvre de solutions pragmatiques et efficaces afin de retrouver une place honorable parmi les nations en adéquation avec notre rang de leader économique de l’UEMOA.
A cet effet, les Groupes parlementaires PDCI-RDA, RASSEMBLEMENT et VOX POPULI auraient apprécié une présentation des programmes sectoriels alignés sur les solutions proposées en liaison avec les problèmes mis en évidence.
Ils notent que les objectifs globaux et les indicateurs de performance globale du Ministère tels que présentés répondent aux enjeux et défis à relever.

Programme 1 : Administration générale
Sur 37,57 Milliards du budget alloué à ce programme, 25,128 milliards sont affectés aux crédits de biens et services à la Direction des Examens et concours ainsi que 7 Milliards aux frais d’abonnements, de la facture d’eau, d’électricité et de téléphone.
Des poches d’économies substantielles existent certainement sur ces deux postes.
Le découpage trop fin de certaines activités aboutit à la provision de ressources dérisoires pour réaliser des activités productrices.
Exemples: – pilotage de l’école obligatoire pour 17,58 Millions et gestion administrative et pédagogique des écoles pour 7,56 Millions

Programme 2 : Enseignement préscolaire et Primaire
Les indicateurs de performance proposés sont pertinents dans l’ensemble. Toutefois, l’indicateur du taux d’admission au primaire (76%) pourrait être plus ambitieux.
Une présentation du budget du programme par DREN avec des indicateurs opérationnels en termes de personnel enseignant, de nombre de classes, de nombre d’élèves et d’investissements aurait conduit à une analyse plus efficace des ressources allouées au programme.
Dans ces conditions, les écarts d’allocations entre différentes écoles ne sont pas compréhensibles.
Les projets de l’important programme intégré de pérennisation des cantines scolaires pour un montant de 8,858 Milliards en 2020 (37,4 Milliards en trois ans) ne sont pas répartis entre les DREN.
Les projets financés dans le cadre du PAPSE pour un montant de 3,5 Milliards en 2020 et par l’UNICEF pour un montant de 3,161 Milliards en 2020 ne sont pas détaillés.
S’agit-il des projets pour la construction de salles de classes ou d’équipements en tables bancs?
Sur cette dernière préoccupation, les Groupes parlementaires PDCI-RDA, RASSEMBLEMENT et VOX POPULI demandent la présentation du plan de mise en œuvre sur l’année 2020 par DREN.
Dans l’ensemble, une présentation des projets d’investissements par DREN et par besoins d’équipements aurait été très appréciée.

• Programme 3 : Enseignement Secondaire Général
La construction, l’équipement des lycées et collèges ne représentent que 24,72 Milliards en 2020 sur un budget global de 350,269 Milliards (soit 8 0/0). L’allocation passe à 55,15 Milliards en 2021 et a 102,53 Milliards en 2022 avec une part importante des financements extérieurs.

Ce décalage dans le temps dans la mise en œuvre de ces investissements ne sera-t-il pas préjudiciable au rattrapage du retard pris par notre système éducatif?
Les Groupes parlementaires PDCI-RDA, RASSEMBLEMENT et VOX POPULI demandent des efforts plus importants au Gouvernement dès 2020 avec le soutien des partenaires au développement.
En outre, ils demandent au Gouvernement de préciser les déficits en enseignants, en salles de classes et en tables-bancs.

• Programme 4: Alphabétisation et éducation non formelle.
Ce programme important ne bénéficie pas de ressources allouées à la hauteur de son ambition qui touche en particulier une grande partie des populations vulnérables, les jeunes et les femmes.
Quels sont les obstacles à une allocation de ressources plus importante

Les Groupes parlementaires PDCI-RDA, RASSEMBLEMENT et VOX POPULI proposent pour l’année 2020, une allocation de 1 Milliard.

AU TITRE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE
Le diagnostic présenté met au grand jour la baisse régulière de la qualité de la formation des cadres supérieurs de la Nation affaiblissant ainsi un facteur stratégique de la performance des entreprises publiques et privées.
La recherche scientifique, moteur essentiel de l’appropriation technologique dans la compétition des Nations, est reléguée au rang des oubliés d’une croissance qui risque de s’essouffler si elle ne dispose pas de facteurs internes d’accélération exploités par l’Industrie.

Les principaux problèmes identifiés sont:
– Le faible financement des activités de recherche;
– L’insuffisance de personnel enseignants-chercheurs;
– L’insuffisance d’infrastructures académiques et administratives;
– L’insuffisance en matériel didactique,
– L’insuffisance des équipements de laboratoire de recherche,
– La faible insertion professionnelle des diplômés;
– La persistance de la violence en milieu scolaire,
– L’insuffisance de l’enveloppe allouée aux bourses d’études et secours financiers,
– La faiblesse de la collaboration entre les entreprises, la formation et la recherche,
– La prolifération d’écoles privées boutiques de qualité médiocre.

Les défis majeurs à relever sont notamment:
– L’amélioration de l’employabilité et l’insertion professionnelle des diplômés,
– L’amélioration de l’équité dans l’enseignement supérieur,
– La normalisation des années académiques,
– La valorisation des résultats de la recherche,
– Le renforcement du financement de la recherche

• Programme 1 : Administration Générale
Les charges de l’Administration centrale représentent 8,267 Milliards en 2020. Ces charges prennent-elles en compte les Administrations des Universités?
Les passifs des frais de scolarité des établissements privés représentent 1,869 Milliard en 2020 (4,9 Milliards en 3 ans). Ces chiffres exigent un audit approfondi aux fins de les réduire.

• Programme 2 : Enseignement supérieur
Les Groupes parlementaires PDCI-RDA, RASSEMBLEMENT et VOX POPULI auraient apprécié, pour une meilleure analyse, une répartition des charges par Université en indiquant le nombre d’étudiants et les filières.
Les indicateurs de performance répondent dans l’ensemble aux préoccupations évoquées dans le cadre de ce programme.
Des investissements importants sont projetés pour la réhabilitation, l’achèvement et la construction de nouvelles universités. Les montants alloués sont de 56,8 Milliards en 2020 ; 125,618 Milliards en 2021 ; 117,886 Milliards en 2022.
Quelle est l’explication des importants écarts entre les différents projets des universités sur trois ans?
– Man : 45,3 Milliards,
– Korhogo : 41 Milliards,
– Odienné. : 7,8 Milliards,
– Bondoukou. : 20,6 Milliards,
– Daloa. : 43,7 Milliards
Les ressources pour des investissements d’amélioration de l’insertion professionnelle des diplômés sont de 25,28 Milliards en 2020 (94,3 Milliards sur 3 ans). Ces ressources sont affectées à quelles activités précises?

• Programme 3 : Œuvre universitaire et vie estudiantine
Au regard du niveau de pauvreté encore élevé dans le pays (46,8 %), le niveau des montants alloués aux bourses des étudiants est en encore faible (17,782 Milliards en 2020). Les groupes parlementaires demandent que le taux d’étudiants boursiers (10 % en 2020) soit revu à la hausse pour plus d’équité sociale et d’investissement dans l’élite future de notre pays.

• Programme 4 : Recherche scientifique et innovation
Les allocations de ressources pour la recherche scientifique et l’innovation proprement dite sont de 12,5 Milliards en 2020 sur un total de 259,8 Milliards pour l’ensemble du Ministère. Ce qui représente 0,015% du Budget général de l’Etat.
Les investissements prévus ne sont que 2,115 Milliards en 2020 et de 7,6 Milliards en trois ans.
Les Groupes parlementaires PDCI-RDA, RASSEMBLEMENT et VOX POPULI demandent un relèvement des allocations pour la recherche scientifique en liaison avec le développement industriel du Pays.
Au titre du Secrétariat d’Etat auprès du Ministre de l’Education Nationale, de l’enseignement technique et de la formation Professionnelle, chargé de l’enseignement technique et de la formation professionnelle.
Le diagnostic présenté correspond dans l’ensemble à celui précédemment effectué dans le cadre du Ministère de l’Education et de la formation professionnelle. L’un des problèmes majeurs porte sur la non- adéquation des programmes de formation aux besoins du marché.
La mise en œuvre de mécanismes pour créer des passerelles entre l’enseignement général et les formations professionnelles, puis la mise en œuvre de mécanismes de transition sans rupture entre les cycles scolaires constituent quelques-uns des défis majeurs à relever.

Programme 1 : Administration Générale
Sur 1,343 Milliard du budget du programme, 921 Millions sont affectés à la gestion des ressources financières et aux matériels dont 648 Millions aux dépenses centralisées à la formation professionnelle et 140,5 Millions aux dépenses centralisées du Ministère.
A quoi correspondent ces dépenses?

Programme 2 : Formation professionnelle
Les charges ne sont pas affectées par Direction Régionale ou par type de formation socioprofessionnelle en indiquant le nombre d’étudiants par filière.
Les informations telles que communiquées sont donc difficilement exploitables pour une analyse plus pertinente.
Pour ce qui concerne les investissements, à quels projets précis sont affectées les ressources du C2D pour 12,594 Milliards par an sur trois ans et celles du Fonds Saoudien pour 6 Milliards en 2020 (20,133 Milliards en 3 ans). ?
Les indicateurs de performance proposés demandent une plus grande pertinence.
Exemples:
Quelle est le nombre d’étudiants diplômés visés dans les filières professionnelles?
– Quel sera la part des diplômés de chaque type de filière compte tenu des croissances projetées par secteur économique et social ainsi que des projections stratégiques sectorielles de notre pays?

Programme 3 : Enseignement Supérieur Technique
Les frais de scolarités des élèves affectés au secondaire technique privé sont de 7,872 Milliards en 2020 pour un budget de 9,851 Milliards.
Le budget ne présente aucun investissement pour la réhabilitation ou la construction d’établissements techniques.
En conclusion, les Groupes parlementaires PDCI-RDA, RASSEMBLEMENT et VOX POPULI se réservent sur l’adoption des programmes de cette mission.

Fait à Abidjan, le 20 novembre 2019
Les Groupes parlementaires
PDCI-RDA, RASSEMBLEMENT et VOX POPULI