Affaire Boundy contre Fawaz: Un étudiant en droit démonte l’article de Fraternité Matin et renvoie les magistrats à leurs copies

By: Africa Newsquick

Une fratmatAffaire Boundy contre Fawaz: Un étudiant en droit démonte l’article de Fraternité Matin et renvoie les magistrats à leurs copies

Moi, je ne suis qu’un petit étudiant en fac de droit. C’est dire que je n’ai même pas encore fini mon cursus universitaire. Je n’ai donc aucune prétention à faire les érudits sur facebook. Mais quand je vois que des « intellectuels » ont encore le courage de dire que le droit à été rendu dans cette scabreuse affaire, en dépit de toutes les révélations qui ont été faites, je vs jure que ça me donne simplement l’envie de vomir.

  • Un grand principe du droit stipule que nul ne peut céder plus de droit qu’il n’en dispose lui-même. Et ce principe n’a pas de tempérament c’est à dire qu’il est rigide. Comment se fait-il donc que SOSSAH THIMOTE qui n’a jamais été propriétaire de la parcelle litigieuse parce que son défunt père lui-même n’en a jamais été propriétaire puisse céder les droits qui s’y rattachent?

-Cette parcelle, comme il ressort du dossier, était la propriété d’un certain ETIENNE qui est effectivement reconnu dans les registres domaniaux. Mais en 1962, par procuration dument décernée à feu SOSSAH, père du faussaire, par le nommé ETIENNE, la parcelle est cédée par acte sous seing privé à feu BOUNDY SOULEYMANE. La preuve est donc faite que la parcelle n’a jamais appartenue au patrimoine de feu SOSSAH de sorte que ses ayants droit ne peuvent en revendiquer la propriété, n’ayant ni qualité ni un intérêt juridiquement protégé. Question: peut-on annuler une vente IMMOBILIERE conclue en 1962 par acte sous seing privé? La réponse est simple. Aucune loi, à l’exception des lois interprétatives, n’est rétroactive. Or la loi instituant l’abligatoriété des transactions immobilières par devant notaire date de 1972 (ou 1970) de sorte que la transaction effectuée en 1962 par acte sous seing privé ne peut être réputée nulle et de nul effet pour ce motif.

-Par ailleurs, en droit civil, il existe de sortes de prescription : la prescription extinctive et la prescription acquisitive. La prescription extinctive éteint carrément l’action du demandeur même s’il a qualité et un intérêt juridiquement protégé, direct et personnel s’il n’a initié aucune action portant sur le droit (objet en cause) litigieux dans un délai de 30 ans. Quant à la prescription acquisitive, elle fait tomber le droit litigieux dans le patrimoine de celui qui l’a détenu pendant 30 ans. Or en l’espèce, les BOUNDY se sont installés sur cette parcelle depuis 1962 sans qu’aucune action ne soit intentée contre leur droit à s’y maintenir de sorte qu’en vertu de la prescription acquisitive la parcelle litigieuse tombe nécessairement dans le patrimoine de feu Boundy Souleymane et donc de ses ayants droit.

  • s’il est encore nécessaire d’en ajouter, sachez que tous les étudiants de droit savent que le recours gracieux est enfermé dans un délai de 01 mois. Mais en l’espèce, Ali Fawaz a initié devant le ministre de la construction d’alors un recours gracieux un an après la notification de l’arrêté qui lui faisait grief.

Je me demande comment des notions aussi élémentaires du droit ont pu échapper à des vétérans du droit, je dirai même des érudits du droit. Il appartient aux journalistes d’investigation de répondre à ces questions. Merci.

Aboubakar Sidibé

Source : https://www.facebook.com/aboubakar.sidibe.503/posts/580041288822572

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