Etat de Droit ou de non-droit? Un Ministère, une Mairie ou un District, est-il hors-la-loi? Des populations de Port-Bouët interpellent Ouattara dans un litige foncier

By: Africa Newsquick

aka-anghui-grosse copieEtat de Droit ou de non-droit? Un Ministère, une Mairie ou un District, est-il hors-la-loi? Des populations de Port-Bouët interpellent Ouattara dans un litige foncier

Crise foncière ou folie?! On la croyait terminée  ou close avec l’ordonnance N°281/2014 de la Chambre chargée de la mise en l’état du dossier de la procédure civile RG40/13 suspendant la délivrance de tout acte administratif générateur de droits provisoires ou définitifs de  propriétés.

Que nenni ! Voilà  quelques semaines que les populations d’Abouabou, précisément d’Anani-Amamou sur la route de Grand-Bassam, sont sous haute tension. C’est qu’elles sont traquées par l’équipe du District d’Abidjan du gouverneur Mambé et la municipalité de Port-Bouët de  l’indéboulonnable Reine-Maire Hortense Aka Angui. Pressées et oppressées, alors que le Premier  ministre ivoirien Daniel Kablan Duncan a annoncé, lors de son déplacement à Grand-Bassam que 8 kilomètres de grilles  seraient  construites pour protéger les riverains du danger de l’autoroute Abidjan-Grand-Bassam. Elles ont encore en mémoire la forte tension  du vendredi 12 avril 2013 d’une opération punitive de déguerpissement qui a vite viré faisant de sérieux blessés en leur sein. Puis la visite  musclé des forces de l’ordre du 13 juillet 2015.

 ‘’Ledebativoirien.net’’ est allé,  le samedi 19 décembre 2015à la rencontre de cette  population qui ne plus que dort désormais d’un œil. Imaginez les troubles oculaires permanents dus  à cette pression sur l’autre œil  contraint de  fermer ! visite au cœur d’une crise avec des  mains tapies dans l’ombre. Et pourtant, la justice a parlé !

 Veillée d’armes

Ce samedi 19 décembre 2015 !  L’association  des habitants d’Anani-Amamou ne décolère pas face aux agissements de la municipalité de Port-Bouët et du District d’Abidjan. C’est  que la chefferie centrale d’Anani-Amamou appuyée par la chefferie centrale des villages voisins ainsi que celle de Mafibley 2, le site qui abrite le village d’Anani-Amamou objet de l’appétit vorace des prétendants, appuyée des 30.000 habitants dudit village, s’oppose formellement à la tentative démesurée d’expropriation de leurs terres par un opérateur économique avec une certaine complicité des autorités municipales de Port-Bouët et du district d’Abidjan.

Tôt donc, ce  samedi 19 décembre 2015, les  populations du village  Mafiblé2, situé à quelques kilomètres de Gonzagueville dans la Commune de Port-Bouët, est activement préoccupée par d’incessantes descentes de la police bien galvanisée par ‘’un petit sou’’ pour exécuter une traque des populations y vivant. Elles profitent de cette journée de notre visite dominée par un léger vent sec de la mousson  ou harmatan en ce mois de décembre pour crier. Mais qui voudra bien l’entendre côté gouvernement ?

Cette  population est confrontée au collectif villageois de cinq villages se réclamant la propriété de la forêt déclassée d’Abouabou, depuis 1955 à savoir : Petit-Bassam, Anan, Akouè-Agban, Bregbo et   Abouabou.

Tous revendiquent la propriété des terres et sont détenteurs  de titres de propriétés délivrés par le ministère de la Construction et de l’urbanisme depuis Amon Tanoh, actuel Directeur de  cabinet du chef de l’Etat ivoirien. Mais lequel  ministère de la Construction, en délivrant des lettres de mise à disposition ne prendra pas le soin de diligenter une enquête de commodo et d’incommodo  auprès même de ceux qui vivent sur le site. Pour ceux tirent profit de la situation, cette enquête est sans importance étant donné qu’en décidant du lotissement, c’est que l’on est propriétaire du site concerné.

Mais ce samedi 19 décembre 2015, les populations meurtries brandissent  à leur tour des décisions de la justice ivoirienne suspendant toutes actions sur ce site (en vain ?). Pourquoi les arrêtés d’approbation des plans de lotissement ne font aucunement référence à un avis ou une enquête de commodo et incommodo ? Les  portes  du ministère de la Construction, de l’urbanisme et de l’habitat ainsi que celles de la mairie de Port-Bouët sont  pour l’heure, hermétiquement fermées. 

Présentation d’intention d’n projet fictif à l’origine

Une opération de déguerpissement initiée par une  société d’aménagement et de financement des travaux publics, qui en violation de la décision d’interdiction de toute action sur le site objet de litige décide, certainement après avoir arrosé de billets violets, les trois entités en question : ministère, district et mairie, vailles que vailles de rentrer en possession de sa chose se fondant dans son action sur des actes de propriété rendus illégaux.

Alors que  le site litigieux était à l’origine, en 1944, une forêt classée de 4700 hectares, intégré au vaste quartier de Gonzagueville dans la commune de Port-Bouët, elle sera déclassée en 1955 par l’Etat de Côte d’Ivoire et authentifié par  l’arrêté N°2162 du 23 mars 1955. A qui  profite une telle déclassification ? Deux versions s’affrontent.

D’abord,  l’une qui soutient qu’à la suite du déclassement, le site a été mis à la disposition des Ebrié, d’Abidjan, habitants de la capitale économique et propriétaire terriens de ladite capitale. Lesquels s’érigeant en propriétaires vont entreprendre un partage interne entre  villages ébrié. Chacun revendiquant sa part de terre. Pendant que perturbe ce partage-division, le site sera progressivement  occupé  par plusieurs personnes installées par le village Mafibilé 2 appatenant au village d’Abouabou du royaume de Mooussou qui se  proclame le vrai propriétaire  du site.

C’est qu’en  2005 une décision de justice remise en cause par une autre décision de justice, octroit aux villages que sont : Petit-Bassam, Anan, Akouè-Agban, Bregbo et   Abouabou des droits de  propriété.

Les conséquences des actes administratifs émis sans gants par le ministre de la Construction

C’est qu’entre-temps, en 1998, les villages ébrié,  ont saisi les tribunaux aux fins de partage de ce qui restait encore des 4700 hectares de forêts déclassée, dont ils se proclament propriétaires. La Justice  par le jugement N°2305 du 25 juillet 2005, ordonne certaine de  bonne foi l’acte de partage. Le ministère de la Construction, de l’Urbanisme et de l’Habitat décide de  délivrer des lettres de mise à disposition à ces cinq villages. Mais sans aucune et véritable enquête de comodo et incomodo en la matière. Oubliant de quoi il s’agissait se fiant simplement  à l’appétit vorace des guetteurs.

Elles seront plusieurs  ces familles et seront aussi plusieurs ces opérateurs économiques qui profiteront de la décision de justice de  2005. En 2008  les villages ébrié d’Abouabou, d’Akouè-Agban, d’Anan, de Brégbo et de Petit-Bassam décident de façon frontale de revendiquer la propriété de l’ensemble de toutes les parcelles du site d’Abouabou. S’appuyant chacun sur les lettres de mise à disposition dûment signés du ministère de la Construction, de l’Urbanisme et de l’Habitat, le 10 novembre 2008.

Mais dès 2009, impossible d’exécuter les plans de lotissement approuvés par le ministère sur le terrain malgré le recours régulier à la force publique. Pourquoi ? Tous ces actes sont pris selon les habitants de ces parcelles (enfants, femmes, jeunes, hommes de tous âges), sans  une enquête de comodo et incomodo devant homologuer en 2005 par jugement, l’acte de partage entre les villages propriétaires du site. Donc sans tenir compte de  leur sort alors qu’établis là depuis des siècles.

Même le CNRA, ce centre agronomique national de recherche agricole, qui ne manquera pas d’assigner en référé auprès du tribunal de 1ère  instance en 2012, les cinq chefs de village ébrié ainsi que le prétendant d’opérateur économique. Il obtiendra une ordonnance N° 3372/2012 du 11 juillet 2012 ordonnant la suspension des travaux et toutes actions sur le site. Comme ce Centre, plusieurs exploits de Justice sont obtenus freinant les actions des opérateurs économiques qui ont acquis des parcelles de terrains dont une grosse du tribunal de 1ère instance d’Abidjan en date du 04 mars 2013 puis une ordonnance.

La deuxième version.

Tout cet espace source de conflit, c’est-à-dire le patrimoine foncier de la communauté villageoise d’Anani appartenant à Mafibilé 2 qui lui appartient au royaume Abouré de Mooussou est  victime du découpage  administratif. Puisque cette partie du royaume restera dans la commune de Port-Bouët. Mais déjà  de  1970 à 1980, des villages comme Mafiblé 1 et Mafiblé 2 naîtront sur ce site. Mafiblé 1, est perçu comme originellement un campement Apolo. Mafiblé 2, lieux du conflit est quant à lui vu comme ayant pour principaux auteurs, des travailleurs du Centre national de recherche agronomique, CNRA dont le site est  dénommé : «Station Marc Delorme». Ce Centre par Arrêté N° 571/AGRI/DOM, du 22 mai 1967 du ministère de l’Agriculture est mis à la disposition de IRHO (actuel CNRA), avec un terrain rural de 788 hectares sis dans le secteur de Port-Bouët en vue de lui permettre la poursuite de ses recherches sur le cocotier. Appuyer  par un accord conclu entre l’État de Côte d’Ivoire, le Fonds des Nations Unies pour l’alimentation (FAO) et l’Institut international de Ressources phylogénétiques en décembre 2006 et janvier 2007. Une station présentée comme une œuvre d’utilité publique.

«Mon village Mafibilé2 est reconnu  au même titre que  les  8000 villages  que compte la Côte d’Ivoire dont les chefs sont  aussi reconnus  par l’Etat. Le droit coutumier est reconnu. Avant le découpage administratif, Abouabou qui a autorisé Mafibilé 2 appartient au royaume de Mooussou (Abouré) et c’est le seul village qui est hors du Royaume.

L’installation sur ce site de nos aïeuls est très ancienne, en ce sens qu’elle date des années 1800. Donc s’il y a un village qui doit autoriser le déguerpissement de toute cette population d’Anani-Amamou, avec un  plan bien établi avec l’Etat propriétaire de toutes les terres ivoiriennes, c’est celui du royaume de Mossou et pas les ébrié d’Abidjan. Qu’on nous dise,  lorsque l’hôtel ivoire devrait être construit dans la commune de Cocody,est-ce que le village de Blockhauss a été rasé ? Quand l’hôtel du Golf devrait être bâti, est-ce que le village d’Anono a été rasé ? Pourquoi pour l’autoroute Abidjan-Bassam l’on veut raser Mafiblé1 et2 avec Anani-Amamou? 

En réalité, sans enquête comodo et incomodo, des parcelles de terre d’ici  ont été vendues en s’appuyant sur une décision de justice de  2005 sans que nous en soyons informés. Mais la même justice ivoirienne a ordonné la suspension par une ordonnance,  le 23 avril  2013 et  une autre de référé du 2 juillet 2014, dont les contenus sont bafoués par le ministère de la Construction, le District d’Abidjan et la municipalité de Port-Bouët.  Voilà le fond du problème», expliquent le chef du village de Mafiblé 2 M. Drissa Konaté assisté des chefs Traoré Lacina, Aho Koffi André.

Ce que dit cette décision de justices violée

Il est à l’évidence constaté que le village de Mafiblé2 qui a autorisé l’érection d’Anani-Amamou est  situé dans la forêt déclassée d’Abouabou d’une superficie de  4700 hectares qui a fait du fait du jugement N°1864 du  25 juillet 2005 du tribunal de première instance   d’Abidjan, l’objet d’un partage attribution entre les cinq villages :Petit-Bassam, Anan, Akouè-Agban, Bregbo et   Abouabou.

Les  habitants de ce village  objet de convoitise d’opérateurs économiques avec l’avènement de l’autoroute Abidjan-Grand-Bassam fondent leur colère de leur propriété sur  leurs droits coutumier et indiquent n’avoir jamais consenti  à une quelconque rétrocession de quelques hectares de ses terres et reste  un village du royaume Abouré de Mooussou qui revendique une limite foncière avec le village ébrié d’Abouabou situé au niveau de la baie jumelle.

Mais les auteurs des troubles ne tenant pas compte des termes du jugement dont ils se prévalent (celui de 2005) eux-mêmes  ont étendu le partage de la forêt déclassée d’Abouabou au village ébrié de Petit-Bassam qui n’est  nullement riverain de celle-ci.

Alors que cette affaire  suit son cours, voilà que de graves troubles de l’ordre public allant jusqu’à des séquestrations et pertes en vies  humaines pour le contrôle de cette terre, du fait des appropriations, attributions, délimitations et lotissement auxquels se livrent les uns et les autres sont orchestrés.

Pour la justice donc,  considérant qu’en raison de troubles observés et à l’absence de quiétude dans cette partie de la Côte d’Ivoire qui court à grand pas vers l’émergence, il est impérieux à ce stade de sa procédure de prendre des mesures conservatoires pour la bonne conduite de l’enquête. Des mesures  propres à préserver les droits des parties en face-à-face, les unes se fondant sur le jugement de justice attaqué et les autres sur la base de droits coutumiers dits ‘’incontestables’’.

Ainsi donc arrêté cette décision de justice suspendant tout !

Que dit-elle :«…Ordonnons d’office la suspension  de  la délivrance de tout acte administratif générateur de droits provisoires ou définitifs de  propriété notamment d’arrêtés d’attribution, de concession définitive, de certificats fonciers, sur les sites de la forêt déclassée d’Abouabou d’environ 2000 hectares de superficie, objet du jugement n°1864 du 25  juillet 2005 du tribunal de première  instance d’Abidjan…».

C’est que, pour le Tribunal, il y a véritablement lieu de suspendre par les ministères techniques concernés par la matière foncière à savoir : de l’Economie et Finances, de la Construction, Logement, Assainissement et Urbanisme, de l’Agriculture et Protection Animale ; mais aussi la Commune de Port-Bouët, de la délivrance de tout document administratif générateur de droits provisoires ou définitifs de  propriété entre autres : lettres  d’attribution, Arrêté de Concession, Certificat foncier, sur le site de  la forêt déclassée d’Abouabou.

Le site concerné s’étend donc à l’ensemble des sites attribués aux villages de Anan, Akoué Agban, Bregbo et Petit-Bassam; les 311.1411 hectares attribués à Abouabpou  dont 41,1411 hectares dans la zone aéroportuaire et  300 hectares forfaitairement concédés par les trois villages précités. Mais également les 103 hectares concédés au village de Mafibilé 1 Mafibilé 2 par les villages :Petit-Bassam, Anan, Akouè-Agban, Bregbo et   Abouabou.

Le tout donnant la superficie d’environ 2000 hectares, tel que contenu dans une convention notariés aux mains des  villages dénommés «Convention répartition modificative entre les villages d’Anan, d’Akoué, d’Agban, Bregbo d’Abouabou, de Mafiblé1 et de Mafiblé2 ». Cette décision de suspension de tout acte sur cette superficie ne concerne pas le CNRA et le domaine aéroportuaire.

«Nous ne sommes pas opposés  à une relocalisation. Mais, à la Mairie l’on  nous demande de quitter le site  parce qu’un projet de l’Etat doit y prendre forme, lorsque nous demandons : quelle est la nature dudit projet, ni le District ni la Mairie n’arrive à nous donner une réponse. Nous leur disons que si réellement, s’il s’agit d’un  projet de l’EtaT le BNEDT devrait venir  pour  une étude», ajoutent les chefs des villages concernés par cette traque.   

Pourquoi cette violation de décision de justice ?

Normalement il est fait  à ce  jour  interdiction aux parties de toutes transactions immobilière en rapport avec le site  litigieux, jusqu’à l’intervention d’une décision  ou de la décision définitive soit prise   par le tribunal. Mais comment expliquer les intempestives  incursions du District et de la Commune de Port-Bouët sur ledit site perturbant la quiétude des pauvres populations ?

Qui du ministère de la Construction, du District ou de la mairie devrait se donne la conscience du respect des décisions de la Justice ivoirienne ? Pour une affaire qui relève de la compétence de la justice, ces  populations doivent-elle appeler comme c’est toujours le cas en Côte d’Ivoire, la magnanimité du chef de l’Etat ?

 Si  le ministre de la Construction peut piétiner les décisions de Justices, comme  à l’accoutumé, que fait-il des décisions de son chef-hiérarchique qui reste le Premier  ministre et qu’il ‘’respecte’’, lequel rassure les populations qu’elles ne seraient pas inquiétées avec la présence d’une clôture grille longue de  8 kilomètres le long de l’autoroute, jusqu’à la décision définitive de la Justice ?

Un Ministère, une Mairie ou un District, est-il hors-la-loi ? Ou au-dessus de la Justice pilier essentiel de stabilité d’une République ? Les populations  d’Anani-Amamou entendent comme toute la Côte d’Ivoire, la réponse du  ministre Sanogo Mamadou, du gouverneur Robert Beugré Mambé et la de Reine Hortense Aka Angui. Peuvent-elles simplement avoir la quiétude jusqu’à l’avènement de la décision définitive de la Justice statuant sur leur sort !

Pourquoi les populations ivoiriennes doivent-elles, toujours recourir  à l’arbitrage du Chef de l’Etat dans un pays dit d’Etat de droit ?   A Anani-Amamou, elles dorment d’un œil !

Par HERVE MAKRE (Ledebativoirien.net)

 

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