Paiement des factures d’opérateurs économiques: Le PPU et la DGIR «violent» le code des marchés publics-Après un gré à gré, un appel d’offres de «rattrapage» lancé

By: Africa Newsquick

ADO_soucieuxPaiement des factures d’opérateurs économiques: Le PPU et la DGIR «violent» le code des marchés publics-Après un gré à gré, un appel d’offres de «rattrapage» lancé

Récemment, pendant son séjour parisien, son empereur Ouattara II a mandaté (mille fois hélas) le Ministre d’État, Secrétaire général de la Présidence, Amadou Gon Coulibaly, de faire réaliser par chacun de ses conseillers, un audit des projets n’ayant pas abouti et produire un rapport qui donnera les raisons de l’échec patent. Tout cela, a-t-on appris, en vue de la validation du Programme national de développement (PND) pour la période 2016-2020. Suite à cette décision présidentielle, certaines autorités, expertes en violation des règles de bonne gouvernance, tentent, à présent, de régulariser certains exploits commis. Analyse.

L’exception érigée en règle dans la passation des marchés publics

A combien peut-on évaluer les marchés publics attribués par la Direction générale des Infrastructures routières (DGIR), avec la complicité très active du Programme présidentiel d’urgence (PPU), à des entrepreneurs au mépris des dispositions du code des marchés publics? Pour le moment, cela relève du mystère absolu. Bien vrai qu’aux termes de l’article 54 du code des marchés publics relatif aux modes de passation des marchés publics, on lit que les marchés publics sont en principe passés par la procédure d’appel d’offres; cette exigence ne semble, en aucun cas, avoir été respectée par la DGIR dans l’attribution de plusieurs marchés publics à des opérateurs économiques. En effet, dans le cadre des travaux préparatifs à réaliser avant la visite d’Etat d’Alassane Ouattara dans les régions du pays, plusieurs entreprises ont été attributaires de ces marchés. Il s’agit entre autres des travaux de reprofilage des voies, d’ouverture de voies secondaires, l’aménagement de l’héliport et des voies d’accès à l’héliport, et l’aménagement de la plateforme du meeting. Ces marchés dont le montant avoisine la centaine de millions de franc Cfa voire plus, ont été attribués sur la base du gré à gré à des entrepreneurs. Alors que pour de tels marchés publics, les dispositions légales exigent que les soumissionnaires soient mis en concurrence afin d’attribuer le marché, à « l’offre conforme aux spécifications techniques, évaluée la moins disante, et dont le soumissionnaire satisfait aux critères de qualification ». Un des opérateurs économiques rencontrés par « L’Eléphant » est d’ailleurs formel sur cette question. « Toutes ces entreprises ont été contactées seulement à 10 jours avant l’arrivée du chef de l’Etat. Et, c’est par civisme que ces entreprises ont accepté d’exécuter les travaux. Ça a été du gré à gré au départ et ce n’est pas nous qui avons suscité le gré à gré. Le gré à gré est venu du Ppu parce qu’il y avait urgence. On a fait du gré depuis l’entame des visites d’Etat », confie celui-ci. Toujours selon les propos de cet entrepreneur, c’est Diomandé Drissa, le directeur des Opérations PPU qui les a fait appel à son bureau pour leur demander ensuite de faire trois factures de montant différent pour lui remettre en vue de pouvoir contrer le ministre au cas où il exigerait un appel d’offres. Quant à la DGIR, ce dernier explique que, c’est un devis que le responsable de cette structure a simplement tiré pour leur remettre en leur demandant d’aller exécuter les travaux. Sans aucun bon de commande encore moins un cahier des charges? « On nous a rétorqué que l’urgence exige que les travaux se fassent et avant la fin de la visite d’Etat du président de la République, le bon de commande du PPU sortirait », révèle-t-il.

Le refus de payer l’acompte de 30% aux entrepreneurs

Eh bien, sur la base de ce miracle en matière de passation d’un marché public, les attributaires se sont lancés avec une confiance aveugle (?) dans la réalisation des travaux qui leur ont été attribués par la DGIR avec l’onction du PPU. Ainsi, sans aucune lettre de notification de marché ou bon de commande, ces entreprises supervisées par la direction départementale des Travaux publics ont effectué partiellement pour certains ou totalement pour d’autres, les travaux qui leur ont été confiés. Ayant engagé leurs ressources propres, ceux-ci se tournent maintenant vers le Programme présidentiel d’urgence dans l’optique de pouvoir bénéficier, comme c’est la coutume, d’un acompte de 30%.  Mais ces entreprises jusque-là n’ont pas obtenu gain de cause. Certaines qui se sont endettées jusqu’au cou auprès de leur banque se trouvent aujourd’hui presqu’en situation de cessation de payement et seraient prêtes à mettre la clé sous le paillasson si rien n’est fait par le PPU pour leur permettre de retrouver un souffle financier. «On dit que pour que le PPU réagisse vite, il faut avoir l’aval du ministre Gon et que c’est lui le gestionnaire. Mais nous sommes combien qui pouvons avoir accès à Gon. Et puis, pour un travail qui nous a été confié et que nous avons fait, même si ce n’est pas terminé, que nous avons entamé pratiquement de moitié, est-ce qu’on a vraiment besoin d’aller voir le ministre Gon pour se faire payer ne serait-ce que l’acompte de 30% et avoir la notification ? Est-ce que le PPU a été mis en place pour appauvrir les entrepreneurs ?» A réagi un entrepreneur, dans l’attente du paiement de l’acompte de 30%. Un autre opérateur économique dans la même situation s’est également confié à l’infernal quadrupède en ces termes: « On nous a fait appel pour aller exécuter un marché dans telle région et la facture du montant des travaux à exécuter nous a été  donnée pour l’entame des travaux. L’idéal est que quand on te donne l’exécution  d’un tel marché, on te donne le bon de commande et la lettre de notification. Mais dans notre cas, cela n’a pas été le cas. Rien ne prouve que tu sois attributaire et ta banque non plus ne peut pas t’aider. Or, si tu as la notification, ta banque peut t’aider à terminer les travaux. Donc nous, nous nous sommes basés sur l’acompte de 30% pour entamer les travaux et aujourd’hui, on n’est obligé de tout arrêter par manque de moyens.» Les nombreuses démarches menées par ces opérateurs économiques auprès de la DGIR et du PPU n’ont pour l’instant, produit aucun résultat probant. Le PPU exigerait mordicus la lettre de notification de marché avant de tout paiement. Pire encore, un revirement spectaculaire au ministère des Infrastructures économiques, la tutelle de la DGIR, est en cours. La DGIR, après avoir consenti, sans aucun document écrit, à un vilain gré à gré, est sur le point de lancer les semaines à venir un pseudo appel d’offres pour l’exécution des travaux déjà réalisés partiellement ou totalement par des entreprises. Ce pays n’est-il pas exemplaire en matière de bonne gouvernance?

Du gré à gré à un pseudo appel d’offres

Un courrier en provenance du directeur de Cabinet du ministre des Infrastructures économiques, daté du 8 décembre 2015 et adressé aux dirigeants d’entreprises dévoile clairement l’intention du ministère de lancer un appel d’offres pour l’exécution des travaux sur « Voiries en terre: lots VT2, VT3 et VT4 » dans les régions du Gontougo, Indénié-Djuablin et Bounkani dans le cadre de la visite d’Etat dans lesdites régions (Voir fac similé). « Aujourd’hui, on nous demande de constituer des dossiers d’appel d’offres. On ne sait pas sur la base de quoi on va faire cet appel d’offres puisque les marchés ont été déjà attribués à des entrepreneurs qui ont exécuté plus de 30%, 50%, 60% des travaux. Toutes ces entreprises ont été contactées seulement à 10 jours avant l’arrivée du chef de l’Etat. Et c’est par civisme que ces entreprises ont accepté d’exécuter les travaux. Aujourd’hui, ces entreprises se mordent le doigt et certaines sont en train de fermer. L’appel d’offres n’a aucun sens. De toutes les façons, nous on n’a pas l’objet d’un appel d’offres. Faire un appel d’offre, ça veut dire que le marché n’est pas encore attribué. Or, ils ont appelé les entrepreneurs et ceux-ci ont exécuté les marchés à 50%, 60%. Aujourd’hui, on parle d’appel d’offres. Ça veut dire quoi ? Qu’on nous explique ce que ça veut dire ! C’est maintenant on va aller payer le Dao (dossier d’appel d’offres) pour monter un dossier, on va déposer pour qu’on choisisse le moins disant avec qualité et tout ça… Ça a été du gré à gré au départ et ce n’est pas nous qui avons suscité le gré à gré. Le gré à gré est venu du Ppu parce qu’il y avait urgence. On a fait du gré depuis l’entame des visites d’Etat et pourquoi pour certaines régions, on nous parle d’appel d’offres? Les sociétés se sont appauvries pour réaliser les travaux et aujourd’hui, on nous parle d’appel d’offres », fulmine un dirigeant d’entreprise. Tout ceci est certainement la faute au ministre auprès du Premier ministre chargé du Budget, Abdourahmane Cissé qui, a-t-on appris, demanderait à voir de plus près les contrats de passations des marchés publics effectués par le ministère des Infrastructures économiques, via la DGIR.

Les réactions des responsables du PPU et la DGIR

Un responsable de la Direction générale des Infrastructures routières, joint le mercredi 9 décembre 2015 par « L’Eléphant » et qui a requis l’anonymat, a déclaré ceci, en ce qui concerne la transformation d’un gré à gré en un appel d’offres: « Ce qui est sûr, on est en train de régulariser ces dossiers-là. Je pense que jusqu’en fin décembre, tout ça va être fait. On est en train de régulariser tous ces dossiers. Donc, à partir d’aujourd’hui (Ndlr, le 09/12) jusqu’à fin décembre ça va se faire. Ce n’est pas un problème de revirement. C’est un problème, vous savez, quand le président de la République s’en va quelque part, si on veut respecter les procédures, on ne va jamais faire les travaux avant qu’il n’aille. On fait les travaux mais après, il faut régulariser la situation. C’est ce qu’on est en train de faire. Peut-être que c’est nouveau pour eux mais tous ceux avec lesquels on a travaillé depuis que les présidents voyagent-là, c’est la même procédure qu’on suit. Quand on a le temps, on le fait en avance et quand on n’a pas le temps, on le fait après. Donc, c’est comme ça. » Et pourtant… Pour sa part, Diomandé Drissa, le Directeur des Opérations PPU, joint également par l’infernal quadrupède le même jour, s’est montré très grand partisan des règles de bonne gouvernance. Face à la question du pachyderme relative au non-paiement de l’acompte de 30% par le PPU aux entreprises, voici la réponse de celui-ci: «Nous, chez nous ici, il n’y a pas de souci. Il y a un maître d’œuvre qui les suit. Elles doivent donner des factures au maître d’œuvre qui fait les décomptes pour nous envoyer. Donc, il y a une procédure qui est mise en place. Il y a l’appel d’offres ouvert à tout le monde, l’appel d’offres ouvert ou il y a l’appel d’offres restreint, c’est-à-dire on choisit des entreprises qui sont qualifiées et on les juge. On dit: « Vous, vous venez compétir et puis on prend les meilleures parmi celles qu’on a choisies.» Et puis, il y a l’entente directe qu’on appelle le gré à gré. Le gré à gré, c’est quoi ? Tu as défini un cahier des charges et puis telle personne peut dire un prix et puis vous discutez le prix pour que ça a arrange un peu l’Etat pour diminuer les choses. Si elle est dans le contexte de qualité ou délai, on lui dit : «Bon, il faut foncer là-dessus.» Voilà, les trois modes d’attribution. Maintenant dans ce gré à gré, il y a plusieurs façons. On peut dire : «Bon, ok! Vas faire les travaux. Vu l’urgence, tu peux aller faire les travaux et puis on régularise. On le fait par une lettre de commande. Mais avant de payer une entreprise, on fait une lettre de commande, le maître d’œuvre fait son décompte et puis on nous envoie pour paiement. Maintenant qui les suivait sur le terrain? Elles ont donné le décompte à qui? Qui a fait le décompte? Est-ce que le maître d’œuvre, c’est-à-dire celui qui suit les entreprises sur le terrain, est-ce qu’elles sont sûres qu’il a eu les factures, il a fait le décompte pour le transmettre au PPU? Et nous, quand on transmet au PPU, on a le délai légal. Quand ça arrive à la régie, le délai légal, c’est 90 jours. Voilà, tout le monde connaît ça. Je suis un peu surpris par toutes ces informationsEst-ce qu’elles ont fait une telle demande? Est-ce qu’il y a un décompte qui a été fait dans ce sens? Il y a une lettre de commande du PPU? Quel est le maître d’œuvre qui les suit? Si c’est une route, c’est soit l’Ageroute ou le BNETD qui les suit. Est-ce qu’elles ont transmis la facture à l’Ageroute ou au BNETD qui a fait le décompte pour l’envoyer au PPU? Il faut leur poser cette question-là.» C’est comme si, c’était déjà posé !

NOËL KONAN, in L’Eléphant déchainé n°407

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