Justice : Depuis plus de 10 ans, l’incroyable procédure de «ISS Sarl» contre la «BIAO» (NSIA Banque)!

By: Africa Newsquick

BIAO-NSIAJustice : Depuis plus de 10 ans, l’incroyable procédure de «ISS Sarl» contre la «BIAO» (NSIA Banque)!

Tout commence par le décès brutal le 4 mars 2001, de monsieur Bakayoko Yacouba, Gérant de la société «Inter Sécurité Service Sarl» dite «ISS Sarl», suite à un accident de la circulation. Les obsèques se préparent et les associés s’organisent pour la désignation d’un nouveau gérant. Les préparatifs vont bon train lorsque monsieur Ousmane Diallo, employé de la « ISS Sarl » est pris d’une soudaine illumination à la base d’un conflit entre la BIAO désormais NSIA Banque et la société Inter Sécurité Service Sarl, conflit qui dure depuis plus d’une dizaine d’années.

 

Une substitution émergente

Pendant que parents, amis et associés pleurent l’illustre disparu, Ousmane Diallo employé de la «ISS Sarl» y voit une opportunité de faire fortune. Procédant au retrait de plusieurs chèques émis à l’ordre de la société en paiement des prestations fournies à ses clients, l’employé les gardera par devers lui et réussira même à les encaisser à son propre profit. Pour ce faire, Ousmane Diallo une fois en possession des chèques subtilisés, crée une toute nouvelle entreprise individuelle qu’il inscrit au Registre du Commerce du greffe du tribunal d’Abidjan Plateau le 14 mars 2001 sous le numéro  RC 262376 avec l’enseigne dénommée ISS.  Quel futé! Le sigle est le même que l’entreprise dans laquelle il travaillait, à la différence que son entreprise à lui étant une société individuelle, elle n’était pas suivie de la mention Sarl. Le document lui sera fourni le jour même. Quelle diligence! Muni de son précieux registre commerce, l’homme ne perd pas de temps et se rend les jours qui suivent à la BIAO-CI désormais NSIA Banque, afin d’y ouvrir un compte commercial pour la société fraichement immatriculée. Ladite banque lui ouvrira un compte pour la ISS personne morale sous le numéro N°36000367K. Chose étrange, la désignation de l’abréviation n’est point mentionnée sur le registre du commerce. Sa désignation est donc inconnue et ne préoccupe nullement la banque… Une fois le compte de sa nouvelle société ouvert dans les livres de l’ex BIAO-CI, Ousmane Diallo y dépose et encaisse l’ensemble des chèques volés ; tous barrés et libellés au profit de la société ISS (Inter Sécurité Service). Environ quatre vingt millions (80 000 000) de FCFA seront encaissés par Ousmane Diallo. Quel gourmand!

 

Découverte du pot aux roses

Ce n’est qu’après sa nomination à la tête de l’entreprise en qualité de de gérant de la ISS Sarl en remplacement de feu Bakayoko Yacouba, que monsieur Bakayoko Aboubakar, lors de sa prise de contact avec les clients, se rendra compte du détournement de fonds dont l’entreprise est victime. Les chèques encaissés auprès de la Loterie Nationale de Côte d’Ivoire (Lonaci) et de la société Côte d’Ivoire Telecom s’élèvent à la rondelette somme de cinquante sept millions trois cent trente huit mille quatre cents (57 338 400) FCFA.

 

Vent d’alerte

Les opérations bancaires de cette nouvelle entreprise, l’ISS en l’occurrence, qui en si peu de temps brasse autant de millions, ne manquent pas d’alerter le personnel de l’agence de la BIAO-CI Treichville Marché, qui alerte immédiatement le service d’Inspection Générale du siège, en vue d’une enquête sur les chèques déposés par la société. En effet, dans une correspondance en date du 23 mars 2001, marquée du sceau «Urgent», l’agent de banque s’inquiète de tous ces millions encaissés par une entreprise naissante. «(…) Par la présente, nous venons vous faire part de notre inquiétude au regard de certains indices qui nous semblent suspects. En effet, bien que totalisant seulement 15 jours d’existence, ISS (Inter Sécurité Service) a déjà fait trois dépôts de chèque d’un montant global de 57 338 400 que nous transmettons au service traitement chèque pour le nécessaire. Les tireurs (CI Telecom et Lonaci) étant des structures ou des malversations sur chèques ont été souvent constatées, nous vous transmettons les photocopies des chèques ainsi que le dossier complet de cette nouvelle relation afin de vous permettre de diligenter une enquête auprès de ces tireurs et nous situer le cas échéant; signalons par ailleurs que nous avons un portefeuille client ayant les mêmes initiales à savoir Ivoire Sécurité Service… » Mais cette suspicion n’entravera en rien les activités de Monsieur Ousmane Diallo dans la mesure où l’enquête interne diligentée par la BIAO ne donnera aucun résultat.

 

Tractations judicaires

Ne comptant point se laisser dérober aussi facilement ses millions, la ISS Sarl qui accuse par ailleurs le greffier en chef de complicité avec l’usurpateur, assigne la BIAO-CI devant le tribunal de première instance d’Abidjan-Plateau en paiement de dommages et intérêts et en répétition du paiement de cinquante sept millions trois cent trente huit mille quatre cents (57 338 400) FCFA, correspondant aux montants des chèques encaissés par Ousmane Diallo ex-employé de la société. Elle obtient gain de cause car, le 12 mai 2005, le tribunal de première instance, considérant que la BIAO dans cette affaire de gros sous a fait preuve  « d’une négligence inqualifiable entrainant sa responsabilité professionnelle» et «d’une mauvaise foi qui donne droit à la répétition des sommes payées à Ousmane Diallo», fait droit à sa demande ; condamnant ainsi la BIAO-CI à lui payer la somme de vingt millions  (20 000 000) FCFA à titre de dommages et intérêts et cinquante sept millions trois cent trente huit mille quatre cents (57 338 400) FCFA, représentant le montant des trois chèques indûment payés à la ISS de M. Ousmane Diallo.

 

Un appel qui renverse la vapeur

Mais la BIAO, ne l’entendant pas de cette oreille, interjette appel le 20 juin 2005 auprès de la Cour d’Appel d’Abidjan en sa chambre civile et commerciale. Elle estime en effet n’avoir commis aucune faute quelle qu’elle soit. Selon ce qu’elle déclare au tribunal, «elle a payé les chèques litigieux au titulaire du compte qui est Ousmane Diallo et qui a ouvert un compte dans ses livres». Mais ce n’est pas tout! En vérité, la BIAO accuse la ISS Sarl d’être de connivence avec la ISS de Ousmane Diallo, pour l’arnaquer. Comment osent-ils! Elle en veut pour preuve qu’aucune plainte, selon ses dires, n’a été formulée contre M. Ousmane Diallo, l’homme par qui le scandale est arrivé. Elle précise à toute fin utile que «ISS Sarl et Ousmane Diallo qui a la même dénomination que ISS Sarl qui n’a aucun compte dans ses livres, a utilisé un cachet portant la mention ISS suivi de la mention Inter Sécurité Service, de sorte qu’en l’absence d’opposition de la part de ISS Sarl, ISS pouvait recevoir le paiement des chèques litigieux». La ISS Sarl, elle, se demande par quel miracle elle aurait pu s’opposer à des chèques dont elle ignorait le détournement…Elle profite même de l’appel pour réclamer le paiement supplémentaire de la somme de vingt deux millions six cent un mille francs cfa provenant de chèques émis par ses clients habituels que sont la Lonaci, Côte d’Ivoire Telecom et la Safca. Ce qui ramène le montant total des chèques encaissés par Ousmane Diallo auprès de la BIAO-CI à la bagatelle de soixante dix neuf millions neuf cent trente neuf mille quatre cents FCFA. Il est insatiable ce bon Ousmane Diallo! La Cour d’Appel sensible aux arguments de la BIAO-CI fait droit le 24 mars 2006, à sa demande car selon son analyse, on ne peut reprocher à la banque d’avoir encaissé des chèques pour une société possédant un compte dans ses livres; compte ouvert sur la base d’un registre de commerce dûment délivré par le Greffe du Tribunal de Première Instance d’Abidjan  portant comme dénomination sociale I.S.S. (sans autre précision) et un récépissé de déclaration  audit registre portant la mention «Inter Sécurité Service» cette fois-ci. En outre, les chèques remis à l’encaissement par le sieur Ousmane Diallo étaient libellés au profit de ISS (Inter Sécurité Service) ; sigle conforme au sigle de son client. La banque, toujours selon la Cour d’Appel, ne pouvait par conséquent se douter des malversations auxquelles se livrait son client. D’autant plus qu’elle n’avait nullement connaissance de la ISS Sarl qui n’est titulaire d’aucun compte dans ses livres et que la ISS de Ousmane Diallo utilisait au surplus un cachet portant la mention ISS (Inter Sécurité Service). Sans compter le fait que les chèques que payait la banque n’ont fait l’objet d’aucune opposition de la part des sociétés émettrices.

 

Nouvelles poursuites

La décision de la Cour d’Appel ne fera l’objet d’aucun pourvoi en cassation. La ISS Sarl justifie cette inaction par l’indisponibilité de son avocat et la non signification de la décision du juge par la partie adverse. Après un profond silence qui durera six longues années, dont a dû certainement jouir la BIAO-CI, la ISS Sarl saisit à nouveau le tribunal de première instance où elle était déjà passée pour la même affaire. Sauf que cette fois, en plus de la BIAO, elle assigne toutes les parties liées de près ou de loin à l’affaire, pour un jugement contradictoire. Ainsi, ISS Sarl entend faire condamner solidairement la BIAO-CI, Ousmane Diallo, le Greffier en chef, le Ministre de la Justice, l’Etat de Côte d’Ivoire, la Lonaci et la CI Telcom au paiement de la somme de trois cent six millions deux cent quatre vingt quinze mille neuf cent soixante (306 295 960) FCFA ; et particulièrement l’Etat de Côte d’Ivoire à la somme de vingt cinq millions (25 000 000) FCFA à titre de dommages et intérêts. L’ISS Sarl fait grief à ses clientes d’avoir remis ses chèques à son employé sans exiger de mandat spécial. Toutefois, elle n’est pas en mesure de prouver des modalités spécifiques de remise de chèques convenues entre elles et les entreprises à qui elle offre ses services. Elle accuse en outre le greffier en chef de négligence dans la mesure où, selon elle, celui-ci a procédé à une inscription complaisante d’Ousmane Diallo au registre de commerce sous l’enseigne de l’entreprise individuelle ISS. Par conséquent, cette négligence fautive engage sa responsabilité personnelle, celle de sa hiérarchie, du ministre de la Justice et enfin celle de l’Etat, son employeur.

 

Requête partiellement satisfaite

Le Tribunal de Première Instance dans sa décision du 26 juillet 2012, rejette la demande condamnation du Greffier en chef, du Ministre de la Justice, de l’Etat de Côte d’Ivoire, car «il est acquis en matière administrative, que la responsabilité de l’administration du fait de ses agents suppose l’existence d’une faute de service; laquelle faute suppose un dysfonctionnement du service» ; et la ISS Sarl n’a pu lui prouver ledit dysfonctionnement. Elle rejette en outre la condamnation des clientes car bien que reprochant à celles-ci de ne pas avoir réclamé de mandat spécial avant le paiement des chèques à Ousmane Diallo, elle n’a pu démontrer qu’il existait des modalités spécifiques de paiement de chèques convenues entre elles et ses dites clientes. D’autant plus que les entreprises incriminées attestent que le sieur Ousmane Diallo avait l’habitude de récupérer les courriers et les chèques de l’ISS Sarl. Par contre, le tribunal fait droit à la ISS Sarl quant à la condamnation de la BIAO-CI mais se trompe sur les motifs car il part du principe que la ISS possédait un compte dans les livres de la BIAO-CI, ce qui n’est point le cas.  La banque est ainsi condamnée solidairement avec Diallo Ousmane, la somme de cent vingt quatre millions neuf cent trente six mille quatre cents (124 936 400) FCFA.

 

ISS Sarl déboutée à tous les niveaux

Insatisfaites de cette décision, la BIAO-CI et la ISS Sarl interjettent toutes deux appel les 06 mars et 22 mars 2013. La BIAO s’est souvenue que ce litige avait déjà été porté devant le tribunal de première instance en mai 2005, et le 24 mars 2006 devant la Cour d’appel qui lui avait fait droit. Qu’en outre, la décision de la Cour d’appel n’avait fait l’objet d’aucun pourvoi de la part de l’ISS Sarl et qu’il y avait de ce fait autorité de la chose jugée.  Le juge, sur la base de l’article 1351 du Code Civil qui dispose que «l’autorité de la chose jugée a lieu à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement lorsque la chose demandée est la même que la demande est fondée sur la même cause que la demande que la demande est entre les mêmes parties et formées par elles et contre elles en les mêmes qualités», infirme le jugement rendu par le tribunal de première instance à l’encontre de la BIAO-CI et déclare l’action de la ISS Sarl irrecevable. Cependant, il déclare recevable l’action contre les autres parties du litige mais l’en déboute sur la base des arguments développés par le Tribunal de première Instance.

 

Baroud d’honneur pour ISS Sarl

ISS Sarl sort donc perdante de l’appel. Mais cette fois, elle décide de se pourvoir en cassation avec un élément nouveau apparaissant dans l’exploit du pourvoi en cassation : un encaissement d’un chèque pour le compte de la société ISS de Ousmane Diallo, avant l’immatriculation de celle-ci. «Il est à signaler que certains chèques d’un montant de 17 millions émis avant l’immatriculation au Registre du Commerce donc avant la création de l’entreprise ISS de monsieur Ousmane Diallo, ont pu être encaissés tranquillement avec la complicité de la BIAO-CI malgré que ses propres agents de l’agence de Treichville aient attiré l’attention du service d’Inspection Générale du siège sur ces chèques ». Tous sont suspendus à l’arrêt de la Cour Suprême…

 

A NSIA/BIAO

«Bonjour M. Je travaille sur un dossier qui engage la NSIA  à l’époque BIAO dans un litige contre la ‘’ISS SARL’’ dite ‘’Inter Security Service’’ qui accuse la banque d’avoir encaissé des chèques pour le compte de ses agents ; la ISS l’accuse d’être complice de son agent et d’avoir fait preuve de négligence. J’aimerais, dans un souci d’équilibre, avoir une réaction de la banque. Est-ce possible? Cordialement…»

Jusqu’à ce jour et malgré les relances du pachyderme, aucun son de cloche ne s’est fait entendre du côté de NSIA/BIAO. Seule la Cour Suprême nous situera donc !

BABETH BERIYTH (in L’Eléphant déchaîné n°382)

 

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