CIV-Législature 2000-2010 : Les ex-députés au bord de la dépression, une humiliation qui dure depuis quatre ans

By: Africa Newsquick
Guillaume Soro, pdt de l'Assemblée nationale de Côte d'Ivoire

Guillaume Soro, pdt de l’Assemblée nationale de Côte d’Ivoire

CIV-Législature 2000-2010 : Les ex-députés au bord de la dépression, une humiliation qui dure depuis quatre ans

Ils n’en peuvent plus de frapper vainement aux portes… Ils croulent sous le poids des dettes… Les banques ne leur font aucun cadeau ! Quelle misère ! Et la misère ne leur fait aucun honneur ! La misère semble avoir arraché l’honorabilité de nos Honorables…

 

Déshonneur et désillusion !

Dans les pays normaux, et selon la Loi, les travailleurs et autres serviteurs de l’Etat font valoir leur droit à la retraite et reçoivent les avantages qui vont avec…

Mais voilà, dans ce pays qui gambade à reculons sur les sentiers parfumés de l’émergence, des Députés de la législature 2000-2010 sont dans l’attente, depuis l’arrivée du nouveau pouvoir, du versement de leurs indemnités pour services rendus à la nation.

Soumis à une certaine obligation de réserve en raison de leur statut, ils souffrent en  silence pendant que sous leurs yeux ébahis, les nouveaux dirigeants roulent carrosse et que personne ne semble se souvenir de leur présence dans le pays. Leurs gémissements sont  parvenus aux oreilles de l’infernal quadrupède qui, comme chacun le sait, ne supporte pas les injustices, d’où qu’elles viennent.  Et «L’Eléphant» a cherché à comprendre ce qui  ne tourne pas rond au sujet des arriérés d’indemnités dites transitoires, d’allocation et de session de ces anciens Honorables déshonorés par les banquiers qui n’ont pas d’état d’âme et les dettes sous le poids desquelles ils croulent.

 

Petit rappel du contexte de cette étrange affaire

La Côte d’Ivoire a traversé une crise provoquée par un justicier injuste nommé Soro Guillaume et ses camarades de feu qui ont pris des armes, disent-ils, pour obtenir des pièces d’identité que les régimes de Bédié et de Gbagbo, paraît-il, leur refusaient. Cette crise militaire a complètement déstabilisé l’Etat et le fonctionnement des institutions dont les missions ont été mises entre parenthèses par les nombreux accords signés entre le régime Gbagbo et ses adversaires de la rébellion qui agissaient en synergie avec les opposants politiques d’alors.

Mais ces accords n’ont pas réussi à dissoudre ces institutions qui ont continué d’exister sans faire grand’chose.  Ainsi, au même titre que le pouvoir exécutif dont le mandat, à force de reports de l’élection, était arrivé à terme mais prolongé chaque fois par de nouveaux arrangements politiques sur le dos du peuple de Côte d’Ivoire,  les députés de cette époque ont également bénéficié de la même aubaine sans passer par la case élection après cinq ans de législature. Une résolution des Nations Unies (la 1633) avait créé la confusion sur cette question mais l’intrépide Gbagbo avait consulté le Conseil Constitutionnel qui avait tranché la question.

Le maintien en place des Institutions avait permis au pays de garder ses attributs d’Etat de droit, avec la coexistence et l’équilibre entre les pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire qui ont légalisé tous les actes posés dans la période. Aussi, faut-il l’indiquer, de 2005 à 2010, des lois ont continué d’être votées, promulguées et appliquées, jusqu’à ce jour. Cette situation a, entre autres, conduit à une élection présidentielle constitutionnellement admise et à des élections législatives dans une procédure normale de renouvellement de l’Assemblée Nationale existante.

Mais en avril 2011, après la crise postélectorale, contre toute attente, le nouveau gouvernement du Président Alassane Ouattara a soudainement déclaré que l’Assemblée Nationale de la législature 2000-2010 avait cessé de fonctionner «depuis le 4 décembre 2010», selon Koby Aka Basile, Secrétaire Général de l’Assemblée Nationale par intérim, arguant que cela correspond à la fin de son mandat constitutionnel. Suite à cette déclaration, le payement des émoluments des Députés en exercice a été brutalement suspendu. Cette situation a plongé les députés de cette époque dans le désarroi.

 

Que dit la loi de 2005?

Quelles sont les modalités d’application de la loi N° 2005-201 du 16 juin  2005 portant statut d’ancien Président de la République, d’ancien Chef ou Président d’Institution  nationale, et d’ancien membre du Gouvernement et des Députés? : «Le principe de l’application de la loi portant statut d’ancien Président de la République, d’ancien chef ou Président d’Institution nationale et d’ancien membre  du Gouvernement aux Députés est posé par l’article 53 de ladite loi. Aux termes de l’alinéa 2 de cet article, le statut d’ancien membre du Gouvernement est étendu dans toutes ses composantes aux personnalités ci- après:

  • le Député à l’Assemblée Nationale,
  • le Directeur de Cabinet du Président de la République,
  • le Secrétaire Général de la Présidence de la République,
  • le Secrétaire Général du Gouvernement,
  • le Directeur de Cabinet du Premier Ministre,
  • le Secrétaire Général de la Primature,
  • le Directeur de Cabinet Adjoint de la Présidence de la République,
  • le Secrétaire Général Adjoint de la Présidence de la République,
  • le Secrétaire Général Adjoint du Gouvernement.»

Le statut des anciens membres du Gouvernement est précisé par la troisième partie de la loi susvisée regroupant les articles 42 à 52 dont les dispositions se résument en : 1-Statut pénal : De l’immunité et de la poursuite ou l’arrestation. 2-Statut protocolaire : Des cérémonies publiques et des cérémonies à l’étranger.  3-L’obligation de réserve. 4-La situation financière et matérielle : De l’allocation viagère, de la pension d’invalidité, et de la cessation de paiement. Et le 23 août 2006, en application de la loi de 2005, le Président Laurent Gbagbo a signé le Décret N° 2006-263 relatif à la promulgation  de cette loi, et aux avantages financiers et matériels. En le consultant, «L’Eléphant» a pu y lire un pan du chapitre ʺAllocation viagèreʺ : «Il est institué une allocation viagère mensuelle, avec jouissance à compter de l’âge de 55 ans révolus, au profit des personnalités ayant exercé un mandat de Député. L’allocation viagère de l’ancien Député est égale à l’ensemble des émoluments soumis à imposition (salaire indiciaire + indemnité de résidence) d’un Magistrat Hors Hiérarchie du Groupe A. L’allocation viagère instituée par les présentes dispositions est cumulable avec toute autre pension…» C’est tout heureux que ces députés ont bénéficié de deux mandats – puisqu’ils ont passé 10 ans à l’Assemblée Nationale – du fait «des conditions inappropriées» pour organiser les élections. Finalement en 2010, Laurent Gbagbo a été «contraint» d’organiser les élections présidentielles dont le second tour a eu lieu le 28 novembre. Alassane Ouattara qui en est sorti vainqueur – en prêtant serment – consacrait en même temps la fin de cette législature. C’était en décembre 2010. Commençait alors une nouvelle vie pour ces désormais Députés-chômeurs!

 

L’allocation viagère au bout d’un parcours du combattant

Provenant en majorité du FPI qui est sorti complètement éparpillé de la crise postélectorale, les anciens Députés nouveaux-chômeurs FPI et PDCI et d’autres encore n’ont pu, pour la plupart, se faire réélire aux législatives de décembre 2011. Dès lors, il ne leur restait que leurs pensions et autres avantages et droits pour maintenir le niveau de vie atteint durant au moins dix ans. Que vont-ils faire donc? A la clôture de la Législature 2000-2010 et nouvellement au chômage, les anciens Députés se sont constitués en Collectif avec un comité ad hoc, pour se battre pour leurs droits. Les concernés ayant refusé de se prononcer sur cette question, en raison certainement de  l’obligation de réserve, le quadrupède s’est tourné vers d’autres  sources pour avoir quelques informations. On peut le dire, ils ont beaucoup tourné, nos Honorables!

En 2012, dès le début de ce qui va être une véritable course de fond, c’est le Médiateur de la République qu’ils ont rencontré. Il a été par eux, informé de cette «injustice». Toujours en 2012, ils sont allés voir le Nonce Apostolique en Côte d’Ivoire, Feue Ambroise Madtha, devant qui ils se sont lamentés. Pour prendre Dieu à témoin de la suite?

En fin d’année 2012, ne voyant aucune issue heureuse poindre à l’horizon, ils ont sollicité et obtenu une rencontre avec le Président actuel de l’Assemblée Nationale, saint Soro Guillaume. Résultat? Néant. Et après, c’est l’Agent Judiciaire du Trésor qu’ils ont rencontré. Ce dernier a semblé dire : «(…) C’est leur droit. Ça ne devrait pas poser de problème…» Assurance et espoirs, vite déçus ! Par la suite, nos ex-honorables sont allés se lamenter auprès du Directeur général adjoint (DGA) du Trésor qui leur a laissé entendre entre autres choses : «(…) Il n’y a pas de problème à notre niveau ; mais nous n’avons pas reçu d’instructions dans ce sens. On ne peut rien faire sans les instructions venant d’en haut.» Des instructions venant d’en haut!? Qui donc devrait les donner? Mais ce n’est pas fini!

Nos Députés se sont invités à une audience avec le ministre auprès du Président de la République chargé des Relations avec les Institutions, Albert Agré. Ce dernier a semblé dire aux anciens Honorables qu’il faillait considérer le mandat des Députés de la législature 2000-2010 comme fini après 2005. Pourquoi se gêner ?

Mais en réponse, les concernés lui ont expliqué, preuve à l’appui, qu’ils ont continué à travailler pour la République et à voter des lois jusqu’à 2010 suite à l’avis du Conseil Constitutionnel. C’est environ une quarantaine de lois qu’ils ont votées pendant cette période. (Lire encadré). Et que par conséquent, c’est de plein droit qu’ils réclament leur dû. Le ministre Agré, apparemment, n’a pas été convaincu?

 

Changement de tactique…

Devant le merveilleux accueil qui était réservé à leurs démarches, les ex-députés vont changer de tactique. Ils vont choisir d’utiliser leur plume.

Vite, une lettre est rédigée et adressée au ministre d’Etat, ministre de l’Intérieur, Hamed Bakayoko. Pour solliciter son appui, en leur faveur. Mais il n’y aura aucune suite à cette lettre. D’autres lettres seront adressées à d’autres vedettes du nouveau pouvoir. Sans connaître plus de succès.

Entre-temps, sur le courrier adressé à Hamed Bakayoko, les ex-députés continuent de se demander s’il lui est vraiment parvenu.

Mais découragement n’étant pas ivoirien paraît-il, les ex-députés ont continué à user de la plume en adressant un courrier au Premier Ministre Daniel Kablan Duncan dont chacun sait, paraît-il, qu’il n’aime pas l’injustice mais n’aurait aucun pouvoir pour faire réparer la moindre injustice dont il est saisi. La preuve, cette lettre restera sans suite.

Ne sachant plus quoi faire, nos ex-honorables se sont tournés vers la ministre déléguée à l’Economie et aux finances, Kaba Nialé.  «Et c’est à partir de là, paraît-il, que les gens se sont rendus compte qu’il fallait faire quelque chose. Et ils ont commencé à payer les allocations viagères depuis décembre 2013», se réjouit petitement un ex-Honorable, sous un prudent anonymat.

Depuis décembre 2013 donc, les Députés de la législature 2000-2010, 157 au total, perçoivent régulièrement leur allocation viagère d’un montant de 958.458 francs CFA par mois. Bravo les gens d’en haut, pour les instructions!  Mais ce n’est pas tout ; car l’Etat reste devoir d’autres droits acquis, aux Honorables de la législature 2000-2010.

 

D’autres arriérés encore impayés

En 2011, quand le Président de la République Alassane Ouattara S’assoie confortablement dans le fauteuil présidentiel, cela signe, rappelons-le,  la fin la législature dite 2000-2010. Une attestation parlementaire sur laquelle «L’Eléphant » a mis la patte le souligne: «Je soussigné, Koby Aka Basile, Secrétaire Général de l’Assemblée nationale par intérim, atteste que Monsieur … né en … à … a exercé la fonction de Député du 1er janvier 2001 au 4 décembre 2010.» Avec cette autre précision : «La date d’entrée en jouissance de la pension parlementaire est fixée au 1er janvier 2011.» Fouinant dans les cartons  de la Présidence, «L’Eléphant» a mis la trompe sur  un document adressé au maître du Château, celui qui est «en haut d’en haut». L’objet de la note est «(…) de  vous (i) informer de la demande de paiement de droits et prise en compte d’avantages, formulée par un collectif de Députés de la législature 2000-2010 et de (ii) recevoir vos instructions pour le traitement de ce dossier». On y apprend que les prétentions des Députés se résument en ce qui suit :

1- Le paiement d’arriérés d’une indemnité dite transitoire d’un montant de 1.700.000 FCFA/mois couvrant la période de janvier 2011 à juin 2011, soit six (6) mois. Sont concernés 195 Députés, pour un montant total de 1.989.000.000 FCFA.

2- Le paiement de 18 mois d’arriérés d’allocation viagère d’un montant de 958.458 FCFA/mois. Sont concernés 157 vieux Députés pour un montant total de 2.708.602.308 FCFA.

3- La délivrance du passeport diplomatique.

4- Le paiement des indemnités de session (ouverture et clôture) de décembre 2010 d’un montant de 3.000.000 FCFA (soit 1.500.000 FCFA/session), et les étrennes de décembre 2010 d’un montant de 500.000 francs. 204 Députés sont concernés par ces indemnités. Le montant total s’élève à 714.000.000 francs CFA. Et en sortant la calculette, les sommes réclamées par les Députés de la législature 2000-2010 s’élèvent à un total de trois milliards sept cent cinquante quatre millions cent deux mille trois cent huit (3. 754.102.308) francs CFA ; soit trente millions neuf cent cinquante deux mille deux cent cinquante quatre (30.952.254) francs CFA pour le Député qui remplit les conditions d’âge pour bénéficier de l’allocation viagère.

 

L’analyse de toutes ces réclamations

Sur les indemnités transitoires, les Députés font référence à l’article 52 de la  loi qui dit: «Le paiement du salaire d’un membre du Gouvernement cesse à la fin du sixième mois de sa sortie de fonctions». Cette loi accorde aussi à l’ancien Député – par extension – le paiement de six(6) mois d’indemnités après la cessation de ses fonctions. Au regard des dispositions de cet article, la rémunération du Député prend fin six mois après la cessation de ses fonctions. Ce qui fonde donc la réclamation des Députés. Un point dans la gibecière! Concernant l’allocation Viagère, aux termes des dispositions pertinentes de la loi susvisée, les Députés ont droit à une rente viagère dont la jouissance est conditionnée à l’atteinte de 55 ans révolus et à la non-perception d’une rémunération relevant du Budget de l’Etat, dès le 7ème mois de la fin de leur mandat et après la perception de l’indemnité transitoire. Le montant mensuel : 958.458 francs. Selon le Collectif des Députés, 157 Députés de la Législature 2000-2010 remplissent ces conditions et sont, de ce fait, éligibles. Deux points acquis! Sur le troisième point qui concerne le bénéfice du passeport diplomatique, les anciens Députés souhaitent voir appliquer les termes des dispositions de l’article 46.3, qui renvoient aux dispositions de l’alinéa 4 de l’article 33, selon lesquels ils bénéficient des mêmes avantages que les anciens membres du Gouvernement, dont le droit au passeport diplomatique. Troisième point dans la mallette! Enfin pour le point 4 qui traite des étrennes et indemnités de session de décembre 2010, selon eux, ils bénéficient, par session, d’indemnités d’un montant de 1.500.000 francs CFA. «En principe, en 2010, devraient se tenir deux sessions (ouverture et clôture). Or, en novembre 2010, il y a eu l’élection présidentielle qui a abouti à l’élection d’un nouveau Président de la République. En raison de la crise survenue à la suite de cette élection présidentielle, l’Assemblée Nationale n’a pu valablement se réunir. Il est donc difficile de soutenir le bien fondé de cette prétention». Leur a répondu leur interlocuteur qui a adressé une note contenant les mêmes arguments, à sa majesté Ouattara 1er. Cette fois, c’est raté! Tiens, nos Députés seraient-ils en train de réclamer, à ce niveau précis, de l’argent prévu pour être gagné à une date ultérieure alors qu’ils ont arrêté le travail avant, à cause justement du changement de régime après l’élection présidentielle?  Au regard de tout ce qui précède, des propositions concrètes ont été faites au Château : «Les problèmes soulevés aux points 1, 2 et 3 sont des droits acquis, conformément aux dispositions de la loi 2005-201 du 16 juin 2005. Par conséquent, il y a lieu d’envisager les modalités de règlements de ces sommes.» Quant au point 4 c’est-à-dire les étrennes et les indemnités de session de décembre 2010, il faut noter que «l’élection présidentielle était achevée et un nouveau Président élu. Par conséquent, tous les actes à la charge du Président Gbagbo Laurent, non fondés légalement, ne peuvent être opposables à Alassane Ouattara», toujours selon un proche collaborateur de notre Président, qui attend aussi les instructions de sa majesté Ouattara 1er. Finalement, toujours selon la source de «L’Eléphant», désormais, les Députés de la législature 2000-2010 ont le regard tourné vers le Président de la République, Alassane Ouattara.  Car au regard de la situation sociale et financière de la plupart d’entre eux, on peut dire sans risque de se tromper, qu’ils ne sont vraiment pas à envier. Des Députés de la nation, qui passent ainsi de l’honorabilité à la vulnérabilité! Et désormais avec l’âge, c’est la mort qui est aux aguets. D’ailleurs huit (8) parmi eux ont déjà tiré leur révérence. Dieu seul sait dans quelles conditions!

République, n’humilie pas tes serviteurs…

 

La justification des réclamations des Députés… selon eux

A l’audience que le ministre auprès du Président de la République chargé des Relations avec les Institutions, Albert Agré, a accordée aux Députés de la Législature 2000-2010, il  a semblé dire qu’il faille considérer le mandat de ces Députés comme fini depuis 2005. Ces derniers lui ont rétorqué que «non». Pour deux raisons principales au moins. La première, c’est que le 16 décembre 2005, le Président de la République, Laurent Gbagbo, a adressé le courrier N° 353-PR au Président du Conseil Constitutionnel pour solliciter l’avis de cette institution relativement à la polémique – de la fin du mandat du Parlement – qui faisait rage. «L’Eléphant» a mis la trompe sur une copie de ce courrier dont voici le contenu: «Monsieur le Président, Conformément à l’article 59 de la Constitution de la République de Côte d’Ivoire, le mandat de l’Assemblée Nationale expire ce vendredi 16 décembre 2005. Je voudrais connaître si cette expiration qui n’a pas été précédée d’élections eu égard à la situation de crise que connaît notre pays, entraîne la dissolution et la fin des pouvoirs du Parlement. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma considération distinguée. »

Le même jeudi 15 décembre 2005, le Conseil constitutionnel s’est réuni. Pour répondre à la sollicitation du Président Gbagbo Laurent. L’infernal s’est également procuré copie de l’expédition du Conseil Constitutionnel : « Vu la Constitution, en son préambule et en ses articles 29, 31, 32, 34, 48 et 59 ;  Vu la lettre du 15 décembre 2005 de Monsieur le Président de la République, Le rapporteur entendu,  Considérant que, par la lettre susvisée, le Président de la République sollicite l’avis du Conseil Constitutionnel sur le point de savoir si le défaut d’élections, dû à la situation de crise que connaît notre pays, entraîne la dissolution et la fin des pouvoirs de l’Assemblée Nationale ;  Considérant qu’aux termes de l’article 59 alinéa 3 de la Constitution « les pouvoirs de l’Assemblée Nationale expirent à la fin de la 2ème Session Ordinaire de la dernière année de son mandat » ; que, conformément à cette disposition, le mandat de l’Assemblée Nationale arrive à expiration le vendredi 16 décembre 2005 ; Considérant que l’atteinte portée à l’intégrité territoriale de la Côte d’Ivoire, depuis le 19 septembre 2002, n’a pas permis la tenue d’élections dans les délais constitutionnels ; Considérant toutefois qu’à défaut d’élections dans les délais, les pouvoirs de l’Assemblée Nationale ne peuvent prendre fin sans porter atteinte à des principes et règles de valeurs constitutionnelles ; qu’il en va ainsi:

  • de « la séparation et de l’équilibre des pouvoirs » auxquels le peuple de Côte d’Ivoire exprime son attachement dans le préambule de la Constitution, la cessation des fonctions du Parlement pouvant rompre ledit équilibre ;

  • de l’exercice de la souveraineté du peuple par ses représentants élus, tel que prescrit par les articles 31 et 32 de la Constitution, le Parlement par la cessation de ses pouvoirs ne pouvant plus exprimer la volonté du peuple ;

  • de la continuité de la vie de la Nation, qui implique le maintien du Parlement, pouvoir public essentiel à la sauvegarde des valeurs démocratiques auxquelles le peuple de Côte d’Ivoire est attaché, comme il résulte du préambule de la Constitution; c’est du reste dans cet esprit que l’article 59 alinéa 4 prescrit le renouvellement des membres de l’Assemblée Nationale avant l’expiration de leur mandat ;  Considérant, par ailleurs, que l’article 48 de la Constitution a été mis en œuvre par le président de la République depuis le 26 avril 2005 ; qu’aux termes dudit article « l’Assemblée Nationale se réunit de plein droit » et ce aux fins de contrôle des mesures pouvant être prises par le Président de la République ; qu’ainsi, aussi longtemps que l’article 48 sera en application, le Parlement demeure en fonction ;

EST D’AVIS,

Que l’Assemblée nationale demeure en fonction et conserve ses pouvoirs. » Cette séance du Conseil Constitutionnel avait été présidée par M. Yanon Yapo Germain. Etaient également présents, dans l’ordre, les Conseillers Dégni-Ségui René, Akénou Abraham, Kouassi Kouakou André, Mme Baroan Agathe, Metan Louis, Mme Tayoro Dominique Thalmas. Assistés du Secrétaire Général du Conseil Constitutionnel, M. Bessegnadou Bossé Zou-Kouba, qui a signé avec le Président. C’était bien à Abidjan, le 15 décembre 2005.

Dès que Laurent Gbagbo reçoit cet avis, il le transmet au Président de l’Assemblée Nationale et camarade de parti, Mamadou Koulibaly, le 16 décembre, accompagné d’une petite note. Lisons-en un bout :

« Monsieur le Président, J’ai l’honneur de vous transmettre Copie de l’avis relatif à la fin du mandat du Parlement que le Conseil Constitutionnel m’a adressé sur ma demande.  Le mandant du Président de la République est arrivé à expiration en octobre 2005. Mais les dispositions pertinentes de notre Constitution notamment ses articles 34, 38 et 39 ont permis de maintenir la continuité de l’Etat et de garder le Président de la république en fonction jusqu’à ce que les élections prochaines, que j’espère pour très bientôt, se tiennent.  La Communauté internationale, par la délibération du Conseil de Sécurité et de la paix de l’Union Africaine et par la résolution 1633 du Conseil de Sécurité de l’ONU ont appuyé ces dispositions.  Aujourd’hui le mandant du Parlement est à son terme. J’ai donc demandé l’avis du Conseil Constitutionnel pour savoir la conduite à tenir.  Le Conseil Constitutionnel m’a donné l’avis dont je vous transmets le texte qui dit en substance que l’Assemblée Nationale demeure en fonction et conserve ses pouvoirs. » Et pour confirmer son style, l’intrépide Gbagbo ne pouvait que terminer ainsi : « Dans quelques jours, après concertation avec le Premier ministre, je ferai une déclaration publique sur le sujet. » Note signée de la main de Laurent Gbagbo.  La seconde raison, enfin, est que toujours à l’audience avec le ministre Albert Agré, les Député-chômeurs lui ont expliqué que suite à l’avis du Conseil Constitutionnel, ils ont continué à travailler pour la Nation, à voter des lois, jusqu’à 2010. Des lois sur lesquelles continue de s’adosser l’Etat, pour son fonctionnement. Ce sont environ une quarantaine de lois dont voici quelques unes :

1) – Loi N° 2006-12 du 22 février 2006 relative à la prorogation du mandat des membres des organes des collectivités territoriales décentralisées;

2)- Résolution N° 006 A du 1er juin 2006 portant modification du Règlement de l’Assemblée Nationale de Côte d’Ivoire;

3) – Loi N° 2006-230 du 28 juillet 2006 autorisant le Président de la République à ratifier le protocole relatif au  mécanisme de prévention, de gestion, de règlement des conflits, de maintien de la paix et de la sécurité, signé le 10 décembre 1999 à Lomé (Togo);

4) – Loi N° 2006-229 du 28 juillet 2006 autorisant le Président de la République à ratifier l’accord sur la conservation des oiseaux d’eau migrateurs d’Afrique Eurasie (AEWA) ;

5)-Loi N° 2006-232 du 28 juillet 2006 autorisant le Président de la République à faire adhérer l’Etat de Côte d’Ivoire au protocole facultatif se rapportant à la convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, adopté le 25 mai 2000 à New York.

AE (in L’Eléphant déchaîné n°366)

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